Faire appel à un avocat s’avère particulièrement utile pour le contrat d’agent commercial, du fait des spécificités du statut de ce travailleur indépendant. Pour bien déterminer les obligations du représentant et de l’entreprise et élaborer un contrat dans les règles, mieux vaut faire appel à un cabinet spécialisé dans ce type de convention. FOUSSAT AVOCATS accompagne ses clients tout au long de la vie de leurs contrats d’agent commercial.
Agent commercial, un travail indépendant soumis à des règles précises
Le travail d’agent commercial s’exerce en toute indépendance. L’agent représente une entreprise, il se charge de démarcher de nouveaux clients, voire de conclure et de signer les contrats commerciaux. Même s’il peut apparaître comme faisant partie de la société, il n’est soumis à aucun lien de subordination et organise lui-même son travail. Ainsi, il est rémunéré au moyen de commissions mais pas de salaire. Toutefois, l’activité est strictement encadrée par le Code de commerce (en France) et le Code des activités économiques (en Belgique).
Il est possible de se contenter d’un accord verbal, mais un contrat écrit reste recommandé. Outre les éléments basiques comme les coordonnées et obligations des parties, le document doit mentionner la durée du contrat, les modalités fixant la rémunération, les conditions de rupture de contrat et les termes de la clause de non concurrence. La cessation de la collaboration mérite une attention particulière, car elle est susceptible de faire l’objet d’un litige. Pour éviter toute équivoque, mieux vaut se faire conseiller par un avocat pour la rédaction d’un contrat d’agent commercial.
Rédaction et gestion d’un contrat d’agent commercial avec un avocat
Les entreprises comme les agents commerciaux ont besoin de conseils pour finaliser ce type de contrat. En effet, les agents commerciaux ont besoin d’une convention claire pour se protéger en cas de rupture. Si la cessation d’activités est imputable au mandant, l’agent a droit à une indemnité susceptible d’atteindre deux années de commissions en droit français et un an en droit belge. Il est donc indispensable de bien définir les modalités de rupture. De son côté, le mandant doit s’assurer de la loyauté de l’agent commercial et stipuler de façon précise dans le contrat les divers éléments d’une clause de non-concurrence qui peut courir pendant deux ans après la fin de la collaboration en droit français et six mois en droit belge.
Si les parties ne sont pas fait assisterpar un avocat pour la rédaction du contrat d’agent commercial, il est toutefois peu probable qu’elle puisse se passer d’un avocat spécialisé dans ce domaine en cas de litige.
FOUSSAT AVOCATS, spécialiste du droit de l’agent commercial
Notre cabinet accompagne ses clients en droit de l’agent commercial pendant toute la durée de leurs contrats, de l’élaboration du contrat au règlement des litiges, s’il y a lieu. Nos conseils portent d’abord sur le statut même d’agent commercial afin d’éviter les problèmes de qualification eu égard aux différents statuts d’intermédiaires qui existent. Ainsi, nous aidons nos clients à rédiger leurs contrats afin que la mission de l’agent commercial et, par conséquent, son statut soient clairs. Dans le cadre d’une rupture, nous assurons la négociation des indemnités. En tant qu’avocats, nous nous chargeons également de représenter nos clients devant les juridictions compétentes, notamment en cas de réclamation de commissions impayées ou de contestation d’une « faute grave » et par voie de conséquence de réclamation de l’indemnité de cessation de contrat ou de l’indemnité d’éviction de l’agent commercial.
FOUSSAT AVOCATS, un cabinet d’avocats rompu aux subtilités du contrat d’agent commercial.
Nous nous tenons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
