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Commission of the commercial agent

Remuneration of the commercial agent

 The usual mode of remuneration of the commercial agent is remuneration on commission, i.e. remuneration which varies depending on the number or on the value of the business conducted by the commercial agent for his/her principal.

It may thus concern, notably, a percentage on the turnover but also a percentage …

The breach of the commercial agent contract

Modalities of the breach of the commercial agent contract

Whether it is decided by the commercial agent or the principal, the breach of the commercial agent permanent contract must in the first instance be reported to the other party.

The law does not impose particular formality on the subject.

A registered letter or …

Article L 134-13 of the Commercial Code: our explanations

Article L 134-13 of the Commercial code set out the sole exceptions to the principle of the right to compensation for termination of contract of the commercial agent.

Pursuant to article L 134-13 of the Commercial code, the compensation stipulated in article L. 134-12 is not due in the following cases:

1° Termination …

Compensation for Termination of the Commercial Agent Contract

I.The right to compensation for termination of the commercial agent contract

In the event of termination of his/her relations with his/her principal, the commercial agent has right to compensatory allowance for redress for the harm suffered on this occasion (art. L 134-12 of the Commercial Code).

In French law, this compensation …

Calculation of compensation for breach of the commercial agent contract

Calculation of compensation for breach of the commercial agent contract: what rules?

Article L 134-12 of the Commercial Code, like the directive of 18 December 1986 relating to coordination of the rights of the Member States concerning independent commercial agents, lays down a fundamental principle of the status of the commercial …

22 pratiques commerciales réputées trompeuses

Cette liste reprend les 22 pratiques commerciales déloyales trompeuses listées au niveau européen et transposée en droit français. Ces pratiques, réputées trompeuses en toutes circonstances, sont celles qui ont pour objet :1 -pour un professionnel, de se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas ;2 …

L’INDEMNITE DE CESSATION DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

En cas de cessation de ses relations avec son mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du Code de commerce).En droit français, cette indemnité résulte du fait que le contrat d’agent commercial est un mandat d’intérêt …

Pratiques Commerciales Trompeuses

I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de …

Rech. Carte d’Agent Co à racheter / Contrat d’agent commercial : arts de la table, décoration pour hôtellerie, épicerie fine,

Produits : arts de la table, décoration pour hôtellerie, épicerie fineSecteur : moitié Ouest de la France (de préférence) + ParisBudget envisagé : selon valeur de la carteAcquéreur / Candidat : agence commerciale réputée dans le domainePour nous contacter relativement à cette annonce : [email protected]  / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 …

Recherchons carte d’agent commercial à racheter (composants pour plastique ou machines)

Produits : tous types de produits entrant dans la composition ou servant à produire des pièces plastique :–    matières premières,–    matières premières recyclées,–    colorant et adjuvant,–    machines injection et périphérique (alimentation, coloration, broyage),–    machines spéciales de finition (robot, soudure ultrason, parachèvement, assemblage, etc.)–    machines d’emballage, etc.)Secteur : moitié Nord de …

Rech. Négo Immo Ind. pour Agence Immo Très Dynamique

Pour Agence Immobilière Parisienne Très Dynamique :Recherchons : Négociateurs Immobiliers Indépendants à l’esprit Jeune, Dynamiques et AmbitieuxProduits : biens immobiliers anciensClientèle visée : particuliers, investisseurs, famillesSecteurs : Paris 10èmeRémunération : très attractivePour nous contacter relativement à cette annonce : [email protected] / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 …

La clause de résiliation anticipée face à la rupture brutale

En cas de contrat à durée déterminée, les parties à un tel contrat sont théoriquement dans l’impossibilité de se séparer avant le terme prévu. Et dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas cette durée déterminée en rompant le contrat avant son terme, cette partie risquerait d’engager sa …

Les pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales mises en oeuvre par un commerçant ou prestataire dans le cadre de son  activité ne doivent pas être déloyales, trompeuses ou agressives.Une pratique est déloyale quand :– elle ne respecte pas les usages de la profession,– elle concerne le consommateur moyen,– elle est de nature à altérer …

Recherchons Agents Commerciaux Produits Dermo-Cosmétiques

Recherchons pour le compte d’une société française : Agents commerciauxProduits : produits dermo-cosmétiques  (à base d’acide hyaluronique, huile d’argan, etc.)Clientèle visée : pharmacies et para-pharmaciesSecteurs : Paris / IDF, Bretagne, Lyon, Bordeaux, ToulousePour nous contacter relativement à cette annonce : [email protected]  / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 76tags: annonces

CODE DE DÉONTOLOGIE DES AGENTS IMMOBILIERS, DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉ ET DES MARCHANDS DE LISTES

Article 1erChamp d’applicationI. – Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs activités mentionnées à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et …