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commissions

Commission of the commercial agent

Remuneration of the commercial agent

 The usual mode of remuneration of the commercial agent is remuneration on commission, i.e. remuneration which varies depending on the number or on the value of the business conducted by the commercial agent for his/her principal.

It …

Jurisprudence récente sur l’agent commercial

Plusieurs décisions rendues par les juridictions du fond au cours des derniers mois de l’année 2016 et début 2017 ont rappelé utilement certains principes du droit de l’agent commercial. Tour d’horizon rapide de ces piqûres de rappel : …