Responsabilité pénale de l’agent immobilier : la DGCCRF a mené une vaste enquête à la fin de l’année 2016 sur le respect des dispositions de la loi ALUR par les agents immobiliers (au sens large, c’est-à-dire qu’ils fassent seulement …
Spécialiste du droit de la vente et des réseaux commerciaux, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des autres statuts de commerciaux (VRP, VDI, apporteur d’affaires…). Notre Cabinet conseille également ses clients sur leurs contrats et documents commerciaux nécessaires à la vente de leurs produits. Enfin, FOUSSAT AVOCATS propose aux agences immobilières un accompagnement juridique à 360°.
