Le RGPD est entré en application le 25 mai dernier. Il impose aux entreprises traitant des données personnelles de se conformer à un certain nombre d’obligations.
Dans le cadre de leurs activités pour leurs mandants agents immobiliers, les agents commerciaux …
Près de deux ans après la promulgation de la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) qui avait créé l’obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier (article 3-1 de la loi Hoguet), le décret n°2016-173 du …
CODE DE DÉONTOLOGIE DES AGENTS IMMOBILIERS, DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉ ET DES MARCHANDS DE LISTES
Article 1er
Champ d’application
– Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs activités …
Lors de sa promulgation, nous avions commenté sur ce blog la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014, cette loi réformant sensiblement la loi Hoguet réglementant l’activité des intermédiaires en …
Aux termes d’un arrêt du 23 février 2012, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter sa pierre, tant attendue, à l’existence d’une jurisprudence homogène quant au statut juridique des mandataires chargés, par des promoteurs, de …
Avenant n°31 du 125 juin 2006 à la Convention collective de l’immobilier (IDCC 1527)Préambule (en vigueur étendu)Le présent avenant a pour objet de créer un nouveau statut du négociateur immobilier pouvant être engagé par un seul employeur (à titre …
Aux termes d’un arrêt et d’un avis en date du 28 avril 2011 (respectivement n°10-14.258 et 10-30.087), la Cour de cassation a fourni plusieurs précisions importantes relativement au statut d’agent commercial en immobilier.
En premier lieu, à l’occasion de son arrêt …
Pendant de nombreuses années, les agents immobiliers, régis par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, ont largement fait appel aux services de collaborateurs non salariés soumis au statut des agents commerciaux sans que cette pratique suscite trop d’interrogations.Toutefois, par …
Spécialiste du droit de la vente et des réseaux commerciaux, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des autres statuts de commerciaux (VRP, VDI, apporteur d’affaires…). Notre Cabinet conseille également ses clients sur leurs contrats et documents commerciaux nécessaires à la vente de leurs produits. Enfin, FOUSSAT AVOCATS propose aux agences immobilières un accompagnement juridique à 360°.
