Droit de la Consommation

Pratique commerciale trompeuse : quand faire appel à un avocat ?

La loi définit et réprime les pratiques commerciales trompeuses. Il importe donc de connaître ce que le Code de la consommation définit comme telle pour éviter d’éventuelles poursuites en la matière et ainsi sécuriser les actions commerciales de l’entreprise. …

Document d’information précontractuelle établi avec un avocat spécialisé

En cas de vente directe de ses produits, aidé d’un avocat, l’entreprise doit porter une attention particulière à l’établissement d’un document d’information précontractuelle. FOUSSAT AVOCATS regroupe des avocats à même de vous assister pour établir votre document d’information précontractuelle. …