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Droit européen de l’agent commercial : la directive du 18 juin 1986

DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1986
relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants
(86/653/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et …

Le statut de l’agent commercial en Europe

Au moyen d’une directive en date du 18 décembre 1986, le Conseil des communautés européennes s’est efforcé d’harmoniser le droit de l’agent commercial dans les différents Etats membres de l’Union européenne (alors dénommée Communautés Européennes), notamment relativement aux points …

Le statut de l’agent commercial : présentation générale

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de travail, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de …