Les pratiques commerciales mises en oeuvre par un commerçant ou prestataire dans le cadre de son activité ne doivent pas être déloyales, trompeuses ou agressives.
Une pratique est déloyale quand :
– elle ne respecte pas les usages de la profession,
– elle …
Spécialiste du droit de la vente et des réseaux commerciaux, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des autres statuts de commerciaux (VRP, VDI, apporteur d’affaires…). Notre Cabinet conseille également ses clients sur leurs contrats et documents commerciaux nécessaires à la vente de leurs produits. Enfin, FOUSSAT AVOCATS propose aux agences immobilières un accompagnement juridique à 360°.
