Les obligations rgpd des Agents immobiliers : explications
Le RGPD impose aux personnes physiques et morales qui traitent des données personnelles de respecter diverses obligations. Les agents immobiliers, dans le cadre de leurs fonctions, recueillent et traitent un grand nombre de données personnelles. Ils interviennent le plus souvent comme responsable de traitement des données personnelles qu’ils collectent. …
FOCUS SUR LES SANCTIONS PRONONCEES PAR LA COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS (CNS)
Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler dans un précédent article, les pouvoirs de la CNS sont importants. Retour d’expérience sur certains pouvoirs de sanction de la Commission Nationale des Sanctions :
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Pouvoir de sanction de la CNS : L’interdiction d’exercice d’une activité
L’interdiction d’exercer une …
POUVOIRS DE LA COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Les pouvoirs de sanction de la Commission Nationale des Sanctions ou CNS en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont particulièrement nombreux et peuvent avoir des conséquences importantes pour les entreprises ou personnes physiques concernées, à la suite d’un contrôle.
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LA COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS : ROLES ET MISSIONS CLES DANS LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Qu’est-ce que la Commission nationale des sanctions ?
Instauration d’une autorité administrative indépendante
La Commission nationale des sanctions (CNS) est une autorité administrative indépendante crée par l’ordonnance du 30 janvier 2009, jouant un rôle central dans le paysage réglementaire et de conformité en France. Elle est régie par les dispositions des articles …
La responsabilité civile de l’agent immobilier
Comme tout professionnel, l’agent immobilier est responsable des dommages qu’il peut être amené à causer à autrui dans le cadre de son activité.
La responsabilité civile de l’agent immobilier peut être soit contractuelle, soit délictuelle. La responsabilité de l’agent immobilier sera contractuelle, lorsque ce dernier aura manqué à l’une de …
Vices cachés : Quelle responsabilité de l’agent immobilier ?
Comme tout professionnel, l’agent immobilier est responsable des dommages qu’il peut être amené à causer à autrui dans le cadre de son activité.
Et le risque pour un agent immobilier de voir sa responsabilité engagée dans le cadre de son activité est d’autant plus élevé que, contrairement à un simple …
Agent immobilier : Quand et comment faire une déclaration de soupçon TRACFIN ?
Le service de renseignement TRACFIN a relevé dans son rapport annuel 2021 que le secteur de l’immobilier « constitu(ait) un vecteur privilégié pour réintégrer, dans les circuits de financement de l’économie, le produit d’escroqueries et d’activités criminelles ». Le secteur immobilier est donc considéré comme un secteur à risque …
Agents Immobiliers, vos mandats sont-ils valides ?
Lorsqu’une personne souhaite vendre son bien immobilier, il peut être judicieux pour elle de se tourner vers un agent immobilier afin de multiplier ses chances de vendre son bien. Il s’agit là d’une solution privilégiée par les particuliers pour conclure une vente rapidement et sans difficulté. Dans cette hypothèse, …
RGPD et syndic de copropriété : Quelle réglementation pour la gestion des données personnelles ?
Plusieurs acteurs susceptibles de collecter et de traiter des données personnelles interviennent en matière de gestion locative, c’est le cas notamment des syndics de copropriété. Pour rappel, tout organisme qui traite des données confidentielles doit se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vertu du …
Vices cachés : quelle responsabilité de l’agent immobilier ? – Webinaire avec FOUSSAT AVOCATS
FOUSSAT Avocats, expert en droit de l’immobilier, interviendra à l’occasion du webinaire organisé par MyNotary – Lajuristech sur le thème “Vices cachés : quelle responsabilité de l’agent immobilier ?” Vendredi 21 avril 2023 à 9 h 00
MLM en immobilier ou vente multi-niveaux : Définition et risques
Historiquement pratiquée dans les réseaux de VDI, la vente multi-niveaux a touché de nouveaux secteurs d’activités au cours des dernières années dont celui des agents immobiliers. Si ce système présente de nombreux avantages, tant pour les agents immobiliers que pour les partenaires, il convient toutefois d’être prudent avant de …
Cession d’agence immobilière : les éléments à prendre en compte
La vente d’une agence immobilière est une étape cruciale dans la vie d’une agence et de son propriétaire et il est important de bien appréhender les éléments à prendre en compte en cas de cession d’agence immobilière.
Il existe deux types de cession : la cession de fonds de commerce …
Agents immobiliers : FOUSSAT Avocats vous forme sur le RGPD !
FOUSSAT Avocats est heureux de dispenser la formation sur le RGPD à l’Université des Professionnels de l’Immobilier (UP’IMMO 2023) le 17 janvier prochain à La Sorbonne.
FOUSSAT Avocats informe les agents immobiliers sur leurs obligations en matière de RGPD au regard de la législation en vigueur en France.
Évolution du métier d’agent immobilier : les différentes structures d’agences immobilières
Avec le développement du digital, le métier de la transaction immobilière n’a pas échappé à la demande des usagers de leur proposer de nouvelles pratiques. Et la profession n’a pas manqué de répondre à cette demande. Le métier de la transaction immobilière au sens large (transaction, gestion, etc.) a …
TRACFIN immobilier : Obligations, procédures et risques !
Véritable enjeu de politique publique, le dispositif TRACFIN a pour objectif de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Le secteur de l’immobilier étant particulièrement exposé à ces risques, les agents immobiliers doivent respecter certaines obligations légales leur permettant de contribuer à cette mission. …
Quels sont les éléments à prendre en compte pour créer son agence immobilière ?
Créer son agence immobilière peut parfois être problématique si l’on manque d’informations et de connaissances en la matière. La loi Hoguet est venue apporter un cadre légal pour exercer l’activité d’agent immobilier. Pour plus de sérénité lors de vos démarches, bénéficiez de l’expertise d’avocats spécialisés dans les questions juridiques …
Collaborateurs de l’agent immobilier et négociateurs immobiliers
Dans le cadre de son activité, l’agent immobilier peut être amené à faire appel à des collaborateurs, communément appelés négociateurs immobiliers, afin que ces derniers l’assistent dans son travail quotidien (prospection, recherche de biens à vendre, recherches d’acquéreurs, etc.).
La loi Hoguet prévoit que ces collaborateurs peuvent exercer leur activité …
Reprendre une agence immobilière : nos conseils
Reprendre une agence immobilière est une opération qui peut être complexe et qui obéit à des règles bien spécifiques du fait de la loi Hoguet et de la nature du contrat de mandat. Il convient ainsi d’être particulièrement vigilant sur un certain nombre de points essentiels pour procéder à …
Agence Immobilière : Le devenir du contrat d’agent commercial en cas de cession du fonds de commerce
Du fait des dispositions de la loi Hoguet et de la nature spécifique du contrat de mandat, la reprise d’une agence immobilière obéit à des règles bien spécifiques. Pour que cette opération complexe soit réalisée dans les règles de l’art, il convient de s’intéresser à certains points particulièrement importants. …
Nos conseils pour vendre une agence immobilière !
La vente de son agence immobilière est une étape particulièrement importante dans la vie de l’agent immobilier, mais également pour l’avenir de l’agence elle-même. Il est donc primordial d’anticiper autant que possible cette cession pour qu’elle se réalise dans des conditions optimales. De plus, vendre son agence immobilière est …
La déclaration de soupçon TRACFIN par l’agent immobilier
Déclaration soupçon TRACFIN agent immobilier
Si les conditions sont remplies pour qu’une déclaration de soupçon TRACFIN soit établie par l’agent immobilier, celui-ci devra alors respecter son obligation de déclaration en se conformant aux règles suivantes.
Forme de la déclaration de soupçon
La déclaration de soupçon est en principe établie par écrit.
Exceptionnellement, …
La requalification du contrat d’agent commercial en immobilier en contrat de travail
La requalification du contrat d’agent commercial en immobilier en contrat de travail peut être particulièrement lourde de conséquences, notamment financières, pour l’agence immobilière ou le réseau de mandataires si le juge fait droit à une demande en ce sens.
En effet, une demande de requalification fait souvent suite à une prise d’acte, par …
Nullité du mandat de l’agent immobilier signé par son mandataire sans indiquer son nom et sa qualité
La validité du mandat de vente confié à l’agent immobilier et donc, a contrario, la nullité du mandat de l’agent immobilier, demeurent un sujet délicat et potentiellement lourd de conséquences qui confine à la casuistique.
En effet, l’article 4 de la loi Hoguet et l’article 9 du décret de 1972 …
Gestion Locative RGPD : le référentiel de la CNIL a paru
Gestion locative et RGPD : aux termes d’une délibération du 6 mai 2021, la CNIL a adopté un référentiel en matière de traitement des données à caractère personnel mis en oeuvre à l’occasion de la gestion locative d’un bien.
Objectifs de ce référentiel RGPD en matière de gestion locative
La …
PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER : CONDAMNATION PAR LA CNIL D’UN DEFAUT DE SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES SUR UN SITE INTERNET
La CNIL a prononcé le 28 mai dernier une sanction pécuniaire à l’encontre de la société SERGIC (société exerçant les activités de Transaction, Syndic de Copropriété, Administrateur de biens) d’un montant de 400 000 euros. Sanction particulièrement importante et motivée par un défaut de sécurité des données personnelles.
En effet, cette …
Administrateur de biens RGPD : impact du RGPD sur les administrateurs de biens
Administrateur de biens RGPD : Les administrateurs de biens doivent être particulièrement diligents et vigilants en ce qui concerne le traitement des données personnelles qu’ils recueillent et, à ce titre, mettre en place des outils de conformité au RGPD.
L’application du RGPD depuis le 25 mai 2018 impose désormais aux …
Agent immobilier et Formation Continue : interview de FOUSSAT AVOCATS par IMMOMATIN
Agent immobilier et formation continue : tel était le sujet de l’interview par IMMOMATIN de FOUSSAT AVOCATS le 28 juin 2019.
Portée de l’obligation de formation continue pour pouvoir demander le renouvellement de la Carte professionnelle, vérification des heures de formation des négociateurs par le titulaire de la carte T, …
Administrateurs de biens et données personnelles : CNIL et norme NS-021
L’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018 a abouti à la suppression des normes simplifiées, dispenses et autorisations adoptées jusqu’alors par la CNIL en matière de protection des données personnelles.
Il appartient désormais aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants d’être en mesure de démontrer leur conformité …
Programme de contrôle de la CNIL en 2018 : Focus sur les Agences Immobilières !
La CNIL vient de publier son programme de contrôle 2018 après l’entrée en application du RGPD le 25 mai et la révision de la loi française le 21 juin dernier.
Ce programme donne les grandes lignes de la stratégie de contrôle de la CNIL pour les prochains mois et les …
Agent commercial en immobilier et RGPD : quelles obligations ?
Agent commercial en immobilier et rgpd : une nouvelle problématique à envisage du fait de l’entrée en application du RGPD.
Le RGPD impose en effet aux entreprises traitant des données personnelles de se conformer à un certain nombre d’obligations.
Dans le cadre de leurs activités pour leurs mandants agents immobiliers, les …
Agences immobilières et RGPD : interview de FOUSSAT AVOCATS par IMMOMATIN
Interrogé par IMMOMATIN sur RGPD et Agences Immobilières, FOUSSAT AVOCATS a répondu aux questions d’IMMOMATIN le 28 mai 2018.
Désignation d’un délégué à la protection des données, Audit des traitements de données, Mises à jour des données et gestion des risques, documentation, etc. : quelques unes des questions auxquelles nous …
Agents immobiliers et RGPD : transformer le RGPD en opportunité
Agent immobilier et rgpd : le nouveau règlement général européen sur la protection des données (RGPD) entre en application le 25 mai prochain.
Il renforce sensiblement le droit à la protection des données personnelles en Europe, et donc en France. A ce titre, les obligations pesant sur les entreprises recueillant des …
Carte professionnelle délivrée avant le 1er/07/2015 : quand renouveler votre carte ?
Avant le décret du 19 juin 2015 modifiant le décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi Hoguet, la carte professionnelle de l’agent immobilier était valable dix ans.
Depuis le 1er juillet 2015, date d’entrée en vigueur du décret du 19 juin 2015, celle-ci est valable …
Commission d’agent immobilier : Un avocat pour la gestion de vos litiges
Depuis plusieurs années, FOUSSAT AVOCATS accompagne ses clients dans le cadre des litiges relatifs au paiement de leur commission d’agent immobilier. Toujours au fait de la jurisprudence en la matière, nous veillons à faire office de référence dans ce domaine.
Litiges liés au paiement de la commission de l’agent immobilier …
Avocat spécialisé en droit de l’agent immobilier et contentieux
FOUSSAT AVOCATS assiste ses clients agents immobiliers, non seulement en matière de conseil mais également en cas de contentieux. Comment cette collaboration prend-t-elle forme ? Quel rôle joue exactement l’avocat ?
Avocat : conseil et contentieux de l’agent immobilier
En matière de conseil de l’agent immobilier, l’avocat dispense ses conseils juridiques …
Transfert des mandats de l’agence immobilière en cas de cession du fonds de commerce de l’agence immobilière : pas de cession automatique
La question du transfert des mandats de l’agence immobilière à son repreneur en cas de cession du fonds de l’agence est une question à laquelle le repreneur doit attacher la plus haute importance.
En effet, cette question est fondamentale pour le repreneur puisque ces mandats constituent précisément une part essentielle …
Transfert des mandats de l’agent immobilier : pas de transfert automatique en cas de cession du fonds de commerce de l’agent immobilier
Transfert des mandats de l’agent immobilier en cas de cession de l’agence : les mandats de l’agent immobilier ne sont pas automatiquement transférés au repreneur en cas de cession du fonds de commerce de l’agence immobilière.
Aux termes d’un très intéressant arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation …
Requalification du contrat d’agent commercial en immobilier en contrat de travail
Les effets d’une demande de requalification en contrat de travail
La requalification du contrat d’agent commercial en immobilier en contrat de travail est une demande qui peut être particulièrement lourde de conséquences pour l’agent immobilier si le juge fait droit à une telle demande.
En effet, outre les conséquences financières d’une …
Nullité de la copie d’un mandat de vente dont l’agent immobilier ne fournit pas l’original
Nullité de la copie d’un mandat de vente : par application de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et de l’article 92 du décret d’application du 20 juillet 1972, les mandats conclus par les agents immobiliers doivent être constatés par écrit.
Le mandat doit …
La responsabilité pénale de l’agent immobilier : Quel risque ?
Responsabilité pénale de l’agent immobilier : la DGCCRF a mené une vaste enquête à la fin de l’année 2016 sur le respect des dispositions de la loi ALUR par les agents immobiliers (au sens large, c’est-à-dire qu’ils fassent seulement de la transaction et/ou de la gestion).
Aux termes de ses …
Affichage et publicité des honoraires de l’agent immobilier : plus de transparence pour moins de clarté ?!
Honoraires de l’agent immobilier : l’arrêté du 10 janvier 2017 « relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière » abroge l’arrêté du 29 juin 1990 « relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels de l’immobilier intervenant dans les transactions immobilières …
Vente de fonds de commerce d’agence immobilière et chiffre d’affaires : l’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte ne constitue pas un vice caché
Vente de fonds de commerce d’agence immobilière et chiffre d’affaires à faire figurer dans l’acte.
Dans tous actes de cession de fonds de commerce, le vendeur doit mentionner le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation réalisé par le fonds au titre de chacun des trois derniers exercices.
A l’occasion d’un arrêt …
Vente de fonds de commerce : l’inexactitude du chiffre d’affaires ne constitue pas un vice caché
Dans tous actes de cession de fonds de commerce, le vendeur doit mentionner le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation réalisé par le fonds au titre de chacun des trois derniers exercices.A l’occasion d’un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation vient de juger que l’action fondée …
Vente de fonds de commerce d’agence immobilière et JAL : rétablissement de l’obligation de publication dans un journal d’annonces légales.
Vente fonds de commerce d’agence immobilière et JAL.
Courant 2015, la loi 2015-990 pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, dite loi Macron, était venue alléger les formalités prévues à l’article L 141-12 du Code de commerce pesant sur l’acquéreur en limitant les mesures de publicité relatives aux …
Double mandatement de l’Agent Immobilier : risque de remise en cause avec la réforme du droit des obligations
Double mandatement de l’Agent Immobilier : rRéforme majeure du droit français annoncée depuis de nombreuses années, la réforme du droit des obligations, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, consacre légalement de nombreuses évolutions jurisprudentielles. Toutefois, concernant l’exercice de la profession d’agent immobilier, la réforme pourrait remettre en …
Formation continue des professionnels de l’immobilier : enfin du concret !
Formation continue des agents immobiliers : près de deux ans après la promulgation de la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) qui avait créé l’obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier (article 3-1 de la loi Hoguet), le décret n°2016-173 du 18 février 2016 vient …
Liquidation judiciaire de l’agent immobilier : pas de déclaration de créance pour les « fonds mandants »
En cas de liquidation judiciaire de l’agent immobilier, les fonds détenus pour le compte d’un client par l’agent immobilier n’ont pas à être déclarés au passif de l’agent immobilier mais auprès de l’organisme qui s’est porté garant de leur remboursement.
L’article L 622-24 du Code de commerce prévoit que lorsqu’une …
Rédaction de contrat pour agent immobilier : Faire appel à un Avocat
Le contrat qui lie l’agent immobilier à son client, à savoir le mandat, doit répondre à certaines obligations légales sous peine d’être entaché d’irrégularités. Pour s’assurer de la conformité d’une telle convention avec le droit positif, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé lors de la …
L’interdiction d’acheter prévue par l’article 1596 du Code civil ne s’applique pas au notaire chargé de la succession
Article 1596 du Code civil : cet article qui interdit au mandataire de se porter acquéreur d’un bien qu’il est chargé de vendre génère toujours un contentieux important. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle eu l’occasion de rappeler aux termes d’un arrêt du 29 octobre 2015 que cette interdiction …
Le Code de déontologie des professionnels de l’immobilier entre en vigueur
Le Code de déontologie des professionnels de l’immobilier a été promulgué par décret du 28 août 2015.
Nous avons déjà eu l’occasion de commenter sur ce blog la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 et ses décrets d’application concernant les …
