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Cession de carte d’un agent commercial : Faire appel à un avocat !

Tout savoir sur la cession de carte de l’agent commercial

La cession de carte de l’agent commercial est une opération délicate qui peut comporter certains risques lorsqu’elle est mal préparée. De plus, bien que cette pratique soit courante, elle ne dispose d’aucune base légale à ce jour.Ainsi, bénéficier des …

Calcul de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial

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L’article L 134-12 du Code de commerce, tout comme la directive du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, pose un principe fondamental du statut de l’agent commercial, à savoir …

Pratique commerciale trompeuse : quand faire appel à un avocat ?

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La loi définit et réprime les pratiques commerciales trompeuses. Il importe donc de connaître ce que le Code de la consommation définit comme telle pour éviter d’éventuelles poursuites en la matière et ainsi sécuriser les actions commerciales de l’entreprise. …