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Statut de l’agent commercial : décisions de justice récentes

Plusieurs décisions de justice récentes rendues par les juridictions du fond au cours des derniers mois de l’année 2016 et début 2017 ont rappelé utilement certains principes du statut de l’agent commercial. Tour d’horizon rapide de ces piqûres de rappel :

Pas de faute grave de l’agent commercial …

Demande de maintien de la relation contractuelle devant le juge des référés

En cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie, la victime de la rupture a la possibilité de demander au juge du fond des dommages et intérêts du fait d’un préavis insuffisant, mais également de demander au juge des référés le maintien du contrat pendant la durée du préavis …

Demande de maintien de la relation contractuelle devant le juge des référés

En cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie, la victime de la rupture a la possibilité de demander au juge du fond des dommages et intérêts du fait d’un préavis insuffisant, mais également de demander au juge des référés le maintien du contrat pendant la durée du préavis …

Affichage et publicité des prix des professionnels de l’immobilier : plus de transparence pour moins de clarté ?!

L’arrêté du 10 janvier 2017 « relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière » abroge l’arrêté du 29 juin 1990 « relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels de l’immobilier intervenant dans les transactions immobilières ».

 Ce nouveau texte, qui entrera en vigueur le 1er avril 2017, …

Affichage et publicité des prix des professionnels de l’immobilier : plus de transparence pour moins de clarté ?!

L’arrêté du 10 janvier 2017 « relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière » abroge l’arrêté du 29 juin 1990 « relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels de l’immobilier intervenant dans les transactions immobilières ». Ce nouveau texte, qui entrera en vigueur le 1er avril 2017, …

22 pratiques commerciales réputées trompeuses

Cette liste reprend les 22 pratiques commerciales déloyales trompeuses listées au niveau européen et transposée en droit français. Ces pratiques, réputées trompeuses en toutes circonstances, sont celles qui ont pour objet :

1 –

pour un professionnel, de se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas ;

2 …

L’Indemnité de Cessation du Contrat d’Agent Commercial

I. Le droit à l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial
En cas de cessation de ses relations avec son mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du Code de commerce).

En droit français, cette indemnité résulte du …

Réforme du droit des obligations : vers la fin de la possibilité d’un double mandatement de l’agent immobilier ?

Réforme majeure du droit français annoncée depuis de nombreuses années, la réforme du droit des obligations, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, consacre légalement de nombreuses évolutions jurisprudentielles. Toutefois, concernant l’exercice de la profession d’agent immobilier, la réforme pourrait remettre en cause un principe jurisprudentiel solidement ancré, …

Pratiques Commerciales Trompeuses

I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de …

Rech. Carte d’Agent Co à racheter / Contrat d’agent commercial : arts de la table, décoration pour hôtellerie, épicerie fine,

Produits : arts de la table, décoration pour hôtellerie, épicerie fineSecteur : moitié Ouest de la France (de préférence) + ParisBudget envisagé : selon valeur de la carteAcquéreur / Candidat : agence commerciale réputée dans le domainePour nous contacter relativement à cette annonce : [email protected]  / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 …

Promoteur immobilier et agent commercial : un mariage toujours impossible !

A l’occasion d’un arrêt du 17 mars 2016 publié au bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence : un agent commercial ne peut pas commercialiser seul les produits d’un promoteur, c’est-à-dire sans intervenir pour le compte d’un agent immobilier, faute pour le promoteur d’avoir …

Société fabricant des poufs géants recherche agents commerciaux

Produits : poufs géants intérieur / extérieur haut de gamme, déperlants, résistants aux UV, imperméables, déhoussables, lavables en machine avec sécurité enfant.Autres modèles insubmersibles allant dans l’eau, connectés avec enceinte bluetooth étanche.Secteur : France entière + EuropePour nous contacter relativement à cette annonce: [email protected] / Tél. : +33 (0)1 …

Recherchons carte d’agent commercial à racheter (composants pour plastique ou machines)

Produits : tous types de produits entrant dans la composition ou servant à produire des pièces plastique :–    matières premières,–    matières premières recyclées,–    colorant et adjuvant,–    machines injection et périphérique (alimentation, coloration, broyage),–    machines spéciales de finition (robot, soudure ultrason, parachèvement, assemblage, etc.)–    machines d’emballage, etc.)Secteur : moitié Nord de …

Rech. Négo Immo Ind. pour Agence Immo Très Dynamique

Pour Agence Immobilière Parisienne Très Dynamique :Recherchons : Négociateurs Immobiliers Indépendants à l’esprit Jeune, Dynamiques et AmbitieuxProduits : biens immobiliers anciensClientèle visée : particuliers, investisseurs, famillesSecteurs : Paris 10èmeRémunération : très attractivePour nous contacter relativement à cette annonce : [email protected] / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 …

La clause de résiliation anticipée face à la rupture brutale

En cas de contrat à durée déterminée, les parties à un tel contrat sont théoriquement dans l’impossibilité de se séparer avant le terme prévu. Et dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas cette durée déterminée en rompant le contrat avant son terme, cette partie risquerait d’engager sa …

Rupture brutale de relation commerciale établie et règles de compétence

Alors que, lors de sa création, le régime juridique de la rupture brutale des relations commerciales établies était censé ne pas poser de problèmes particuliers de mise en œuvre, dans les faits, celui–ci n’a cessé de soulever de multiples difficultés pratiques comme en atteste la jurisprudence particulièrement fournie s’y …

Les pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales mises en oeuvre par un commerçant ou prestataire dans le cadre de son  activité ne doivent pas être déloyales, trompeuses ou agressives.Une pratique est déloyale quand :– elle ne respecte pas les usages de la profession,– elle concerne le consommateur moyen,– elle est de nature à altérer …

Formation continue des professionnels de l’immobilier : enfin du concret !

Près de deux ans après la promulgation de la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) qui avait créé l’obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier (article 3-1 de la loi Hoguet), le décret n°2016-173 du 18 février 2016 vient enfin préciser ce que recouvre cette …

Recherchons Agents Commerciaux Produits Dermo-Cosmétiques

Recherchons pour le compte d’une société française : Agents commerciauxProduits : produits dermo-cosmétiques  (à base d’acide hyaluronique, huile d’argan, etc.)Clientèle visée : pharmacies et para-pharmaciesSecteurs : Paris / IDF, Bretagne, Lyon, Bordeaux, ToulousePour nous contacter relativement à cette annonce : [email protected]  / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 76tags: annonces

La rupture brutale des relations contractuelles n’est pas la rupture abusive

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler récemment que l’action en réparation du préjudice causé par la rupture abusive d’un contrat ne se confondait pas avec l’action en rupture brutale de relations commerciales établies (Cass. Com. 19 janvier 2016, n°14-19894).En conséquence, le fournisseur autrichien qui rompt un …

Le Code de déontologie des professionnels de l’immobilier entre en vigueur

Nous avons déjà eu l’occasion de commenter sur ce blog la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 et ses décrets d’application concernant les changements apportés à la réglementation de l’activité des intermédiaires en immobilier.Aux termes d’un nouveau décret du …

Recherchons Agents Commerciaux pour biens immobiliers à vendre avec faculté de rachat

Recherchons : Agents commerciaux en immobilier pour mandant françaisProduits : biens immobiliers à vendre avec faculté de rachat Clientèle visée : particuliers + prescripteursSecteur : ILE DE FRANCE, PACAPour tout renseignement complémentaire :CABINET FOUSSAT, Société d’[email protected] Tél. : +33 (0)1 85 08 54 76 Prénom(requis)Nom(requis)E-mail(email valide requis)Téléphone(requis)CV, lettre de candidature, etc.Message cforms contact form by delicious:days

CODE DE DÉONTOLOGIE DES AGENTS IMMOBILIERS, DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉ ET DES MARCHANDS DE LISTES

Article 1erChamp d’applicationI. – Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs activités mentionnées à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et …

Période d’essai et contrat d’agent commercial : du nouveau !

En cas de résiliation d’un contrat d’agent commercial, le principe est que l’agent commercial a droit à une indemnité de cessation de contrat.

A l’occasion d’un arrêt du 23 juin 2015, ayant les honneurs du bulletin, la Cour de cassation vient de juger qu’une période d’essai pouvait être valablement prévue …

Avocat agent Commercial Marseille

Avocat Agent Commercial Marseille

FOUSSAT Avocats, cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’agent commercial déjà présent à Paris et Bruxelles ouvrira prochainement son troisième bureau à Marseille.

Spécialiste de la défense des agents commerciaux pour faire valoir leurs droits, FOUSSAT Avocats entend ainsi être au plus près de ses clients situés …

Le commercial pratiquant le laissé sur place n’est pas un VRP

La technique du « laissé sur place » pratiqué par un commercial est incompatible avec le statut de VRP. A l’occasion d’un arrêt en date du 21 octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de la qualification d’un contrat …