En cas de rupture de son contrat, l’agent commercial a intérêt à faire appel aux services d’un avocat spécialisé afin d’être parfaitement conseillé et faire valablement valoir ses droits à l’indemnité d’éviction. Notre cabinet d’avocat, spécialisé en la matière, intervient tant pour négocier à l’amiable dans l’intérêt de ses clients que pour les représenter en justice. Découvrez dans cet article l’importance de l’intervention de l’avocat pour faire valoir les droits à l’indemnité d’éviction avec FOUSSAT AVOCATS, Cabinet Spécialisé en Droit de l’Agent Commercial !
Indemnité d’éviction de l’agent commercial, l’intérêt de faire appel à un avocat spécialisé
L’agent commercial est un travailleur indépendant (ou une société) chargé, de façon permanente et moyennant rémunération, par l’autre partie, le commettant, sans être soumis à l’autorité de ce dernier, de la négociation et éventuellement de la conclusion d’affaires au nom et pour compte dudit commettant. L’agent commercial organise ses activités comme il l’entend et dispose librement de son temps. Le contrat d’agence commerciale est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Chaque partie a le droit, nonobstant toute stipulation contraire, d’obtenir de l’autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d’agence, y compris celui des avenants ultérieurs. L’agent commercial doit veiller aux intérêts du commettant et agir loyalement et de bonne foi.
En cas de cessation du contrat à l’initiative du commettant, l’agent commercial a droit à une indemnité d’éviction s’il a apporté de nouveaux clients au commettant ou a développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante. Cette indemnité d’éviction vise à compenser la perte, pour l’agent commercial, de la clientèle qu’il a développée pour le compte de son mandant. Si le contrat prévoit une clause de non-concurrence post-contractuelle, le commettant est réputé, sauf preuve contraire, recevoir des avantages substantiels.
Le montant de l’indemnité est fixé en tenant compte tant de l’importance du développement des affaires que de l’apport de clientèle.
Toutefois, l’indemnité d’éviction n’est pas due si le commettant a mis fin au contrat en raison d’un manquement grave de l’agent commercial, si l’agent a lui-même mis fin au contrat (sauf exception) ou si l’agent commercial a cédé son contrat.
Du fait des discussions susceptibles d’apparaître tant sur le principe du droit de l’agent commercial à son indemnité d’éviction que sur le montant de cette même indemnité, il sera particulièrement utile pour l’agent commercial de faire appel à un avocat spécialisé en la matière pour faire valoir ses droits auprès de son commettant, que ce soit dans le cadre d’une négociation amiable ou en justice.
FOUSSAT AVOCATS, cabinet d’avocat spécialisé en droit de l’agent commercial
FOUSSAT AVOCATS, présent à Bruxelles et Paris est un cabinet d’avocats spécialisés en droit de l’agent commercial de longue date. Traitant le droit de l’agent commercial non seulement en Belgique mais également en France et plus généralement en Europe, notre cabinet veille à conseiller ses clients en droit de l’agent commercial au mieux de leurs intérêts dans les litiges les opposant à leurs cocontractants que ces litiges résultent de contrats nationaux ou internationaux.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
