Le contrat international d’agent commercial définit et organise les rapports entre ce dernier et son mandant, c’est-à-dire le vendeur qu’il représente et qui lui donne des instructions. Avant de signer ce document, il est judicieux de faire appel à un avocat pour bénéficier de conseils avisés.
Contrat international d’un agent commercial, de bonnes raisons pour consulter un avocat
Le contrat international d’un agent commercial doit prévoir toutes les dispositions relatives à sa fonction. Il détermine entre autres la zone géographique d’intervention de l’agent, les différentes obligations associées à ses attributions. Mais il définit également les commissions qu’il perçoit à titre de rémunération et les différentes indemnités qui lui sont dues en cas de rupture de la collaboration. Mais le contrat international d’un agent commercial doit en plus prévoir à quel droit il est soumis. Cela implique donc de connaître le droit des différents pays sous la juridiction desquels le contrat peut être placé. Or, le statut de l’agent commercial varie d’un pays à l’autre.
C’est le cas par exemple en ce qui concerne l’indemnisation de l’agent commercial en fin de contrat.
En France, la loi de 1991 a prévu un mode d’indemnisation fondé sur le préjudice subi par l’agent commercial. C’est-à-dire qu’à la cessation du contrat, le mandant doit à l’agent commercial à titre de réparation du préjudice subi de ce fait une somme correspondant généralement à deux années de commissions, calculée sur la base de la moyenne des dernières années. Dans d’autres pays comme la Belgique, l’Espagne (loi de 1992) ou l’Allemagne (loi de 1989), les textes prévoient le régime de l’indemnité en fonction de la clientèle développée par l’agent, c’est à dire le paiement de l’équivalent au maximum d’une année de commissions. En Grande-Bretagne, les parties ont la possibilité de choisir entre le préjudice subi et l’indemnité.
Les situations peuvent être encore plus originales hors Europe. A titre d’exemple, en Australie, la loi ne prévoit aucune indemnité en fin de contrat. Il en est de même aux USA sauf en cas de rupture « sans juste motif ». Pour sa part, la loi chinoise prévoit le versement d’une indemnité si la cessation du contrat est imputable au mandant.
Outre les indemnités de fin de contrat, les usages varient également sur bien d’autres points, comme par exemple la durée du préavis de cessation du contrat, la durée de la clause de non-concurrence, la possibilité de choisir la juridiction compétente. Pour toutes ces raisons, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialiste du droit de l’Agent commercial avant de conclure un contrat international d’agent commercial.
Contrat international d’un agent commercial : FOUSSAT AVOCATS à votre service
FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’Agent commercial. A ce titre, nous sommes pleinement à même de vous conseiller et de vous assister pour toutes les questions relatives à votre contrat international d’agent commercial. Intervenant tant en amont qu’en cas de litige, nous vous conseillons sur tout projet que vous avez à nous soumettre. Nous rédigeons votre contrat, négocions avec le conseil de votre futur cocontractant et ce, afin de sécuriser au mieux votre contrat dans votre intérêt. Nos avocats se tiennent également à votre disposition pour évaluer les conséquences de la cessation de votre contrat et, notamment, l’indemnité de cessation de votre contrat international d’agent commercial susceptible d’être due ainsi que, plus généralement, toutes autres indemnités pouvant être réclamées. Bien évidemment, nous serons également en mesure de défendre vos intérêts en cas de litige et contentieux.
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