En cas de rupture de son contrat, l’agent commercial a intérêt à faire appel aux services d’un avocat spécialisé afin d’être parfaitement conseillé et faire valablement valoir ses droits à l’indemnité d’éviction. Notre cabinet d’avocat, spécialisé en la matière, …
Le statut d’agent commercial en Belgique est défini par la loi du 13 avril 1995 qui a été adoptée afin de transposer en droit belge la directive européenne du 18 décembre 1986 sur les agents commerciaux indépendants.
Avant l’entrée en …
Spécialiste du droit de la vente et des réseaux commerciaux, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des autres statuts de commerciaux (VRP, VDI, apporteur d’affaires…). Notre Cabinet conseille également ses clients sur leurs contrats et documents commerciaux nécessaires à la vente de leurs produits. Enfin, FOUSSAT AVOCATS propose aux agences immobilières un accompagnement juridique à 360°.
