indemnité de fin de contrat

Statut de l'agent commercial en Europe

Le Statut de l’Agent Commercial en Europe

Le statut de l’Agent Commercial en Europe résulte d’une directive en date du 18 décembre 1986.

L’objet de cette directe était d’harmoniser le droit et le statut de l’agent commercial dans les pays européens.

Ainsi, la directive aborde notamment les principaux …