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Qualification juridique du rôle joué par les centrales d’achat

La qualification juridique du rôle joué par les centrales d’achat de la grande distribution n’est pas toujours aisée à déterminer. En effet, cette qualification dépend du rôle exact joué par la centrale considérée.

Globalement, quatre qualifications juridiques sont possibles.

1/ Acheteur-Revendeur Il s’agit du cas où la centrale achète elle-même et …

Code éthique de la Vente Directe

CODE ETHIQUE DE LA VENTE DIRECTE1/1 Avant proposLa Vente Directe est une démarche commerciale qui se caractérise par la présence physique effective d’un consommateur et d’un vendeur hors d’un magasin. Ce mode de distribution est régi par une législation protégeant le consommateur et qui doit être respectée à la …

La perte de chance certaine de réaliser un bénéfice est indemnisable

Aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu’une perte de chance de réaliser un bénéfice peut être certaine et donc indemnisable.

En l’espèce, une société avait consenti une promesse de vente sur diverses parcelles et une maison d’habitation …

Indemnités légale et conventionnelle de départ à la retraite du VRP

Le VRP, qui part volontairement à la retraite, peut bénéficier d’une indemnité légale de départ à la retraite.Le taux de l’indemnité légale de départ à la retraite est au moins égal à (article D 1237-1 du Code du travail) :– un demi mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,– …

Rupture brutale de relation commerciale établie et activité civile

Aux termes d’un arrêt du 3 avril 2013, la Cour de cassation s’est prononcée quant au fait de savoir si l’activité de conseil en propriété industrielle constituait ou non une activité commerciale, condition essentielle pour que le régime de la rupture brutale de relation commerciale établie prévu à l’article …

Récapitulatif des Indemnités de Rupture du VRP

RÉCAPITULATIF  DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DUES AU VRPMode de rupture du contrat Indemnités duesLicenciement du VRP- l’indemnité de clientèle ,- ou s’il y renonce ou ne peut y prétendre, l’indemnité spéciale de rupture calculée sur la partie fixe de la rémunération,- ou si elle est plus favorable, l’indemnité …

Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

La loi de modernisation de l’économie adoptée le 4 août 2008 par le Parlement a apporté un certain nombre de modifications au statut du vendeur à domicile indépendant (VDI).Pour mémoire, la particularité essentielle du régime du VDI (vendeur à domicile indépendant) réside dans sa protection sociale. En effet, le …

Durée du préavis de l’agent commercial : comment le calculer

Même si la solution ne paraissait guère faire de doute, par arrêt du 2 novembre 2011, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la durée du préavis de l’agent commercial, telle que prévue par l’article L 134-11 du Code de commerce, se calcule par année commencée …

Le négociateur immobilier non VRP

Tout comme le statut de négociateur immobilier VRP, le statut de négociateur immobilier non VRP a été spécialement créé par l’avenant n°31 du 15 juin 2006 à la Convention collective nationale de l’Immobilier.Le négociateur immobilier non VRP n’est pas classé à l’un des niveaux de la grille conventionnelle mais …

Le négociateur immobilier VRP

Le statut de négociateur immobilier VRP a été spécialement créé par l’avenant n°31 du 15 juin 2006 à la Convention collective nationale de l’Immobilier.Le négociateur immobilier VRP n’est pas classé à l’un des niveaux de la grille conventionnelle mais bénéficie du statut résultant de cet avenant, exception faite du négociateur exerçant …

Le statut de négociateur immobilier (avenant n°31 du 15 juin 2006)

Avenant n°31 du 125 juin 2006 à la Convention collective de l’immobilier (IDCC 1527)Préambule (en vigueur étendu)Le présent avenant a pour objet de créer un nouveau statut du négociateur immobilier pouvant être engagé par un seul employeur (à titre exclusif) et rémunéré principalement à la commission.Cet avenant ne saurait …

Le VRP mis à la retraite a droit à l’indemnité de clientèle

Aux termes de l’article L 7313-13 du Code du travail, en cas de rupture de son contrat de travail à durée indérminée par l’employeur et en l’absence de faute grave de sa part, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l’importance …

La rupture brutale de relation commerciale établie : présentation générale

Aux termes de l’article L 442-6, I-5° du Code de commerce :« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) 5° De rompre unilatéralement, même partiellement, une relation …

Décret d’application de la loi Hoguet (décret 72-678 du 20 juillet 1972)

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerceVersion consolidée au 01 janvier 2011Chapitre Ier : La carte professionnelle.Article 1La carte …

VRP et commissions sur ordres indirects

L’ordre indirect désigne la commande qui provient du secteur du VRP mais qui a été transmise à l’employeur du VRP sans l’intervention du VRP.En l’absence de stipulation dans le contrat relativement à ces ordres indirects et sauf usage contraire, la Cour de cassation a eu l’occasion de juger que le …

Contrat d’agence maritime et statut des agents commerciaux

Aux termes de deux contrat conclus le même jour avec deux sociétés, l’une suédoise, l’autre danoise, un transporteur maritime français avait confié à ces dernières son agence exclusive.

Deux ans plus tard, ce transporteur maritime notifiait à ses deux cocontractants la résiliation unilatérale de leurs contrats.

Les deux agents saisirent alors …

Immatriculation de l’agent commercial

Aux termes d’un décret du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux, les formalités d’immatriculation de l’agent commercial ont été simplifiées.

En effet, si les agents commerciaux doivent toujours être immatriculés au registre spécial des agents commerciaux, il est désormais prévu que cette immatriculation est permanente et n’a …

Registre spécial des agents commerciaux : décret n°2010-1310 du 2 novembre 2010

Registre spécial des Agents Commerciaux (RSAC)

« Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 16 ;

Vu le …

Loi du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale (droit belge)

Article 1. Le contrat d’agence commerciale est le contrat par lequel l’une des parties, l’agent commercial, est chargée de façon permanente, et moyennant rémunération, par l’autre partie, le commettant, sans être soumis à l’autorité de ce dernier, de la négociation et éventuellement de la conclusion d’affaires au nom et …

Les secteurs d’activité exclus de la convention collective des VRP

Si la convention collective des VRP a un domaine d' »application extrêmement large, il n’empêche, qu’outre les professions agricoles, deux secteurs d’activité ne se voient pas appliquer la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975.Il s’agit des secteurs suivants :– les grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine …

Tribunal compétent pour réclamer l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial en cas d’agent commercial français et de mandant espagnol

En cas de litige international au sein de l’Union Européenne, à défaut de stipulation contractuelle, les règles concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale sont aujourd’hui fixées par le règlement CE n°44/2001 du Conseil qui remplace depuis le 1er mars 2002 la convention de Bruxelles du 27 …

La loi Hoguet (70-9 du 2 janvier 1970)

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Version consolidée au 25 juillet 2010
Titre Ier : De l’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.
Article 1
Les dispositions de la …

Statut de l’agent commercial en Belgique

Le statut de l’agent commercial en Belgique est défini par la loi du 13 avril 1995 qui a été adoptée afin de transposer en droit belge la directive européenne du 18 décembre 1986  sur les agents commerciaux indépendants.

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, aucune réglementation spécifique ne régissait …

Le « travail de représentation » du VRP : définition et exemples

Pour pouvoir prétendre au statut de VRP, le salarié concerné doit avoir pour activité de prospecter une clientèle à l’extérieur de l’entreprise dans le but de prendre des ordres (v. notamment Cass. soc., 2 mars 1989, n° 86-43.667 ; Cass. soc., 26 juin 1985, n° 83-43.048).Cette activité comprend donc …

Agent immobilier : pas de commissions sans mandat ; une lettre simple n’est pas un mandat

La loi Hoguet et son décret d’application prévoient expressément que les conventions entre personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant leur concours, d’une manière habituelle, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives notamment à une vente d’immeubles, doivent être rédigées par écrit.Ainsi, l’article 72 du décret du …

Le contrat d’agent commercial à durée déterminée

Même si, en pratique, le contrat d’agent commercial est conclu pour une durée indéterminée le plus souvent, le contrat d’agent commercial peut parfaitement être conclu pour une durée déterminée. Le fait que le contrat d’agent commercial soit conclu à durée déterminée ne remet pas en cause le droit, pour …

Le Statut de VRP

Le VRP est une personne physique qui :– prospecte une clientèle en vue de la prise d’ordres pour le compte d’un ou plusieurs employeurs, et dont c’est l’activité professionnelle exclusive et constante,– ne fait pas d’opérations commerciales à titre personnel,– est liée à son ou ses employeurs par des …

Loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerceTitre Ier : De l’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerceArticle 1Les dispositions de la présente loi s’appliquent …

Droit européen de l’agent commercial : la directive du 18 juin 1986

DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1986
relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants
(86/653/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis de …

Requalification d’un contrat de commission – affiliation en contrat d’agent commercial

De nombreuses entreprises, notamment dans le domaine du textile, ont conclu au cours des années 1990 des contrats de commission-affiliation avec des détaillants pour distribuer leurs produits par l’intermédiaire de ces derniers (v.notre article Agent commercial et notions voisines qui fournit la définition du commissionnaire).Ainsi, en l’espèce, en 1987, …

Commissions de l’agent commercial sur les ventes indirectes réalisées sur son secteur

Le droit à commissions de l’agent commercial sur les ventes indirectes de son secteur est expressément reconnu par les textes en vigueur.
En effet, l’article L134-6 alinéa 2 du Code de commerce, dispose que « lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique ou d’un groupe de personnes déterminé, l’agent commercial a également …

Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975

Préambule (en vigueur étendu)Les parties signataires :1° Constatant que les relations entre les représentants de commerce et les entreprises se situent aujourd’hui dans un cadre économique et social nouveau et sont marquées par de profondes transformations dans les méthodes commerciales et les techniques de vente ;Considérant que cette évolution …