Vente de fonds de commerce d’agence immobilière et JAL : rétablissement de l’obligation de publication dans un journal d’annonces légales.
Vente fonds de commerce d’agence immobilière et JAL.
Courant 2015, la loi 2015-990 pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, dite loi Macron, était venue alléger les formalités prévues à l’article L 141-12 du Code de commerce pesant …
