Les contrats conclus suite à un démarchage à domicile doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Avant la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon », certaines de ces mentions étaient listées à l’article L 121-23 du Code …
Les sociétés de vente directe ont souvent recours à un avocat spécialisé en contrats de la vente directe pour les aider à choisir le statut à adopter pour leurs commerciaux et rédiger leurs contrats correspondants. L’avocat expert est également …
Spécialiste du droit de la vente et des réseaux commerciaux, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des autres statuts de commerciaux (VRP, VDI, apporteur d’affaires…). Notre Cabinet conseille également ses clients sur leurs contrats et documents commerciaux nécessaires à la vente de leurs produits. Enfin, FOUSSAT AVOCATS propose aux agences immobilières un accompagnement juridique à 360°.
