Quels sont les VRP exclus de l’ANI de 1975 (Accord National Interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers) ?
Le statut de VRP est régi par les dispositions des articles L7311-1 et suivants du Code du travail. Outre les dispositions légales précitées, le statut de VRP est également régi par des dispositions conventionnelles et, plus particulièrement, par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre …
VRP multicarte et VRP exclusif : quelle différence ?
La différence entre le VRP multicarte et le VRP exclusif tient à la nature du contrat conclu entre le VRP et son employeur et plus précisément à la présence d’une clause d’exclusivité.
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VRP multicarte et VRP exclusif : une différence quant à la clause …
Quelle est la différence entre un VRP et un agent commercial ?
Les statuts de VRP et d’agent commercial sont deux statuts permettant d’exercer une fonction commerciale relativement similaire tout en comportant une différence majeure.
En effet, dans les deux cas, le VRP et l’agent commercial sont chargés de vendre les produits de l’entreprise pour laquelle il travaille.
Toutefois, dans le premier …
Pouvoirs d’enquête de la DGCCRF : adaptation par décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018
Pouvoirs d’enquête de la DGCCRF
La vente à distance et, en particulier, la vente en ligne ou E-Commerce est aujourd’hui une réalité incontournable puisque pour 2017, pour la seule France, un chiffre d’affaires de 72 milliards d’euros a été réalisé dans le cadre de la vente en ligne, près de 185 000 …
Médiation consommation : rapport d’activité de la CECMC du 22 novembre 2018
Le 22 novembre 2018, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a publié son premier rapport d’activité.
A l’occasion de ce premier rapport, la CECMC fait des recommandations à l’attention des professionnels proposant leurs produits aux consommateurs.
Ainsi, les obligations des professionnels en la matière sont …
Commerce en ligne : les sites de vente en ligne dans le collimateur de la DGCCRF
Suite à une enquête réalisée en 2018 auprès de 1 028 sites de vente en ligne, qu’il s’agisse de « petits » sites locaux ou de sites de grandes enseignes, la DGCCRF s’est aperçu que plus de la moitié de ces sites ne respectait pas les dispositions de la loi n° 2014-344 …
Vente en ligne : le danger de la vente en un clic
Le 8 juin 2000, l’Union Européenne a adopté une directive visant à protéger le consommateur lors de la conclusion d’un contrat par voie électronique.
Cette directive prévoyait notamment que le consommateur puisse préalablement à la passation de sa commande « identifier les erreurs commises dans la saisie des données et …
L’exception d’inexécution face à la rupture brutale des relations commerciales établies
Lorsqu’un différend inconciliable naît entre les parties à un contrat et que la pérennité de la relation entre ces mêmes parties semble compromise, ces dernières ont tendance à laisser leur relation se détériorer jusqu’au moment où l’une d’entre elles opérera une modification substantielle du contrat et se verra imputer …
Un avocat spécialisé pour rédiger vos conditions générales de vente (CGV)
L’intervention d’un avocat spécialisé pour rédiger vos conditions générales de vente (CGV) est recommandée car ces CGV ont vocation à formaliser la relation entre le commerçant et ses clients. Les conditions générales de vente doivent donc être rédigées avec voins afin de sécuriser le lien entre le commerçant et …
Demande de maintien de la relation contractuelle devant le juge des référés
En cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie, la victime de la rupture a la possibilité de demander au juge du fond des dommages et intérêts du fait d’un préavis insuffisant, mais également de demander au juge des référés le maintien du contrat pendant la durée du préavis …
La clause de résiliation anticipée face à la rupture brutale
En cas de contrat à durée déterminée, les parties à un tel contrat sont théoriquement dans l’impossibilité de se séparer avant le terme prévu. Et dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas cette durée déterminée en rompant le contrat avant son terme, cette partie risquerait d’engager sa …
Rupture brutale de relation commerciale établie et règles de compétence
Alors que, lors de sa création, le régime juridique de la rupture brutale des relations commerciales établies était censé ne pas poser de problèmes particuliers de mise en œuvre, dans les faits, celui–ci n’a cessé de soulever de multiples difficultés pratiques comme en atteste la jurisprudence particulièrement fournie s’y …
Rédiger un contrat de VRP : Faire appel à un avocat
Rédiger un contrat de VRP peut se révéler délicat du fait des spécificités du statut d’agent commercial qui s’ajoutent aux règles habituelles du droit du travail. Avoir recours à l’expertise d’un avocat spécialisé pour rédiger un contrat de VRP permet donc de s’assurer remplir les conditions posées par le …
Résiliation anticipée et unilatérale d’un CDD : pas de cumul des dommages et intérêts
Comme nous l’avons déjà évoqué sur ce blog, la clause de résiliation anticipée conférant à l’ensemble des parties le droit de mettre fin à un contrat à durée déterminée est valable dès lors que la durée du préavis qui y est stipulée est suffisante au regard de l’article L 442-6 du …
La rupture brutale des relations contractuelles n’est pas la rupture abusive
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler récemment que l’action en réparation du préjudice causé par la rupture abusive d’un contrat ne se confondait pas avec l’action en rupture brutale de relations commerciales établies (Cass. Com. 19 janvier 2016, n°14-19894).En conséquence, le fournisseur autrichien qui rompt un …
La Cour de Justice de l’Union européenne invalide le « Safe Harbor » : conséquences et perspectives
Aux termes d’un arrêt très attendu, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le 6 octobre 2015, la décision de la Commission européenne du 26 juillet 2000 (dite « Safe Harbor ») qui constatait que les Etats-Unis assuraient un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel …
La volonté des parties, condition essentielle à la poursuite d’une relation contractuelle antérieure !
Il est fréquent qu’un tiers succède à une partie initiale à un contrat.Se pose alors la question de savoir à quel titre intervient le tiers. Poursuit-il la relation initialement nouée en venant aux droits et obligations de la partie originelle à laquelle il succède ou noue-t-il une nouvelle relation …
L’arrivée du terme contractuel fait-elle obstacle a des demandes sur le fondement de l’article L 442-6 du Code de commerce ?
Si la qualification d’un contrat à durée indéterminée en une relation commerciale établie ne pose pas de problème particulier, tel n’est le cas en revanche des contrats à durée déterminée. En effet, un contrat à durée déterminée se caractérise par son terme qui est connu des deux parties au moment …
VRP et laissé sur place : le commercial pratiquant le laissé sur place n’est pas un VRP
La technique du « laissé sur place » pratiqué par un commercial n’est pas compatible avec le statut de VRP.
A l’occasion d’un arrêt en date du 21 octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de la qualification d’un …
Obligation de non-concurrence prévue au contrat du VRP et droit du VRP à la Rémunération Minimale Forfaitaire
Obligation de non concurrence du vrp. Un VRP a droit à la rémunération minimale forfaitaire lorsque son contrat stipule qu’il doit travailler de manière exclusive pour son employeur. Toutefois, une clause de non concurrence n’implique pas une telle exclusivité.
En effet, l’article 5 de l’accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, …
Le respect d’une clause contractuelle de résiliation n’empêche pas la rupture brutale de relation commerciale établie
Aux termes d’un arrêt du 12 septembre 2013, la Cour d’appel de Paris rappelle, d’une part qu’une succession de contrats peut constituer une relation établie, d’autre part qu’une clause de résiliation de plein droit n’écarte pas les dispositions de l’article L 442-6-I-5° du Code de commerce sur la rupture brutale …
Transport routier de marchandises et rupture brutale de relation commerciale établie : le délai de préavis du contrat type doit être respecté
A l’occasion d’un arrêt du 19 novembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le délai de préavis minimum à respecter en cas de rupture d’une relation établie dans le secteur du transport routier de marchandises devait être celui prévu par le contrat type de ce secteur. En …
Clause contractuelle de résiliation de plein droit et rupture brutale de relation commerciale établie
Une succession de contrats peut constituer une relation établie. Une clause de résiliation de plein droit n’écarte pas les dispositions de l’article L 442-6-I-5° du Code de commerce sur la rupture brutale de relation commerciale établie. A l’occasion d’un arrêt du 12 septembre 2013, la Cour d’appel de Paris a …
Rupture brutale de relation commerciale, contrat soumis à un droit étranger et victime en France
Dans un arrêt du 5 septembre 2013, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé que les dispositions de l’article L 442-6-I-5° du code de commerce sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie ont valeur de lois de police et s’appliquent donc lorsque cette rupture a eu lieu sur …
Indemnité de départ à la retraite du VRP : indemnité légale ou indemnité conventionnelle
Le VRP, qui part volontairement à la retraite, peut bénéficier d’une indemnité légale de départ à la retraite.
Le taux de l’indemnité légale de départ à la retraite est au moins égal à (article D 1237-1 du Code du travail) :
– un demi mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,
– …
Rupture brutale de relation commerciale établie et activité civile
Aux termes d’un arrêt du 3 avril 2013, la Cour de cassation s’est prononcée quant au fait de savoir si l’activité de conseil en propriété industrielle constituait ou non une activité commerciale, condition essentielle pour que le régime de la rupture brutale de relation commerciale établie prévu à l’article …
Récapitulatif des Indemnités de Rupture du VRP
RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DUES AU VRP
Mode de rupture du contrat
Indemnités dues
Licenciement du VRP
– l’indemnité de clientèle ,
– ou s’il y renonce ou ne peut y prétendre, l’indemnité spéciale de rupture calculée sur la partie fixe de la rémunération,
– ou si elle est plus favorable, l’indemnité …
Le négociateur immobilier VRP
Le statut de négociateur immobilier VRP a été spécialement créé par l’avenant n°31 du 15 juin 2006 à la Convention collective nationale de l’Immobilier.
Le négociateur immobilier VRP n’est pas classé à l’un des niveaux de la grille conventionnelle mais bénéficie du statut résultant de cet avenant, exception faite du négociateur exerçant …
Rémunération minimale forfaitaire du VRP : 2 conditions cumulatives à remplir pour pouvoir y prétendre
Aux termes de l’article 5-1 de l’Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, le VRP a droit à une rémunération minimale forfaitaire dès lors qu’il est engagé à titre exclusif par un seul employeur.
Par arrêt du 8 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation …
Mise à la retraite du VRP et indemnité de clientèle : le VRP mis à la retraite a droit à l’indemnité de clientèle
Mise à la retraite du VRP et indemnité de clientèle : aux termes de l’article L 7313-13 du Code du travail, en cas de rupture de son contrat de travail à durée indérminée par l’employeur et en l’absence de faute grave de sa part, le VRP a droit à …
La rupture brutale de relation commerciale établie : présentation générale
Aux termes de l’article L 442-6, I-5° du Code de commerce :« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) 5° De rompre unilatéralement, même partiellement, une relation …
VRP et commissions sur ordres indirects
Vrp et commissions sur ordres indirects : l’ordre indirect désigne la commande qui provient du secteur du VRP mais qui a été transmise à l’employeur du VRP sans l’intervention du VRP.
En l’absence de stipulation dans le contrat relativement à ces ordres indirects et sauf usage contraire, la Cour de cassation …
Le « travail de représentation » du VRP : définition et exemples
Pour pouvoir prétendre au statut de VRP, le salarié concerné doit avoir pour activité de prospecter une clientèle à l’extérieur de l’entreprise dans le but de prendre des ordres (v. notamment Cass. soc., 2 mars 1989, n° 86-43.667 ; Cass. soc., 26 juin 1985, n° 83-43.048).Cette activité comprend donc …
Le Statut de VRP
Présentation du Statut de VRP
Le VRP est une personne physique qui :
prospecte une clientèle en vue de la prise d’ordres pour le compte d’un ou plusieurs employeurs, et dont c’est l’activité professionnelle exclusive et constante,
ne fait pas d’opérations commerciales à titre personnel,
est liée à son ou ses employeurs par …
ANI de 1975 : l’Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975
132397131 –
ANI de 1975 : Les parties signataires
Préambule (en vigueur étendu) de l’ANI de 1975
1° Constatant que les relations entre les représentants de commerce et les entreprises se situent aujourd’hui dans un cadre économique et social nouveau et sont marquées par de profondes transformations dans les méthodes commerciales …
VRP et Code du travail : les VRP (voyageurs, représentants et placiers) dans le Code du travail
VRP et Code du travail : les articles L 7311-1 et suivants du Code du travail
Chapitre Ier : Champ d’application et définitions
Section 1 : Champ d’application.
Article L7311-1
Les dispositions du présent code sont applicables au voyageur, représentant ou placier, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.
Article L7311-2
Les dispositions du …
