Point rapide sur quelques décisions de jurisprudence sur l’agent commercial rendues en 2016 et 2017 rappelant utilement certains principes du droit de l’agent commercial.
Pas de faute grave de l’agent commercial en cas d’exécution du préavis
Par deux arrêts rendus fin …
Spécialiste du droit de la vente et des réseaux commerciaux, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des autres statuts de commerciaux (VRP, VDI, apporteur d’affaires…). Notre Cabinet conseille également ses clients sur leurs contrats et documents commerciaux nécessaires à la vente de leurs produits. Enfin, FOUSSAT AVOCATS propose aux agences immobilières un accompagnement juridique à 360°.
