Jurisprudence récente sur l’agent commercial
Plusieurs décisions rendues par les juridictions du fond au cours des derniers mois de l’année 2016 et début 2017 ont rappelé utilement certains principes du droit de l’agent commercial. Tour d’horizon rapide de ces piqûres de rappel :
Pas de faute grave de l’agent commercial en cas d’exécution …
Statut de l’agent commercial : décisions de justice récentes
Plusieurs décisions de justice récentes rendues par les juridictions du fond au cours des derniers mois de l’année 2016 et début 2017 ont rappelé utilement certains principes du statut de l’agent commercial. Tour d’horizon rapide de ces piqûres de rappel :
Pas de faute grave de l’agent commercial …
Demande de maintien de la relation contractuelle devant le juge des référés
En cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie, la victime de la rupture a la possibilité de demander au juge du fond des dommages et intérêts du fait d’un préavis insuffisant, mais également de demander au juge des référés le maintien du contrat pendant la durée du préavis …
Demande de maintien de la relation contractuelle devant le juge des référés
En cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie, la victime de la rupture a la possibilité de demander au juge du fond des dommages et intérêts du fait d’un préavis insuffisant, mais également de demander au juge des référés le maintien du contrat pendant la durée du préavis …
Affichage et publicité des prix des professionnels de l’immobilier : plus de transparence pour moins de clarté ?!
L’arrêté du 10 janvier 2017 « relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière » abroge l’arrêté du 29 juin 1990 « relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels de l’immobilier intervenant dans les transactions immobilières ».
Ce nouveau texte, qui entrera en vigueur le 1er avril 2017, …
Affichage et publicité des prix des professionnels de l’immobilier : plus de transparence pour moins de clarté ?!
L’arrêté du 10 janvier 2017 « relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière » abroge l’arrêté du 29 juin 1990 « relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels de l’immobilier intervenant dans les transactions immobilières ». Ce nouveau texte, qui entrera en vigueur le 1er avril 2017, …
Vente de fonds de commerce : l’inexactitude du chiffre d’affaires ne constitue pas un vice caché
Dans tous actes de cession de fonds de commerce, le vendeur doit mentionner le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation réalisé par le fonds au titre de chacun des trois derniers exercices.
A l’occasion d’un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation vient de juger que l’action fondée …
Vente de fonds de commerce : l’inexactitude du chiffre d’affaires ne constitue pas un vice caché
Dans tous actes de cession de fonds de commerce, le vendeur doit mentionner le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation réalisé par le fonds au titre de chacun des trois derniers exercices.A l’occasion d’un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation vient de juger que l’action fondée …
Vente ou apport de fonds de commerce : rétablissement de l’obligation de publication dans un journal d’annonces légales.
Courant 2015, la loi 2015-990 pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, dite loi Macron, était venue alléger les formalités prévues à l’article L 141-12 du Code de commerce pesant sur l’acquéreur en limitant les mesures de publicité relatives aux ventes ou cessions de fonds de commerce …
22 pratiques commerciales réputées trompeuses
Cette liste reprend les 22 pratiques commerciales déloyales trompeuses listées au niveau européen et transposée en droit français. Ces pratiques, réputées trompeuses en toutes circonstances, sont celles qui ont pour objet :
1 –
pour un professionnel, de se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas ;
2 …
L’Indemnité de Cessation du Contrat d’Agent Commercial
I. Le droit à l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial
En cas de cessation de ses relations avec son mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du Code de commerce).
En droit français, cette indemnité résulte du …
Agent commercial Belge cède sa carte Bain & Senteurs, Bougies parfumées, Déco, Jardinerie, Fleurs Cadeaux
Agent commercial basé en Belgique cède sa carte.Produits : Bain & Senteurs, Bougies parfumées, déco, jardinerie, fleurs cadeauxSecteur : Belgique + LuxembourgCommissions : 48 000 € en 2015, prévisionnel 2016 : 60 000 €Prix : à négocierPour nous contacter relativement à cette annonce : [email protected] / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 …
Réforme du droit des obligations : vers la fin de la possibilité d’un double mandatement de l’agent immobilier ?
Réforme majeure du droit français annoncée depuis de nombreuses années, la réforme du droit des obligations, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, consacre légalement de nombreuses évolutions jurisprudentielles. Toutefois, concernant l’exercice de la profession d’agent immobilier, la réforme pourrait remettre en cause un principe jurisprudentiel solidement ancré, …
Pratiques Commerciales Trompeuses
I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de …
Rech. Carte d’Agent Co à racheter / Contrat d’agent commercial : arts de la table, décoration pour hôtellerie, épicerie fine,
Produits : arts de la table, décoration pour hôtellerie, épicerie fineSecteur : moitié Ouest de la France (de préférence) + ParisBudget envisagé : selon valeur de la carteAcquéreur / Candidat : agence commerciale réputée dans le domainePour nous contacter relativement à cette annonce : [email protected] / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 …
Immatriculation au RSAC et contrat écrit ne sont pas nécessaires pour être agent commercial : piqûre de rappel !
Pour l’application du statut d’agent commercial, comme nous avions déjà eu l’occasion de l’écrire à plusieurs reprises (v. notamment notre article du 17 octobre 2007…), le fait de ne pas être immatriculé au Registre spécial des agents commerciaux n’empêche pas pour autant de prétendre au statut d’agent commercial.
De même, …
Promoteur immobilier et agent commercial : un mariage toujours impossible !
A l’occasion d’un arrêt du 17 mars 2016 publié au bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence : un agent commercial ne peut pas commercialiser seul les produits d’un promoteur, c’est-à-dire sans intervenir pour le compte d’un agent immobilier, faute pour le promoteur d’avoir …
Société fabricant des poufs géants recherche agents commerciaux
Produits : poufs géants intérieur / extérieur haut de gamme, déperlants, résistants aux UV, imperméables, déhoussables, lavables en machine avec sécurité enfant.Autres modèles insubmersibles allant dans l’eau, connectés avec enceinte bluetooth étanche.Secteur : France entière + EuropePour nous contacter relativement à cette annonce: [email protected] / Tél. : +33 (0)1 …
Recherchons carte d’agent commercial à racheter (composants pour plastique ou machines)
Produits : tous types de produits entrant dans la composition ou servant à produire des pièces plastique :– matières premières,– matières premières recyclées,– colorant et adjuvant,– machines injection et périphérique (alimentation, coloration, broyage),– machines spéciales de finition (robot, soudure ultrason, parachèvement, assemblage, etc.)– machines d’emballage, etc.)Secteur : moitié Nord de …
Rech. Négo Immo Ind. pour Agence Immo Très Dynamique
Pour Agence Immobilière Parisienne Très Dynamique :Recherchons : Négociateurs Immobiliers Indépendants à l’esprit Jeune, Dynamiques et AmbitieuxProduits : biens immobiliers anciensClientèle visée : particuliers, investisseurs, famillesSecteurs : Paris 10èmeRémunération : très attractivePour nous contacter relativement à cette annonce : [email protected] / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 …
EL CONTRATO DE AGENCIA / SUB AGENCIA: LOS ELEMENTOS CLAVES DE UNA RELACION EXITOSA
El contrato de agencia (o de subagencia) ofrece una gran libertad de actuación al empresario y al agente comercial o al agente comercial en subagencia (en una menor medida sin embargo, ya que en esta situación el agente no podrá en principio otorgar más derechos que los que haya …
Le contrat d’agent commercial / de sous-agent : les éléments clés d’une relation réussie
L’établissement d’un contrat d’agent commercial (ou de sous-agent) offre une grande liberté d’action au mandant et à l’agent commercial ou à l’agent commercial et son sous-agent (dans une moindre mesure toutefois ici puisque l’agent ne pourra en principe donner plus de droits qu’il n’en aura reçu de son mandant).
Pour …
La clause de résiliation anticipée face à la rupture brutale
En cas de contrat à durée déterminée, les parties à un tel contrat sont théoriquement dans l’impossibilité de se séparer avant le terme prévu. Et dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas cette durée déterminée en rompant le contrat avant son terme, cette partie risquerait d’engager sa …
Rupture brutale de relation commerciale établie et règles de compétence
Alors que, lors de sa création, le régime juridique de la rupture brutale des relations commerciales établies était censé ne pas poser de problèmes particuliers de mise en œuvre, dans les faits, celui–ci n’a cessé de soulever de multiples difficultés pratiques comme en atteste la jurisprudence particulièrement fournie s’y …
Les pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales mises en oeuvre par un commerçant ou prestataire dans le cadre de son activité ne doivent pas être déloyales, trompeuses ou agressives.Une pratique est déloyale quand :– elle ne respecte pas les usages de la profession,– elle concerne le consommateur moyen,– elle est de nature à altérer …
Résiliation anticipée et unilatérale d’un CDD : pas de cumul des dommages et intérêts
Comme nous l’avons déjà évoqué sur ce blog, la clause de résiliation anticipée conférant à l’ensemble des parties le droit de mettre fin à un contrat à durée déterminée est valable dès lors que la durée du préavis qui y est stipulée est suffisante au regard de l’article L 442-6 du …
Formation continue des professionnels de l’immobilier : enfin du concret !
Près de deux ans après la promulgation de la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) qui avait créé l’obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier (article 3-1 de la loi Hoguet), le décret n°2016-173 du 18 février 2016 vient enfin préciser ce que recouvre cette …
Recherchons Agents Commerciaux Produits Dermo-Cosmétiques
Recherchons pour le compte d’une société française : Agents commerciauxProduits : produits dermo-cosmétiques (à base d’acide hyaluronique, huile d’argan, etc.)Clientèle visée : pharmacies et para-pharmaciesSecteurs : Paris / IDF, Bretagne, Lyon, Bordeaux, ToulousePour nous contacter relativement à cette annonce : [email protected] / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 76tags: annonces
La rupture brutale des relations contractuelles n’est pas la rupture abusive
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler récemment que l’action en réparation du préjudice causé par la rupture abusive d’un contrat ne se confondait pas avec l’action en rupture brutale de relations commerciales établies (Cass. Com. 19 janvier 2016, n°14-19894).En conséquence, le fournisseur autrichien qui rompt un …
Liquidation d’un agent immobilier : pas de déclaration de créance pour les « fonds mandants »
Les fonds détenus pour le compte d’un client par un agent immobilier tombé en liquidation judiciaire n’ont pas à être déclarés au passif de l’agent immobilier mais auprès de l’organisme qui s’est porté garant de leur remboursement.L’article L 622-24 du Code de commerce prévoit que lorsqu’une entreprise fait l’objet …
L’interdiction d’acheter prévue par l’article 1596 du Code civil ne s’applique pas au notaire chargé de la succession
L’article 1596 du Code civil qui interdit au mandataire de se porter acquéreur d’un bien qu’il est chargé de vendre génère toujours un contentieux important. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle eu l’occasion de rappeler aux termes d’un arrêt du 29 octobre 2015 que cette interdiction ne s’applique pas …
Le Code de déontologie des professionnels de l’immobilier entre en vigueur
Nous avons déjà eu l’occasion de commenter sur ce blog la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 et ses décrets d’application concernant les changements apportés à la réglementation de l’activité des intermédiaires en immobilier.Aux termes d’un nouveau décret du …
Code de Déontologie des Agents Immobiliers, Administrateurs de Biens, Syndics de copropriété et Marchands de listes
CODE DE DÉONTOLOGIE DES AGENTS IMMOBILIERS, DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉ ET DES MARCHANDS DE LISTES
Article 1er
Champ d’application
– Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs activités mentionnées à l’article 1er de la loi n° 70-9 du …
La Cour de Justice de l’Union européenne invalide le « Safe Harbor » : conséquences et perspectives
Aux termes d’un arrêt très attendu, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le 6 octobre 2015, la décision de la Commission européenne du 26 juillet 2000 (dite « Safe Harbor ») qui constatait que les Etats-Unis assuraient un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel …
Avocat Agent Commercial Marseille : ouverture à MARSEILLE du 3ème bureau de FOUSSAT Avocats
FOUSSAT Avocats, cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’agent commercial déjà présent en France à Paris et en Belgique à Bruxelles, a le plaisir de vous annoncer l’ouverture à MARSEILLE de son 3ème bureau.
Spécialiste de la défense des agents commerciaux pour faire valoir leurs droits, FOUSSAT Avocats entend ainsi …
La volonté des parties, condition essentielle à la poursuite d’une relation contractuelle antérieure !
Il est fréquent qu’un tiers succède à une partie initiale à un contrat.Se pose alors la question de savoir à quel titre intervient le tiers. Poursuit-il la relation initialement nouée en venant aux droits et obligations de la partie originelle à laquelle il succède ou noue-t-il une nouvelle relation …
Recherchons Agents Commerciaux pour biens immobiliers à vendre avec faculté de rachat
Recherchons : Agents commerciaux en immobilier pour mandant françaisProduits : biens immobiliers à vendre avec faculté de rachat Clientèle visée : particuliers + prescripteursSecteur : ILE DE FRANCE, PACAPour tout renseignement complémentaire :CABINET FOUSSAT, Société d’[email protected] Tél. : +33 (0)1 85 08 54 76 Prénom(requis)Nom(requis)E-mail(email valide requis)Téléphone(requis)CV, lettre de candidature, etc.Message cforms contact form by delicious:days
CODE DE DÉONTOLOGIE DES AGENTS IMMOBILIERS, DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉ ET DES MARCHANDS DE LISTES
Article 1erChamp d’applicationI. – Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs activités mentionnées à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et …
Recherchons Agents Commerciaux pour vendre dispositifs médicaux d’Orthodontie
ANNONCE POURVUERecherchons : Agents commerciaux pour entreprise françaiseProduits : dispositifs médicaux d’OrthodontieClientèle visée : orthodontistes / dentistesSecteurs : NORD, ILE DE FRANCE, BRETAGNE, EST, SUD-OUEST, PACAPour tout renseignement complémentaire : CABINET FOUSSAT, Société d’Avocats / [email protected] – Tél. : +33 (0)1 85 08 54 76 / +33 (0)1 45 74 64 65
Recherchons Carte d’agent commercial CHAUSSURES / PRET A PORTER / ARTICLES DE SPORT sur RHONE ALPES
Recherchons : Carte d’agent commercial à racheter ou créer pour Agent Commercial Français Produits : CHAUSSURES / PRET A PORTER / ARTICLES DE SPORTSecteur : RHONE / ALPESPour tout renseignement complémentaire : CABINET FOUSSAT, Société d’Avocats / [email protected] – Tél. : +33 (0)1 85 08 54 76 / +33 (0)1 45 74 …
Période d’essai et contrat d’agent commercial : du nouveau !
En cas de résiliation d’un contrat d’agent commercial, le principe est que l’agent commercial a droit à une indemnité de cessation de contrat.
A l’occasion d’un arrêt du 23 juin 2015, ayant les honneurs du bulletin, la Cour de cassation vient de juger qu’une période d’essai pouvait être valablement prévue …
L’arrivée du terme contractuel fait-elle obstacle a des demandes sur le fondement de l’article L 442-6 du Code de commerce ?
Si la qualification d’un contrat à durée indéterminée en une relation commerciale établie ne pose pas de problème particulier, tel n’est le cas en revanche des contrats à durée déterminée. En effet, un contrat à durée déterminée se caractérise par son terme qui est connu des deux parties au moment …
Avocat agent Commercial Marseille
Avocat Agent Commercial Marseille
FOUSSAT Avocats, cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’agent commercial déjà présent à Paris et Bruxelles ouvrira prochainement son troisième bureau à Marseille.
Spécialiste de la défense des agents commerciaux pour faire valoir leurs droits, FOUSSAT Avocats entend ainsi être au plus près de ses clients situés …
L’Agent commercial ne peut d’avance renoncer à son indemnité de cessation de contrat
L’Agent commercial ne peut d’avance renoncer à son indemnité de fin de contrat. Cela ne fait pas de doute. Toutefois, à l’occasion d’un arrêt du 21 octobre 2014 (13-18370) dont il sera ici question, la Cour de cassation a quand même dû rappeler ce principe.
Les articles L 134-12 et …
La clause de non-concurrence post-contractuelle prévue dans un contrat d’agent commercial doit être proportionnée
A l’occasion d’un arrêt rendu le 23 septembre 2014, la Cour de Cassation est venue préciser qu’outre les conditions de validité énoncées à l’article L 134-14 du Code de commerce, une clause de non concurrence prévue dans un contrat d’agent commercial doit être proportionnée.
En effet, l’article L134-14 du Code …
Recherchons SOUS-AGENTS pour Agent Commercial français CARRELAGE : OFFRE POURVUE
OFFRE POURVUE
Recherchons SOUS-AGENTS pour Agent Commercial français Produit : CARRELAGE Territoires concernés : Sud-Ouest, Ouest Clientèle : GSB Commissions : à discuter Pour tout renseignement complémentaire :
CABINET FOUSSAT, Société d’[email protected] – Tél. : +33 (0)1 45 74 64 65
Le commercial pratiquant le laissé sur place n’est pas un VRP
La technique du « laissé sur place » pratiqué par un commercial est incompatible avec le statut de VRP. A l’occasion d’un arrêt en date du 21 octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de la qualification d’un contrat …
Clause de non-concurrence contractuelle et droit du VRP à la Rémunération Minimale Forfaitaire
Un VRP a droit à la rémunération minimale forfaitaire lorsque son contrat stipule qu’il doit travailler de manière exclusive pour son employeur. Toutefois, une clause de non concurrence n’implique pas une telle exclusivité.En effet, l’article 5 de l’accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers, du 3 octobre 1975, prévoit …
Les modifications apportées par la loi ALUR au droit de l’Agent Commercial en Immobilier
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 réforme sensiblement la loi Hoguet réglementant l’activité des intermédiaires en immobilier.Parmi ces professionnels en immobilier figurent notamment les agents commerciaux en immobilier. La loi ALUR apporte trois modifications majeures au droit de …
Le respect d’une clause contractuelle de résiliation n’empêche pas la rupture brutale de relation commerciale établie
Aux termes d’un arrêt du 12 septembre 2013, la Cour d’appel de Paris rappelle, d’une part qu’une succession de contrats peut constituer une relation établie, d’autre part qu’une clause de résiliation de plein droit n’écarte pas les dispositions de l’article L 442-6-I-5° du Code de commerce sur la rupture brutale …
