Le droit européen de l’agent commercial et ses principes de base
Prestataire au service de mandants, l’agent commercial indépendant est un intermédiaire entre des fournisseurs ou des producteurs et des clients. Le droit européen de l’agent commercial, avec la Directive 86/653/CEE, a permis d’établir un cadre juridique propre à cette profession incontournable du commerce national et international. En effet, avant …
L’agent commercial en Italie : statut, contrat, indemnité…
Du fait du développement des échanges internationaux, il arrive fréquemment que des agents commerciaux français contractent avec des entreprises étrangères, et réciproquement.
Du fait de la dimension internationale du contrat d’agent commercial dans ce cas, la rédaction du contrat en question doit être effectuée avec soin. Plusieurs questions préalables doivent …
Avocat agents commerciaux Bordeaux
Dans l’exercice de son activité professionnelle, l’agent commercial est confronté à un moment ou à un autre à de nombreuses problématiques juridiques qui peuvent se révéler délicate à traiter seul. Celles-ci peuvent notamment porter tant sur la rédaction du contrat d’agent commercial, que sur les échanges de l’agent commercial …
Le Mandataire d’Intermédiaire en Assurance ou MIA
Afin de distribuer leurs produits assurantiels, les compagnies d’assurances font fréquemment appel à des intermédiaires d’assurance (courtiers en assurance, agents généraux d’assurance, mandataires d’assurance).
Ces intermédiaires d’assurance peuvent alors à leur tour mandater des tiers afin qu’ils les assistent dans leur mission : il s’agit des mandataires d’intermédiaires en assurance …
La Commission de l’Agent Commercial sur les Ventes en Ligne
Si les ventes en ligne ne cessent de se développer, il convient aux distributeurs faisant appel à des agents commerciaux et aux agents commerciaux eux-mêmes de bien appréhender les conséquences de telles ventes sur la commission de l’agent commercial. En effet, dans le cadre d’une vente ligne, sauf à …
L’agent commercial et les sites de vente en ligne
Rares sont aujourd’hui les secteurs d’activité qui n’ont pas fait évoluer leur façon de distribuer leurs produits et services du fait de l’utilisation exponentielle d’internet.
Dans le secteur du commerce et de la vente, de plus en plus d’entreprises proposent ainsi, en complément de leurs méthodes de vente traditionnelles, …
Avocats agents commerciaux Lyon
Au titre de l’exercice de son activité, l’agent commercial, qui, du fait de son métier, est souvent très isolé, peut être confronté à de nombreuses problématiques souvent délicates à traiter seul. Celles-ci peuvent d’abord concerner la rédaction de son contrat. Elles peuvent également concerner l’exécution au quotidien du contrat …
Lettre de rupture de contrat d’agent commercial : Explications et modèle
La rupture du contrat d’agent commercial est une étape cruciale dans la vie professionnelle de cet indépendant. Celle-ci marque l’arrêt des relations contractuelles entre le mandant et l’agent commercial et entraîne de nombreuses conséquences. Parmi elles, notamment, la question du droit à indemnité dont l’agent commercial doit bénéficier s’il …
Commissions de l’agent commercial et fraude du mandant
Commissions de l’Agent Commercial et Fraude du Mandant : si les parties à un contrat doivent exécuter les obligations qui leur incombent de bonne foi, tel n’est pas toujours le cas en pratique. Et les relations entre un mandant et son agent commercial ne font pas exception à la …
Indemnité de rupture de contrat agent commercial et découverte d’une faute grave
L’agent commercial ne peut pas toujours prétendre au versement d’une indemnité de fin de contrat en cas de cessation de son contrat. En effet, l’article L 134-13 du Code de commerce prévoit un certain nombre d’exceptions au versement d’une indemnité de fin de contrat à l’agent commercial. La plus …
Le secteur géographique de l’agent commercial peut-il être modifié par le mandant ?
Le territoire, c’est-à-dire le secteur géographique sur lequel l’agent commercial est autorisé à prospecter, est un élément essentiel du contrat d’agent commercial.
En effet, combiné avec la clientèle, c’est-à-dire les personnes auxquelles l’agent commercial est autorisé à vendre les produits du mandant, le territoire constitue ce que l’on appelle l’univers …
Faute grave de l’agent commercial : Définition et exemples
En droit de l’agent commercial, la faute grave est une notion fondamentale. Fondamentale, car lorsqu’elle est caractérisée, c’est la seule faute susceptible de priver l’agent de son droit à indemnité de cessation de contrat.
Les textes ne donnant pas de définition de la faute grave, il n’est toutefois pas toujours …
Faute grave de l’agent commercial : Quelles conséquences ?
À l’occasion de l’exécution de son mandat, l’agent commercial peut commettre des manquements dont la nature et la gravité peuvent grandement varier.
Or, les caractéristiques de la faute commise par l’agent commercial peuvent avoir des conséquences majeures pour celui-ci, le privant ou non de toute indemnité de fin de contrat.
Le …
L’agent commercial en Allemagne : contrat, statut et indemnité
Du fait du développement des échanges internationaux, il arrive fréquemment que des agents commerciaux français contractent avec des entreprises étrangères, et réciproquement.
Du fait de la dimension internationale du contrat d’agent commercial dans ce cas, la rédaction du contrat en question doit être effectuée avec soin. Plusieurs questions préalables doivent …
Tout savoir sur le droit de l’agent commercial en Espagne
Le droit de l’agent commercial en Espagne est, lui aussi, et plus encore qu’en France, véritablement le fruit de la directive européenne du 18 décembre 1986 visant à harmoniser les législations des États membres de l’Union européenne. En effet, un tel statut n’existait pas en Espagne avant cette directive …
L’indemnité d’éviction de l’agent commercial en droit belge
En droit belge, l’indemnité que perçoit l’agent commercial lors de la rupture de son contrat est dénommée indemnité d’éviction. Cette indemnité est régie par le Code de droit économique. FOUSSAT Avocats rappelle ici tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’indemnité d’éviction de l’agent commercial en droit belge.
Une …
Quelle est la différence entre un VRP et un agent commercial ?
Les statuts de VRP et d’agent commercial sont deux statuts permettant d’exercer une fonction commerciale relativement similaire tout en comportant une différence majeure.
En effet, dans les deux cas, le VRP et l’agent commercial sont chargés de vendre les produits de l’entreprise pour laquelle il travaille.
Toutefois, dans le premier …
Fiscalité de l’indemnité de rupture de l’agent commercial
L’agent commercial est chargé de négocier et / ou conclure des contrats d’achat, de vente, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte d’un tiers. Cet intermédiaire de commerce obéit à un régime fiscal particulier qui dépend de plusieurs éléments.
Le régime fiscal de l’agent …
Tout savoir sur la cession de carte de l’agent commercial
La cession de carte de l’agent commercial est une opération délicate qui peut comporter certains risques lorsqu’elle est mal préparée. De plus, bien que cette pratique soit courante, elle ne dispose d’aucune base légale à ce jour.Ainsi, bénéficier des conseils d’un avocat est important pour sécuriser au mieux …
Articles du Code civil italien sur l’Agent Commercial
Articles du Code civil italien sur l’Agent Commercial : définition, statut, commissions, indemnité.
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Col contratto di agenzia una parte assume stabilmente l’incarico di promuovere, per conto dell’altra, verso retribuzione, la conclusione di contratti in una zona determinata.
Il contratto deve essere provato per iscritto. Ciascuna parte ha …
Indemnité de l’agent commercial : Quel délai pour la réclamer ?
L’indemnité de l’agent commercial a pour objet d’indemniser l’agent commercial lorsque son contrat prend fin hors cas de démission, faute grave ou encore cession du contrat par l’agent commercial. En effet, durant l’exécution de son contrat, l’agent a contribué à entretenir, voire à développer dans un intérêt commun …
Le droit de suite de l’agent commercial en Allemagne
Le droit de suite de l’agent commercial en Allemagne est défini à l’article 87 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch) qui reprend largement les dispositions de la directive de 1986 visant à harmoniser le droit des agents commerciaux.
L’article 87 du Code de commerce allemand
Cet article est en effet rédigé …
L’agent commercial en droit allemand : dispositions du Code de commerce allemand
Le statut de l’agent commercial en droit allemand
Le statut de l’agent commercial en droit allemand est défini aux articles 84 et suivants du Code de commerce allemand.
§ 84 (définition de l’agent commercial en droit allemand)
(1) 1Handelsvertreter ist, wer als selbständiger Gewerbetreibender ständig damit betraut ist, für einen anderen Unternehmer (Unternehmer) …
Pouvoir de négociation de l’agent commercial : la Cour d’appel de Paris se rallie à la conception extensive de la CJUE
Suite à la conception extensive du pouvoir de négociation de l’agent commercial retenue par la Cour de justice de l’union européenne aux termes de son arrêt Trendsetteuse du 4 juin 2020, la Cour d’appel de Paris a logiquement fait sienne cette conception par arrêt du 1er octobre 2020.
L’arrêt du …
Avocat Agents Commerciaux Marseille
Dans l’exercice de son activité, l’agent commercial, qui est souvent de facto très isolé, est susceptible d’être confronté à de multiples questions auxquelles il peut être particulièrement difficile de répondre seul. Et ce, que ces questions concernent la rédaction de son contrat, ses relations avec son mandant en cours …
Tout savoir sur l’agent commercial indépendant
Le statut d’agent commercial s’est construit de manière progressive, d’année en année, tant sous l’influence du droit français que du droit européen. Ce statut est aujourd’hui fréquemment utilisé par les professionnels du commerce et de la distribution. Plutôt protecteur des droits des mandataires, ce statut ne manque toutefois pas …
CJUE 4 juin 2020 Trendsetteuse / DCA : agent commercial et pouvoir de négociation
CJUE 4 juin 2020 Trensetteuse / DCA
ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre)
4 juin 2020 (*)
« Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le commettant – Intermédiaire dépourvu de la faculté de modifier les conditions de vente et …
Le calcul de l’indemnité d’agent commercial
Du fait de sa nature, le métier d’agent commercial conduit souvent l’agent commercial à être quelque peu isolé et il n’est pas rare que l’agent commercial ne connaisse pas parfaitement ses droits du fait de son contrat. Le présent article a donc pour objet d’éclairer le lecteur sur les …
Avocat Agent Commercial Lyon : FOUSSAT AVOCATS est présent à LYON
Avocat spécialisé en Droit de l’Agent Commercial à Lyon
Cabinet d’avocat agent commercial (Lyon), notre cabinet est heureux de vous annoncer l’ouverture de son quatrième bureau à Lyon.
Après Paris, Marseille et Bruxelles, notre cabinet est désormais présent à Lyon pour vous conseiller “à domicile”.
Notre cabinet d’avocats est spécialisé de longue …
Avocat agents commerciaux : Pourquoi faire appel à un cabinet spécialisé ?
Lorsqu’il exerce son activité, l’agent commercial, qui est souvent isolé, peut être confronté à une multitude de problématiques qu’il ne peut pas toujours résoudre seul. Qu’il s’agisse de la rédaction de son contrat, des échanges avec son mandant lorsque les relations ont tendance à se crisper, d’une résiliation ou …
Le Statut de l’Agent Commercial en France : présentation générale
Le statut de l’agent commercial en France est défini aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce. Ces articles résultent de la transposition en droit français de la Directive de 1986 sur l’agent commercial. La jurisprudence joue également en permanence un rôle particulièrement important dans l’élaboration du …
Calcul de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial
L’article L 134-12 du Code de commerce, tout comme la directive du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, pose un principe fondamental du statut de l’agent commercial, à savoir que l’agent commercial a droit à une indemnité en cas …
La rupture du contrat d’agent commercial
Modalités de la rupture du contrat d’agent commercial
Qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant, la rupture du contrat d’agent commercial à durée indéterminée doit en premier lieu être notifiée à l’autre partie.
La loi n’impose pas de formalisme particulier en la matière.
Un courrier recommandé ou équivalent (type lettre remise …
L’article L 134-13 du Code de commerce : nos explications
L’article L 134-13 du Code de commerce prévoit les exceptions au droit à indemnité posé par l’article L 134-12 du Code de commerce.
Les exceptions au droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial
Cet article prévoit notamment que l’indemnité n’est pas due dans les cas suivants :
1° La cessation …
L’article L 134-12 du Code de commerce : les explications de FOUSSAT Avocats
L’importance fondamentale de l’article L 134-12 du Code de commerce
L’article L 134-12 du Code de commerce est un article fondamental du statut de l’agent commercial. En effet, il pose en principe le droit à l’indemnité de rupture de l’agent commercial.
Ce même article fixe par ailleurs le délai dans lequel …
Contrat d’agent commercial et Mandat d’intérêt commun : deux notions proches mais non interchangeables
Contrat d’agent commercial et mandat d’intérêt commun sont deux notions juridiques qui partagent une grande proximité mais qui ne sont pas pour autant synonymes.
Ainsi, si le contrat d’agent commercial peut être d’intérêt commun, l’inverse n’est pas vrai pour autant.
Le Cabinet FOUSSAT AVOCATS vous apporte aujourd’hui son expertise pour distinguer …
Résiliation de contrat d’agent commercial : le rôle de l’avocat
En cas de résiliation de contrat d’agent commercial, le rôle de l’avocat consiste à assister son client relativement à l’indemnité de rupture ou d’éviction à laquelle il peut avoir droit. Il peut également négocier pour son client en cas de conflit entre l’agent commercial et son mandant.
Une question ? …
Agents commerciaux, détaillants multimarques et e-commerce : s’adapter ou mourir !
Après avoir longtemps résisté, NIKE vient de se résoudre à vendre une partie de ses produits sur AMAZON et INSTAGRAM (cf Les Echos du 3 juillet 2016).Cette décision confirme une tendance de fond que nous avions déjà relevée en partageant avec nos clients agents commerciaux leur expérience professionnelle des dernières …
Faute grave de l’agent commercial et avocat spécialisé
La faute grave est une notion fondamentale du droit de l’agent commercial dans la mesure où elle constitue l’un des rares cas susceptibles de priver l’agent commercial de son droit à l’indemnité qui lui est normalement due à la fin de son contrat. Une mauvaise compréhension de cette notion …
Délai pour réclamer l’indemnité de rupture de l’agent commercial : un an
Un délai pour réclamer l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial a été fixé par loi. Il est d’un an.
En effet, l’indemnité doit impérativement être réclamée dans le délai d’un an à compter de la fin du contrat depuis la loi du 25 juin 1991 (articles L 134-1 et …
Indemnité de cessation du contrat d’agent commercial : délai de réclamation
Depuis la loi du 25 juin 1991 (articles L 134-1 et s. du Code de commerce), l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial doit impérativement être réclamée dans le délai d’un an à compter de la fin du contrat.
En effet, passé ce délai, l’agent commercial perd son droit à …
Contrat d’agent commercial : Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?
Faire appel à un avocat s’avère particulièrement utile pour le contrat d’agent commercial, du fait des spécificités du statut de ce travailleur indépendant. Pour bien déterminer les obligations du représentant et de l’entreprise et élaborer un contrat dans les règles, mieux vaut faire appel à un cabinet spécialisé dans …
Choisir un avocat spécialisé en droit belge de l’agent commercial
L’agent commercial exerce son activité en étant soumis à un statut très réglementé. Choisir un avocat spécialisé en droit belge de l’agent commercial est donc fortement recommandée pour prévenir ou régler les éventuels litiges.
Une question ? Contactez nous !
Un avocat qualifié pour appréhender précisément les droits et …
Statut de l’agent commercial : décisions de justice récentes
Le statut de l’agent commercial est régulièrement explicité par la jurisprudence
Plusieurs décisions de justice récentes rendues par les juridictions du fond au cours des derniers mois de l’année 2016 et début 2017 ont rappelé utilement certains principes du statut de l’agent commercial. Tour d’horizon rapide de ces piqûres …
Indemnité d’éviction de l’agent commercial et intervention de l’avocat
En cas de rupture de son contrat, l’agent commercial a intérêt à faire appel aux services d’un avocat spécialisé afin d’être parfaitement conseillé et faire valablement valoir ses droits à l’indemnité d’éviction. Notre cabinet d’avocat, spécialisé en la matière, intervient tant pour négocier à l’amiable dans l’intérêt de ses …
L’Indemnité de Cessation de Contrat d’Agent Commercial
L’indemnité de cessation de contrat d’agent commercial est une notion essentielle du droit de l’agent commercial, que ce soit au niveau français ou européen. Le présent article a pour objet de faire le point de façon synthétique sur cette notion particulièrement importante.
I. L’indemnité de cessation de contrat d’agent commercial
Par principe, …
Rédaction de contrat de distribution : Pourquoi contacter un avocat ?
FOUSSAT AVOCATS est spécialiste du droit commercial. Un savoir-faire précieux si vous projetez de rédiger ou de signer un contrat de distribution.
Le contrat de distribution : qu’est-ce que c’est ?
Par contrat de distribution, la loi et la jurisprudence englobent toutes les conventions conclues entre une entreprise et un intermédiaire …
Immatriculation au RSAC et contrat écrit ne sont pas nécessaires pour être agent commercial : piqûre de rappel !
Pour l’application du statut d’agent commercial, comme nous avions déjà eu l’occasion de l’écrire à plusieurs reprises (v. notamment notre article du 17 octobre 2007…), le fait de ne pas être immatriculé au Registre spécial des agents commerciaux n’empêche pas pour autant de prétendre au statut d’agent commercial.
De même, …
Agent commercial et promoteur immobilier : un mariage toujours impossible !
Agent commercial promoteur immobilier
A l’occasion d’un arrêt du 17 mars 2016 publié au bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence : un agent commercial ne peut pas commercialiser seul les produits d’un promoteur, c’est-à-dire sans intervenir pour le compte d’un agent immobilier, faute …
Avocat pour cession de contrat d’agent commercial
Selon l’article L 134-13 du Code du Commerce, l’agent commercial a le droit de céder son contrat à l’identique. Son successeur doit néanmoins être soumis à l’agrément du mandant, lequel ne peut le refuser que pour des motifs professionnels légitimes. Le contrat ne peut être modifié par le mandant …
