DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1986
relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants
(86/653/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et …
Commission affiliation et contrat d’agent commercial
De nombreuses entreprises, notamment dans le domaine du textile, ont conclu au cours des années 1990 des contrats de commission-affiliation avec des détaillants pour distribuer leurs produits par l’intermédiaire de ces derniers (v.notre article …
Le droit à commissions de l’agent commercial sur les ventes indirectes de son secteur est expressément reconnu par les textes en vigueur.
En effet, l’article L134-6 alinéa 2 du Code de commerce, dispose que « lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique …
Le calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial obéit à des règles bien précises.
Selon un usage largement admis par la jurisprudence, l’indemnité de l’agent commercial prévue par l’article L134-12 du Code de commerce, dite « indemnité de …
La faute grave de l’agent commercial est une notion fondamentale du droit de l’agent commercial. En effet, de l’absence ou de l’existence d’une faute grave de l’agent commercial dépend le droit de l’agent commercial à une indemnité de cessation …
Si le mandant peut expressément mettre fin à un contrat d’agent commercial auquel il est partie sous réserve de respecter certaines conditions (à savoir, notamment, respect d’une période de préavis et paiement à l’agent commercial d’une indemnité de fin …
Cet article sur l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial a été actualisé en 2016. Pour accéder à notre dernier article sur le sujet, cliquer ici.
Principe
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit …
Le statut de l’Agent Commercial en Europe résulte d’une directive en date du 18 décembre 1986.
L’objet de cette directe était d’harmoniser le droit et le statut de l’agent commercial dans les pays européens.
Ainsi, la directive aborde notamment les principaux …
Résumé. Contrairement à la clause de non concurrence du salarié, la clause de non concurrence de l’agent commercial n’a pas à être rémunérée. Une contrepartie financière n’est donc pas nécessaire pour que la clause de non concurrence de l’agent …
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