Notre Blog sur l’Agent Commercial

Avocat agents commerciaux Marseille

Avocat agents commerciaux Marseille

Durant l’exercice de son activité, l’agent commercial est susceptible d’être confronté à de multiples questions auxquelles il peut être particulièrement difficile de répondre seul. Tel est notamment le cas des questions qui concernent la rédaction de son contrat, ses échanges avec son mandant ou encore son droit à indemnité …

L Agent commercial et les Sites de Vente en Ligne

L’agent commercial et les sites de vente en ligne

De nos jours, rares sont les secteurs d’activité qui ne sont pas contraints de faire évoluer leurs modes de fonctionnement du fait de l’utilisation exponentielle d’internet. Pour le secteur du commerce et de la vente, de plus en plus d’entreprises proposent, en complément de leurs méthodes de vente traditionnelles, …

Avocat agents commerciaux : Pourquoi faire appel à un cabinet spécialisé ?

Avocat agents commerciaux : Pourquoi faire appel à un cabinet spécialisé ?

‌Lorsqu’il exerce son activité, l’agent commercial, qui est souvent isolé, peut être confronté à une multitude de problématiques qu’il ne peut pas toujours résoudre seul. Qu’il s’agisse de la rédaction de son contrat, des échanges avec son mandant lorsque les relations ont tendance à se crisper, d’une résiliation ou …

Lettre de rupture de contrat d'agent commercial : Explications et modèle

Lettre de rupture de contrat d’agent commercial : Explications et modèle

La rupture du contrat d’agent commercial est une étape cruciale dans la vie professionnelle de cet indépendant. Celle-ci marque l’arrêt des relations contractuelles entre le mandant et l’agent commercial et entraîne de nombreuses conséquences. Parmi elles, notamment, la question du droit à indemnité dont l’agent commercial doit bénéficier s’il …

Tout savoir sur l’agent commercial indépendant

Tout savoir sur l’agent commercial indépendant

Le statut d’agent commercial s’est construit de manière progressive, d’année en année, tant sous l’influence du droit français que du droit européen. Ce statut est aujourd’hui fréquemment utilisé par les professionnels du commerce et de la distribution. Plutôt protecteur des droits des mandataires, ce statut ne manque toutefois pas …

Commissions de l’agent commercial et fraude du mandant

Si les parties à un contrat doivent exécuter les obligations qui leur incombent de bonne foi, tel n’est pas toujours le cas en pratique. Et les relations entre un mandant et son agent commercial ne font pas exception à la règle.

En effet, il n’est pas rare qu’au cours d’une …

Le secteur géographique de l'agent commercial peut-il être modifié par le mandant ?

Le secteur géographique de l’agent commercial peut-il être modifié par le mandant ?

Le territoire, c’est-à-dire le secteur géographique sur lequel l’agent commercial est autorisé à prospecter, est un élément essentiel du contrat d’agent commercial.

En effet, combiné avec la clientèle, c’est-à-dire les personnes auxquelles l’agent commercial est autorisé à vendre les produits du mandant, le territoire constitue ce que l’on appelle l’univers …

Faute grave de l’agent commercial : Définition et exemples

Faute grave de l’agent commercial : Définition et exemples

En droit de l’agent commercial, la faute grave est une notion fondamentale. Fondamentale, car lorsqu’elle est caractérisée, c’est la seule faute susceptible de priver l’agent de son droit à indemnité de cessation de contrat.

Les textes ne donnant pas de définition de la faute grave, il n’est toutefois pas toujours …

Faute grave de l'agent commercial : Quelles en sont les conséquences ?

Faute grave de l’agent commercial : Quelles en sont les conséquences ?

À l’occasion de l’exécution de son mandat, l’agent commercial peut commettre des manquements dont la nature et la gravité peuvent grandement varier.

Or, les caractéristiques de la faute commise par l’agent commercial peuvent avoir des conséquences majeures pour celui-ci, le privant ou non de toute indemnité de fin de contrat.

Le …

L’agent commercial en Allemagne : contrat, statut et indemnité

L’agent commercial en Allemagne : contrat, statut et indemnité

Il arrive fréquemment que des agents commerciaux français contractent avec des entreprises étrangères, et réciproquement. Du fait de la dimension internationale du contrat d’agent commercial dans ce cas, la rédaction du contrat en question doit être effectuée avec soin. Plusieurs questions préalables devront ainsi être traitées avant de procéder …

Tout savoir sur le droit de l'agent commercial en Espagne

Tout savoir sur le droit de l’agent commercial en Espagne

Le droit de l’agent commercial en Espagne est, lui aussi, et plus encore qu’en France, véritablement le fruit de la directive européenne du 18 décembre 1986 visant à harmoniser les législations des États membres de l’Union européenne. En effet, un tel statut n’existait pas en Espagne avant cette directive …

L’indemnité d’éviction de l’agent commercial en droit belge

L’indemnité d’éviction de l’agent commercial en droit belge

En droit belge, l’indemnité que perçoit l’agent commercial lors de la rupture de son contrat est dénommée indemnité d’éviction. Cette indemnité est régie par le Code de droit économique. FOUSSAT Avocats rappelle ici tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’indemnité d’éviction de l’agent commercial en droit belge.

Une …

Quelle est la différence entre un VRP et un agent commercial ?

Quelle est la différence entre un VRP et un agent commercial ?

Les statuts de VRP et d’agent commercial sont deux statuts permettant d’exercer une fonction commerciale relativement similaire tout en comportant une différence majeure.

En effet, dans les deux cas, le VRP et l’agent commercial sont chargés de vendre les produits de l’entreprise pour laquelle il travaille.

Toutefois, dans le premier …

Fiscalité de l'indemnité de rupture de l'agent commercial

Fiscalité de l’indemnité de rupture de l’agent commercial

L’agent commercial est chargé de négocier et / ou conclure des contrats d’achat, de vente, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte d’un tiers. Cet intermédiaire de commerce obéit à un régime fiscal particulier qui dépend de plusieurs éléments.

Le régime fiscal de l’agent …

Cession de carte d’un agent commercial : Faire appel à un avocat !

Tout savoir sur la cession de carte de l’agent commercial

La cession de carte de l’agent commercial est une opération délicate qui peut comporter certains risques lorsqu’elle est mal préparée. De plus, bien que cette pratique soit courante, elle ne dispose d’aucune base légale à ce jour.Ainsi, bénéficier des conseils d’un avocat est important pour sécuriser au mieux …

Indemnité de l'agent commercial : Quel délai pour la réclamer ?

Indemnité de l’agent commercial : Quel délai pour la réclamer ?

L’indemnité de l’agent commercial a pour objet d’indemniser l’agent commercial lorsque son contrat prend fin hors cas de démission, faute grave ou encore cession du contrat par l’agent commercial. En effet, durant l’exécution de son contrat, l’agent a contribué à entretenir, voire à développer dans un intérêt commun …

Le droit de suite de l’agent commercial en Allemagne

Le droit de suite de l’agent commercial en Allemagne est défini à l’article 87 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch) qui reprend largement les dispositions de la directive de 1986 visant à harmoniser le droit des agents commerciaux.

L’article 87 du Code de commerce allemand

Cet article est en effet rédigé …

L’agent commercial en droit allemand : dispositions du Code de commerce allemand

Le statut de l’agent commercial en droit allemand

Le statut de l’agent commercial en droit allemand est défini aux articles 84 et suivants du Code de commerce allemand.

§ 84 (définition de l’agent commercial en droit allemand)

(1) 1Handelsvertreter ist, wer als selbständiger Gewerbetreibender ständig damit betraut ist, für einen anderen Unternehmer (Unternehmer) …

CJUE 4 juin 2020 Trendsetteuse / DCA : agent commercial et pouvoir de négociation

CJUE 4 juin 2020 Trensetteuse / DCA
ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre)

4 juin 2020 (*)

« Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le commettant – Intermédiaire dépourvu de la faculté de modifier les conditions de vente et …

Tout savoir sur le calcul de l'indemnité d'agent commercial

Tout savoir sur le calcul de l’indemnité d’agent commercial

Du fait de sa nature, le métier d’agent commercial conduit souvent l’agent commercial à être quelque peu isolé et il n’est pas rare que l’agent commercial ne connaisse pas parfaitement ses droits du fait de son contrat. Le présent article a donc pour objet d’éclairer le lecteur sur les …

Avocat Agent Commercial Lyon : FOUSSAT AVOCATS est présent à LYON

Avocat spécialisé en Droit de l’Agent Commercial à Lyon

Cabinet d’avocat agent commercial (Lyon), notre cabinet est heureux de vous annoncer l’ouverture de son quatrième bureau à Lyon.

Après Paris, Marseille et Bruxelles, notre cabinet est désormais présent à Lyon pour vous conseiller “à domicile”.

Notre cabinet d’avocats est spécialisé de longue …

Le Statut de l’Agent Commercial en France : présentation générale

Le Statut de l’Agent Commercial en France : présentation générale

Le statut de l’agent commercial en France est défini aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce. Ces articles résultent de la transposition en droit français de la Directive de 1986 sur l’agent commercial. La jurisprudence joue également en permanence un rôle particulièrement important dans l’élaboration du …

Calcul de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial

Calcul de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial

L’article L 134-12 du Code de commerce, tout comme la directive du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, pose un principe fondamental du statut de l’agent commercial, à savoir que l’agent commercial a droit à une indemnité en cas …

La rupture du contrat d’agent commercial

La rupture du contrat d’agent commercial

Modalités de la rupture du contrat d’agent commercial

Qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant, la rupture du contrat d’agent commercial à durée indéterminée doit en premier lieu être notifiée à l’autre partie.

La loi n’impose pas de formalisme particulier en la matière.

Un courrier recommandé ou équivalent (type lettre remise …

L’article L 134-13 du Code de commerce : nos explications

L’article L 134-13 du Code de commerce prévoit les exceptions au droit à indemnité posé par l’article L 134-12 du Code de commerce.
Les exceptions au droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial
Cet article prévoit notamment que l’indemnité n’est pas due dans les cas suivants :
1° La cessation …

L'article L 134-12 du Code de commerce : les explications de FOUSSAT Avocats

L’article L 134-12 du Code de commerce : les explications de FOUSSAT Avocats

L’importance fondamentale de l’article L 134-12 du Code de commerce

L’article L 134-12 du Code de commerce est un article fondamental du statut de l’agent commercial. En effet, il pose en principe le droit à l’indemnité de rupture de l’agent commercial.

Ce même article fixe par ailleurs le délai dans lequel …

Résiliation de contrat d'agent commercial : le rôle de l'avocat

Résiliation de contrat d’agent commercial : le rôle de l’avocat

En cas de résiliation de contrat d’agent commercial, le rôle de l’avocat consiste à assister son client relativement à l’indemnité de rupture ou d’éviction à laquelle il peut avoir droit. Il peut également négocier pour son client en cas de conflit entre l’agent commercial et son mandant.

Une question ? …

Agents commerciaux, détaillants multimarques et e-commerce : s’adapter ou mourir !

Après avoir longtemps résisté, NIKE vient de se résoudre à vendre une partie de ses produits sur AMAZON et INSTAGRAM (cf Les Echos du 3 juillet 2016).Cette décision confirme une tendance de fond que nous avions déjà relevée en partageant avec nos clients agents commerciaux leur expérience professionnelle des dernières …

Faute grave de l’agent commercial et avocat spécialisé

Faute grave de l’agent commercial et avocat spécialisé

La faute grave est une notion fondamentale du droit de l’agent commercial dans la mesure où elle constitue l’un des rares cas susceptibles de priver l’agent commercial de son droit à l’indemnité qui lui est normalement due à la fin de son contrat. Une mauvaise compréhension de cette notion …

Contrat d’agent commercial : Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?

Contrat d’agent commercial : Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?

Faire appel à un avocat s’avère particulièrement utile pour le contrat d’agent commercial, du fait des spécificités du statut de ce travailleur indépendant. Pour bien déterminer les obligations du représentant et de l’entreprise et élaborer un contrat dans les règles, mieux vaut faire appel à un cabinet spécialisé dans …

Choisir un avocat spécialisé en droit belge de l’agent commercial

Choisir un avocat spécialisé en droit belge de l’agent commercial

L’agent commercial exerce son activité en étant soumis à un statut très réglementé. Choisir un avocat spécialisé en droit belge de l’agent commercial est donc fortement recommandée pour prévenir ou régler les éventuels litiges.

Une question ? Contactez nous !

Un avocat qualifié pour appréhender précisément les droits et …

Statut de l’agent commercial : décisions de justice récentes

Le statut de l’agent commercial est régulièrement explicité par la jurisprudence
Plusieurs décisions de justice récentes rendues par les juridictions du fond au cours des derniers mois de l’année 2016 et début 2017 ont rappelé utilement certains principes du statut de l’agent commercial. Tour d’horizon rapide de ces piqûres …

Indemnité d’éviction de l’agent commercial et intervention de l’avocat

Indemnité d’éviction de l’agent commercial et intervention de l’avocat

En cas de rupture de son contrat, l’agent commercial a intérêt à faire appel aux services d’un avocat spécialisé afin d’être parfaitement conseillé et faire valablement valoir ses droits à l’indemnité d’éviction. Notre cabinet d’avocat, spécialisé en la matière, intervient tant pour négocier à l’amiable dans l’intérêt de ses …

L’Indemnité de Cessation de Contrat d'Agent Commercial

L’Indemnité de Cessation de Contrat d’Agent Commercial

 

L’indemnité de cessation de contrat d’agent commercial est une notion essentielle du droit de l’agent commercial, que ce soit au niveau français ou européen. Le présent article a pour objet de faire le point de façon synthétique sur cette notion particulièrement importante.

I. L’indemnité de cessation de contrat d’agent commercial

Par principe, …

Rédaction de contrat de distribution : Pourquoi contacter un avocat ?

Rédaction de contrat de distribution : Pourquoi contacter un avocat ?

FOUSSAT AVOCATS est spécialiste du droit commercial. Un savoir-faire précieux si vous projetez de rédiger ou de signer un contrat de distribution.

Le contrat de distribution : qu’est-ce que c’est ?

Par contrat de distribution, la loi et la jurisprudence englobent toutes les conventions conclues entre une entreprise et un intermédiaire …

Agent commercial et promoteur immobilier : un mariage toujours impossible !

Agent commercial promoteur immobilier

A l’occasion d’un arrêt du 17 mars 2016 publié au bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence : un agent commercial ne peut pas commercialiser seul les produits d’un promoteur, c’est-à-dire sans intervenir pour le compte d’un agent immobilier, faute …

Avocat pour cession de contrat d’agent commercial

Avocat pour cession de contrat d’agent commercial

Selon l’article L 134-13 du Code du Commerce, l’agent commercial a le droit de céder son contrat à l’identique. Son successeur doit néanmoins être soumis à l’agrément du mandant, lequel ne peut le refuser que pour des motifs professionnels légitimes. Le contrat ne peut être modifié par le mandant …

La Commission de l’Agent Commercial

La commission de l’agent commercial constitue le mode habituel de rémunération de l’agent commercial, c’est-à-dire une rémunération qui varie en fonction du nombre ou de la valeur des affaires réalisées par l’agent commercial pour le compte de son mandant.

Il peut ainsi s’agir, notamment, d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires …

Contrat d’apporteur d’affaires : Quel est le rôle de l’avocat ?

Contrat d’apporteur d’affaires : Quel est le rôle de l’avocat ?

L’avocat spécialiste en droit des intermédiaires de commerce est chargé de la conception et de la rédaction du contrat d’apporteur d’affaires. L’avocat accompagne également son client ayant recours à un apporteur d’affaires pendant toute la durée du contrat en question ainsi qu’au moment de sa cessation.

Découvrez quel est le …

Le contrat d’agent commercial et de sous-agent : Les éléments clés !

Le contrat d’agent commercial et de sous-agent : Les éléments clés !

L’établissement d’un contrat d’agent commercial (ou de sous-agent) offre une grande liberté d’action au mandant et à l’agent commercial ou à l’agent commercial et son sous-agent (dans une moindre mesure toutefois ici puisque l’agent ne pourra en principe donner plus de droits qu’il n’en aura reçu de son mandant).

Pour …

Achat de carte d’agent commercial : Pourquoi faire appel à un avocat ?

Achat de carte d’agent commercial : Pourquoi faire appel à un avocat ?

La loi en vigueur, notamment le Code de Commerce pose comme principe le droit pour l’agent commercial de vendre sa carte. Toute personne qui projette d’effectuer un achat de carte d’agent commercial doit faire appel à l’expertise d’un avocat pour éviter les erreurs.

Une question ? Contactez-nous !

La cession de …

Période d’essai et contrat d’agent commercial : du nouveau !

En cas de résiliation d’un contrat d’agent commercial, le principe est que l’agent commercial a droit à une indemnité de cessation de contrat.

A l’occasion d’un arrêt du 23 juin 2015, ayant les honneurs du bulletin, la Cour de cassation vient de juger qu’une période d’essai pouvait être valablement prévue …