Code de Déontologie des Agents Immobiliers, Administrateurs de Biens, Syndics de copropriété et Marchands de listes
Vous trouverez ci-dessous le texte du Code de déontologie des Agents Immobiliers, Administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de liste
Article 1er
Champ d’application
– Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs activités mentionnées à l’article 1er de la loi …
CODE DE DÉONTOLOGIE DES AGENTS IMMOBILIERS, DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉ ET DES MARCHANDS DE LISTES
Le Code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes résulte de la loi ALUR.
Le Code de déontologie des agents immobiliers est rédigé comme suit :
Article 1er
Champ d’application
I. – Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises …
Cession agence immobilière : Faire appel à un avocat
Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat pour la cession d’une agence immobilière. Il s’agit en effet d’une opération délicate qui ne s’improvise pas. Cela requiert de prendre certaines précaution, tant sur la forme que sur le fond (aspects juridiques et fiscaux).
Découvrez l’importance de faire …
Les modifications apportées par la loi ALUR au droit de l’Agent Commercial en Immobilier
Loi ALUR et agent commercial en immobilier : la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 réforme sensiblement la loi Hoguet réglementant l’activité des intermédiaires en immobilier.
Parmi ces professionnels en immobilier figurent notamment les agents commerciaux en immobilier. La loi …
L’agent commercial en immobilier : présentation générale
Pendant de nombreuses années, les agents immobiliers, régis par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, ont largement fait appel aux services de collaborateurs non salariés soumis au statut des agents commerciaux sans que cette pratique suscite trop d’interrogations.
Toutefois, par un arrêt du 7 juillet 2004, la chambre commerciale de …
L'”Agent Commercial” d’un promoteur immobilier n’est pas un agent commercial mais un agent immobilier
Agent commercial d’un promoteur : aux termes d’un arrêt du 23 février 2012, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter sa pierre, tant attendue, à l’existence d’une jurisprudence homogène quant au statut juridique des mandataires chargés, par des promoteurs, de la commercialisation des programmes immobiliers …
Le négociateur immobilier non VRP
Tout comme le statut de négociateur immobilier VRP, le statut de négociateur immobilier non VRP a été spécialement créé par l’avenant n°31 du 15 juin 2006 à la Convention collective nationale de l’Immobilier.
Le négociateur immobilier non VRP n’est pas classé à l’un des niveaux de la grille conventionnelle mais …
Le statut de négociateur immobilier (avenant n°31 du 15 juin 2006)
Le Statut de négociateur immobliier tel que résultat de l’Avenant n°31 du 15 juin 2006 à la Convention collective de l’immobilier (IDCC 1527)
Préambule (en vigueur étendu)
Le présent avenant a pour objet de créer un nouveau statut du négociateur immobilier pouvant être engagé par un seul employeur (à titre exclusif) …
Commission de l’agent immobilier en l’absence de mandat écrit préalable : pas de droit à commission
Commission de l’agent immobilier et mandat écrit: l’article 6 de la loi Hoguet prévoit expressément que « les conventions conclues avec les personnes visées à l’article 1er (…) et relatives aux opérations qu’il mentionne en ses 1° e à 6° doivent être rédigées par écrit ». Par ailleurs, l’article 72 du décret …
Agent commercial du promoteur en immobilier : précisions de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (28 avril 2011)
Agent commercial du promoteur en immobilier
Aux termes d’un arrêt et d’un avis en date du 28 avril 2011 (respectivement n°10-14.258 et 10-30.087), la Cour de cassation a fourni plusieurs précisions importantes relativement au statut d’agent commercial en immobilier.
En premier lieu, à l’occasion de son arrêt précité du 18 avril 2011, …
Décret d’application de la loi Hoguet (décret 72-678 du 20 juillet 1972)
Décret d’application de la loi Hoguet : Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Version consolidée au 01 janvier 2011
Chapitre …
La loi Hoguet (70-9 du 2 janvier 1970)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Version consolidée au 25 juillet 2010
Titre Ier : De l’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.
Article 1
Les dispositions de la …
Agent immobilier : pas de commissions sans mandat ; une lettre simple n’est pas un mandat
Lettre simple et mandat d’agent immobilier : la loi Hoguet et son décret d’application prévoient expressément que les conventions entre personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant leur concours, d’une manière habituelle, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives notamment à une vente d’immeubles, doivent être …
Loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
Votée le 2 janvier 1970, la loi Hoguet réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce se présent comme suit.
Titre Ier : De l’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce
Article 1
Les dispositions …