Agent immobilier et formation continue : tel était le sujet de l’interview par IMMOMATIN de FOUSSAT AVOCATS le 28 juin 2019.
Portée de l’obligation de formation continue pour pouvoir demander le renouvellement de la Carte professionnelle, vérification des heures de …
Agent commercial en immobilier et rgpd : une nouvelle problématique à envisage du fait de l’entrée en application du RGPD.
Le RGPD impose en effet aux entreprises traitant des données personnelles de se conformer à un certain nombre d’obligations.
Dans le …
FOUSSAT AVOCATS assiste ses clients agents immobiliers, non seulement en matière de conseil mais également en cas de contentieux. Comment cette collaboration prend-t-elle forme ? Quel rôle joue exactement l’avocat ?
Avocat : conseil et contentieux de l’agent immobilier
En matière …
Formation continue des agents immobiliers : près de deux ans après la promulgation de la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) qui avait créé l’obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier (article 3-1 de la …
Vous trouverez ci-dessous le texte du Code de déontologie des Agents Immobiliers, Administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de liste
Article 1er
Champ d’application
– Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une …
Pendant de nombreuses années, les agents immobiliers, régis par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, ont largement fait appel aux services de collaborateurs non salariés soumis au statut des agents commerciaux sans que cette pratique suscite trop d’interrogations.
Toutefois, par …
Agent commercial d’un promoteur : aux termes d’un arrêt du 23 février 2012, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter sa pierre, tant attendue, à l’existence d’une jurisprudence homogène quant au statut juridique des mandataires …
Le Statut de négociateur immobliier tel que résultat de l’Avenant n°31 du 15 juin 2006 à la Convention collective de l’immobilier (IDCC 1527)
Préambule (en vigueur étendu)
Le présent avenant a pour objet de créer un nouveau statut du négociateur immobilier …
Agent commercial du promoteur en immobilier
Aux termes d’un arrêt et d’un avis en date du 28 avril 2011 (respectivement n°10-14.258 et 10-30.087), la Cour de cassation a fourni plusieurs précisions importantes relativement au statut d’agent commercial en immobilier.
En premier lieu, …
Spécialiste du droit de la vente et des réseaux commerciaux, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des autres statuts de commerciaux (VRP, VDI, apporteur d’affaires…). Notre Cabinet conseille également ses clients sur leurs contrats et documents commerciaux nécessaires à la vente de leurs produits. Enfin, FOUSSAT AVOCATS propose aux agences immobilières un accompagnement juridique à 360°.
