Mise à la retraite du VRP et indemnité de clientèle : aux termes de l’article L 7313-13 du Code du travail, en cas de rupture de son contrat de travail à durée indérminée par l’employeur et en l’absence de …
Spécialiste du droit de la vente et des réseaux commerciaux, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des autres statuts de commerciaux (VRP, VDI, apporteur d’affaires…). Notre Cabinet conseille également ses clients sur leurs contrats et documents commerciaux nécessaires à la vente de leurs produits. Enfin, FOUSSAT AVOCATS propose aux agences immobilières un accompagnement juridique à 360°.
