La loi en vigueur, notamment le Code de Commerce pose comme principe le droit pour l’agent commercial de vendre sa carte. Toute personne qui projette d’effectuer un achat de carte d’agent commercial doit faire appel à l’expertise d’un avocat …
FOUSSAT AVOCATS, cabinet d’avocats spécialisé pour bien rompre un contrat d’agent commercial !
Rompre un contrat d’agent commercial est une décision qui pose de nombreuses questions juridiques nécessitant le recours à un avocat. Pour vous conseiller avant toute prise de …
Gérer la résiliation d’un contrat commercial (partenariat, distribution prestations, fourniture…) peut s’avérer complexe. L’assistance d’un avocat est donc recommandée. Pour vous aider à préparer et faire face à ce genre d’événement, FOUSSAT AVOCATS se tient à votre disposition pour …
Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat pour la cession d’une agence immobilière. Il s’agit en effet d’une opération délicate qui ne s’improvise pas. Cela requiert de prendre certaines précaution, tant sur la forme que …
Le contrat international d’agent commercial définit et organise les rapports entre ce dernier et son mandant, c’est-à-dire le vendeur qu’il représente et qui lui donne des instructions. Avant de signer ce document, il est judicieux de faire appel à …
DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1986
relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants
(86/653/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et …
Commission affiliation et contrat d’agent commercial
De nombreuses entreprises, notamment dans le domaine du textile, ont conclu au cours des années 1990 des contrats de commission-affiliation avec des détaillants pour distribuer leurs produits par l’intermédiaire de ces derniers (v.notre article …
Si le mandant peut expressément mettre fin à un contrat d’agent commercial auquel il est partie sous réserve de respecter certaines conditions (à savoir, notamment, respect d’une période de préavis et paiement à l’agent commercial d’une indemnité de fin …
Cet article sur l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial a été actualisé en 2016. Pour accéder à notre dernier article sur le sujet, cliquer ici.
Principe
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit …
Le statut de l’Agent Commercial en Europe résulte d’une directive en date du 18 décembre 1986.
L’objet de cette directe était d’harmoniser le droit et le statut de l’agent commercial dans les pays européens.
Ainsi, la directive aborde notamment les principaux …
Spécialiste du droit de la vente et des réseaux commerciaux, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des autres statuts de commerciaux (VRP, VDI, apporteur d’affaires…). Notre Cabinet conseille également ses clients sur leurs contrats et documents commerciaux nécessaires à la vente de leurs produits. Enfin, FOUSSAT AVOCATS propose aux agences immobilières un accompagnement juridique à 360°.
