La cession de carte de l’agent commercial est une opération délicate qui peut comporter certains risques lorsqu’elle est mal préparée. De plus, bien que cette pratique soit courante, elle ne dispose d’aucune base légale à ce jour.Ainsi, bénéficier des …
Le statut de l’agent commercial en France est défini aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce. Ces articles résultent de la transposition en droit français de la Directive de 1986 sur l’agent commercial. La jurisprudence joue …
L’article L 134-12 du Code de commerce, tout comme la directive du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, pose un principe fondamental du statut de l’agent commercial, à savoir …
Contrat d’agent commercial et mandat d’intérêt commun sont deux notions juridiques qui partagent une grande proximité mais qui ne sont pas pour autant synonymes.
Ainsi, si le contrat d’agent commercial peut être d’intérêt commun, l’inverse n’est pas vrai pour autant.
Le …
En cas de résiliation de contrat d’agent commercial, le rôle de l’avocat consiste à assister son client relativement à l’indemnité de rupture ou d’éviction à laquelle il peut avoir droit. Il peut également négocier pour son client en cas …
L’intervention d’un avocat spécialisé pour rédiger vos conditions générales de vente (CGV) est recommandée car ces CGV ont vocation à formaliser la relation entre le commerçant et ses clients. Les conditions générales de vente doivent donc être rédigées avec …
Les effets d’une demande de requalification en contrat de travail
La requalification du contrat d’agent commercial en immobilier en contrat de travail est une demande qui peut être particulièrement lourde de conséquences pour l’agent immobilier si le juge fait droit …
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) est un commercial chargé de distribuer les produits ou les services de son mandant auprès des particuliers, à leur domicile ou sur leur lieu de travail, faire appel à un avocat est vivement …
La loi définit et réprime les pratiques commerciales trompeuses. Il importe donc de connaître ce que le Code de la consommation définit comme telle pour éviter d’éventuelles poursuites en la matière et ainsi sécuriser les actions commerciales de l’entreprise. …
Faire appel à un avocat s’avère particulièrement utile pour le contrat d’agent commercial, du fait des spécificités du statut de ce travailleur indépendant. Pour bien déterminer les obligations du représentant et de l’entreprise et élaborer un contrat dans les …
Spécialiste du droit de la vente et des réseaux commerciaux, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des autres statuts de commerciaux (VRP, VDI, apporteur d’affaires…). Notre Cabinet conseille également ses clients sur leurs contrats et documents commerciaux nécessaires à la vente de leurs produits. Enfin, FOUSSAT AVOCATS propose aux agences immobilières un accompagnement juridique à 360°.
