En cas de résiliation de contrat d’agent commercial, le rôle de l’avocat consiste à assister son client relativement à l’indemnité de rupture ou d’éviction à laquelle il peut avoir droit. Il peut également négocier pour son client en cas de conflit entre l’agent commercial et son mandant.
Résiliation de contrat d’agent commercial, pourquoi faire appel à un avocat ?
L’agent commercial est un travailleur indépendant qui propose les produits ou services de son mandant aux clients existants ou à des prospects ayant vocation à devenir clients. Un écrit n’est pas nécessaire pour qu’un contrat d’agent commercial soit reconnu exister, un contrat verbal suffisant (l’agent ou le mandant peut néanmoins réclamer à l’autre partie la signature d’un contrat écrit). Contrairement à d’autres prestataires, l’agent commercial dispose d’un statut protecteur lui permettant de réclamer une indemnité en cas de rupture de son contrat. En effet, les dispositions légales en vigueur stipulent clairement qu’« en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. »
A cette indemnité, peuvent s’ajouter d’autres réclamations : une indemnité de préavis selon la durée du contrat, des dommages et intérêts en fonction des circonstances de la rupture du contrat, etc. L’agent commercial aura droit à l’indemnité de rupture du contrat ou à l’indemnité d’éviction sauf s’il a commis une faute grave dans l’exercice de sa fonction, si la réclamation n’a pas été faite dans un délai d’un an ou que la rupture a été volontairement orchestrée par l’agent lui-même (or rupture du fait de circonstances imputables à son mandant, âge ou maladie). L’avocat intervient pour défendre les intérêts des agents commerciaux tout au long de la vie de leurs contrats. En cas de rupture de contrat prononcée par le mandant, il est amené à négocier pour le compte de son client et conclure un protocole d’accord transactionnel afin de faire valoir les droits de son client ou limiter ses obligations au titre de la rupture. L’avocat assiste également son client en cas de non-respect des clauses devant s’appliquer après la résiliation du contrat d’agent commercial.
FOUSSAT AVOCATS, un cabinet spécialisé en droit de l’agent commercial
Fort de ses années d’expertise dans le domaine du droit de l’agent commercial, FOUSSAT AVOCATS met à la disposition de ses clients ses avocats qualifiés qui interviennent sur toute la France et la Belgique ainsi que dans les litiges impliquant les autres Etats de l’Union européenne. FOUSSAT AVOCATS intervient tant pour conseiller ses clients que pour les accompagner devant les juridictions européennes en cas de contentieux. En cas de résiliation de contrat, FOUSSAT AVOCATS conseillent ses clients sur les diverses procédures à engager afin de faire valoir leurs droits au titre de leur contrat d’agent commercial au mieux de leurs intérêts.
Les avocats de FOUSSAT AVOCATS couvrent également les aspects internationaux du droit de l’agent commercial (contrats internationaux, droits étrangers, contentieux à engager à l’étranger). Notre Cabinet intervient en outre sur les autres statuts d’intermédiaires de commerce (représentant de commerce / vrp, apporteur d’affaires / courtier…).
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