Transport routier de marchandises et rupture brutale de relation commerciale établie : le délai de préavis du contrat type doit être respecté
A l’occasion d’un arrêt du 19 novembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le délai de préavis minimum à respecter en cas de rupture d’une relation établie dans le secteur du transport routier de marchandises devait être …
