Les contrats conclus suite à un démarchage à domicile doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Avant la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon », certaines de ces mentions étaient listées à l’article L 121-23 du Code …
La loi définit et réprime les pratiques commerciales trompeuses. Il importe donc de connaître ce que le Code de la consommation définit comme telle pour éviter d’éventuelles poursuites en la matière et ainsi sécuriser les actions commerciales de l’entreprise. …
En cas de vente directe de ses produits, aidé d’un avocat, l’entreprise doit porter une attention particulière à l’établissement d’un document d’information précontractuelle. FOUSSAT AVOCATS regroupe des avocats à même de vous assister pour établir votre document d’information précontractuelle. …
Spécialiste du droit de la vente et des réseaux commerciaux, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des autres statuts de commerciaux (VRP, VDI, apporteur d’affaires…). Notre Cabinet conseille également ses clients sur leurs contrats et documents commerciaux nécessaires à la vente de leurs produits. Enfin, FOUSSAT AVOCATS propose aux agences immobilières un accompagnement juridique à 360°.
