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Rédaction de contrat pour agent immobilier : Faire appel à un Avocat

Rédaction de contrat pour agent immobilier : Faire appel à un Avocat

Le contrat qui lie l’agent immobilier à son client, à savoir le mandat, doit répondre à certaines obligations légales sous peine d’être entaché d’irrégularités. Pour s’assurer de la conformité d’une telle convention avec le droit positif, il est recommandé …

Rompre un contrat d’agent commercial : Le rôle de l'avocat

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FOUSSAT AVOCATS, cabinet d’avocats spécialisé pour bien rompre un contrat d’agent commercial !

Rompre un contrat d’agent commercial est une décision qui pose de nombreuses questions juridiques nécessitant le recours à un avocat. Pour vous conseiller avant toute prise de …

Gérer la résiliation d’un contrat de partenariat commercial

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Gérer la résiliation d’un contrat commercial (partenariat, distribution prestations, fourniture…) peut s’avérer complexe. L’assistance d’un avocat est donc recommandée. Pour vous aider à préparer et faire face à ce genre d’événement, FOUSSAT AVOCATS se tient à votre disposition pour …

Cession agence immobilière : Faire appel à un avocat

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Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat pour la cession d’une agence immobilière. Il s’agit en effet d’une opération délicate qui ne s’improvise pas. Cela requiert de prendre certaines précaution, tant sur la forme que …

L’agent commercial en immobilier : présentation générale

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Pendant de nombreuses années, les agents immobiliers, régis par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, ont largement fait appel aux services de collaborateurs non salariés soumis au statut des agents commerciaux sans que cette pratique suscite trop d’interrogations.

Toutefois, par …

Statut de l'agent commercial en Europe

Le Statut de l’Agent Commercial en Europe

Le statut de l’Agent Commercial en Europe résulte d’une directive en date du 18 décembre 1986.

L’objet de cette directe était d’harmoniser le droit et le statut de l’agent commercial dans les pays européens.

Ainsi, la directive aborde notamment les principaux …