Cartes d’Agent Commercial à Vendre

Retrouvez ici les cartes d’Agent Commercial de nos clients à vendre.

Agent commercial Belge cède sa carte Bain & Senteurs, Bougies parfumées, Déco, Jardinerie, Fleurs Cadeaux
Populaire
  • 24 octobre 2016
  • Produits / Domaine d'activité: Bain & Senteurs, Bougies parfumées, déco, jardinerie, fleurs cadeaux
  • Secteur: Belgique + Luxembourg

Agent commercial basé en Belgique cède sa carte. Produits : Bain & Senteurs, Bougies parfumées, déco, jardinerie, fleurs cadeaux. Secteur… Voir l'annonce

Vous envisagez de vendre votre carte d’agent commercial ? Bien que cette opération soit une pratique courante, elle ne fait l’objet d’aucun régime juridique particulier. Pourtant, cette opération comporte certains risques pour le vendeur. Il est donc préférable de suivre les conseils d’un avocat spécialisé en la matière pour sécuriser au mieux votre cession.

Carte d’agent commercial : Quels sont les éléments à prendre en compte ?

Vous envisagez de vendre ou d’acheter une carte d’agent commercial ? Plusieurs éléments doivent être pris en compte.

  • La vente de carte d’agent commercial doit être formalisée par écrit et exige l’agrément de votre mandant, indispensable à une cession en bonne et due forme. Votre mandant ne pourra toutefois pas refuser votre successeur de manière discrétionnaire, c’est-à-dire sans raison valable.
  • Conformément à l’article L 134-12 3° du Code de commerce, le prix de cession de votre carte d’agent commercial ne peut se cumuler avec l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article 134-12 du Code de commerce, qui n’est pas due à l’agent commercial en pareille circonstance.
  • Pour vendre sa carte d’agent commercial, il est également important de penser à fixer le prix de la carte cédée.. En France, sauf exceptions, l’usage est de fixer la valeur patrimoniale d’un contrat d’agent commercial à partir du montant de l’indemnité de fin de contrat (soi deux ans de commissions brutes) tout en sachant qu’il faut néanmoins s’en éloigner un peu aussi généralement.
  • N’oubliez pas de tenir compte du sort des commissions restant à percevoir au titre des affaires conclues préalablement à la cession.
  • Appréhendez bien les clauses prévues dans votre contrat d’agent commercial en cas de vente de carte d’agent commercial, certaines clauses pouvant encadrer la cession du contrat. Il conviendra alors de bien les respecter.
  • Il conviendra enfin de faire preuve de transparence avec le repreneur sur la qualité de la relation avec votre mandant en lui transmettant toute information utile. Et ce, afin d’éviter que l’acheteur ne vous reproche de lui avoir dissimulé certains aspects de la relation avec le mandant.

Vendre sa carte d’agent commercial avec FOUSSAT Avocats

Vous envisagez de vendre votre carte d’agent commercial ?

N’hésitez pas à vous tourner vers le Cabinet FOUSSAT Avocats pour bénéficier de conseils avisés et d’une expertise sur-mesure en la matière.

Nos avocats vous aideront à sécuriser la vente de votre carte d’agent commercial et à faire en sorte que l’opération se réalise dans des conditions optimales.

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