Selon l’article L 134-13 du Code du Commerce, l’agent commercial a le droit de céder son contrat à l’identique. Son successeur doit néanmoins être soumis à l’agrément du mandant, lequel ne peut le refuser que pour des motifs professionnels légitimes. Le contrat ne peut être modifié par le mandant à cette occasion, l’ensemble des droits et obligations stipulés dans le contrat y compris l’ancienneté est transmis.
Convention de cession de contrat et agrément écrit du mandant
La cession du contrat de l’agent commercial repose sur 2 accords :
La convention de cession de contrat entre l’agent commercial et son successeur. Celle-ci doit préciser le mandat cédé et le prix de la cession. En principe, le prix sera fixé en fonction des commissions perçus au titre du contrat.
L’agrément écrit du mandant
L’élaboration de ces actes peut être réalisée avec l’assistance d’un avocat spécialiste du droit de l’agent commercial.
Si le mandant refuse d’accepter le successeur sans justifier de raisons légitimes, il risque alors de se rendre responsable de la rupture du contrat et pourra alors devoir verser une indemnité de cessation du contrat à l’agent commercial.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la cession du contrat d’agent commercial doit faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’Administration fiscale. De plus, le prix de la cession peut être soumis à l’imposition des plus-values (personne physique) et à l’impôt sur les sociétés (personne morale).
Avocat spécialiste de la cession du contrat de l’agent commercial
Spécialiste du droit de l’agent commercial, FOUSSAT AVOCATS intervient naturellement en matière de cession de carte. A ce titre, nous fournissons des prestations de conseil, d’audit (portefeuille cartes, agence commerciale à céder) et de négociation. La rédaction des actes correspondants entre également dans notre domaine d’expertise.
Nos clients peuvent en outre nous confier la recherche de cartes d’agent commercial à céder et/ou la recherche d’acquéreurs.
Fort de sa maîtrise du statut d’agent commercial, notre cabinet dispose également d’une compétence reconnue dans le traitement des questions relatives à l’indemnité de cessation du contrat de l’agent commercial / indemnité d’éviction : évaluation de l’indemnité et des dommages et intérêts pouvant être réclamés par l’agent commercial, conduite de la négociation et conduite de la procédure contentieuse. Il en est de même si une rupture de contrat ou une prise d’acte de cessation d’un tel contrat doit être envisagée.
Nous sommes bien évidemment également en mesure de vous fournir tous conseils sur le statut d’agent commercial et de vous assister pour la rédaction de vos contrats (contrat d’agent, contrat de sous-agent commercial…).
Nous assistons nos clients aussi bien à titre préventif qu’en cas de poursuites.
Présent tant en France qu’en Belgique, FOUSSAT AVOCATS intervient non seulement en droit français ainsi qu’en droit belge mais également en droit européen et dans les droits nationaux des différents Etats de l’Union européenne relatifs à l’agent commercial.
