L’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial

L’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial est une question fondamentale tant pour le mandant que pour l’agent commercial. En cas de rupture d’un contrat d’agent commercial, notre cabinet d’avocat conseille ses clients pour toute demande d’indemnité de fin de contrat correspondant.

 

Notre rôle d’avocat : vous conseiller relativement à l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial

Du fait de son statut, défini au niveau européen (v. la directive de 1986) puis transposé dans chaque Etat membre, l’agent commercial bénéficie d’une protection d’ordre public. A ce titre, en cas de cessation de son contrat par son mandant ou commettant, sauf exception limitativement énumérées, le principe est que l’agent commercial a droit à une indemnité de rupture.

En effet, selon l’article 134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de cessation de son contrat. Cette compensation est due que le contrat ait été à durée déterminée ou indéterminée. Sauf faute grave, démission ou cession de son contrat par lui-même, l’agent commercial a droit à cette indemnité.

L’agent commercial a également droit à cette indemnité s’il ne peut poursuivre son mandat pour raison de santé, du fait de circonstances imputables à son mandant, etc. Le décès de l’agent commercial ouvre ainsi également droit à l’indemnité. Elle doit alors être versée à la famille de l’agent commercial.

Le montant de cette indemnité doit être fixé selon les usages en la matière.

 

FOUSSAT AVOCATS vous accompagne pour faire valoir vos droits en matière d’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial

Fort de son savoir-faire en matière de droit de l’agent commercial et en particulier en matière de réclamation de l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial, notre cabinet veille à faire bénéficier ses clients de son expérience et de sa technicité en la matière.

Notre cabinet assiste ses clients en matière d’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial tant pour les conseiller sur leurs droits et obligations en la matière, pour engager et conduire une négociation amiable que pour lancer et mener jusqu’à son terme la procédure contentieuse la plus adaptée.

Et ce, qu’il s’agisse d’un contrat d’agent commercial soumis au droit français ou relevant d’un droit étranger.

Dans ce but, présent à Paris, Lyon, Marseille et Bruxelles, FOUSSAT AVOCATS regroupe des avocats spécialisés (v. notre équipe) dans le domaine du droit de l’agent commercial qui se tiennent à votre disposition pour vous fournir une analyse précise de votre dossier et vous conseiller en conséquence, au mieux de vos intérêts.

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