Vendre son Agence Immobilière

Vendre son agence immobilière est une étape particulièrement importante dans la vie de l’agent immobilier et pour le devenir de l’agence elle-même. il convient donc d’anticiper autant que possible.

Or, vendre son agence immobilière  obéit à certains particularismes propres à ce type de cession dont il faut impérativement tenir compte.

Cela résulte notamment des spécificités de la loi Hoguet et de l’exercice du métier d’Agent immobilier.

Se posent ainsi en l’espèce, notamment :

• la question du transfert des mandats qui doit être appréhendée avec un très grand soin à l’occasion de la cession, afin que l’acquéreur acquière bien ce qu’il a prévu d’acheter,
• la question des salariés de l’agence,
• la question du devenir des contrats des agents commerciaux, qui, contrairement aux contrats des salariés, ne suivront pas automatiquement le fonds, contrats de travail et contrats d’agent commercial ne relèvant pas de la même réglementation en cas de cession du fonds de commerce de l’agence,
• la question des droits de propriété intellectuelle de l’agence à céder,
• la question de la gestion des données personnelles recueillies par l’agence à céder (régularité des fichiers constitués, consentement des tiers, etc.),
• la question des cautions et autres sûretés données aux créanciers de l’agence,
• la question du paiement des loyers par le repreneur, puisque les baux commerciaux prévoient généralement que le cédant du fonds demeurera solidaire avec l’acquéreur du paiement des loyers au bailleur…,
• la question du contrat de franchise si l’agence est cédée en cours de contrat,
• etc.

Les conséquences fiscales liées à la vente de l’agence immobiliere ne doivent pas être négligées non plus (situation fiscale et sociale du dirigeant, plus-values, droits d’enregistrement pour l’acquéreur, etc.). Il pourra ainsi être judicieux de réfléchir à la question d’une holding, voire à des donations des titres préalablement à la cession ou encore à la transformation de la forme sociale de l’agence.

Enfin, pour mémoire, rappelons que la cession de l’agence peut revêtir deux formes, même si la cession de fonds de commerce tend à prévaloir dans ce domaine :

• la vente des actions ou parts de la société : c’est-à-dire tout ce qui se trouve dans la société (actif et passif) ; cela impliquera notamment, pour l’acquéreur, un audit de l’agence immobilière puis l’établissement du protocole d’accord, d’une garantie d’actif et de passif (en général, et d’une garantie de la garantie), de l’acte définitif, voire la transformation préalable de la société, l’apport des titres à une holding, la donation des titres, etc.,
• la vente du fonds de commerce, voire une partie du fonds de commerce de l’agence : c’est-à-dire uniquement des éléments d’actif (clientèle, droit au bail, site internet, enseigne, etc.) ; cela impliquera également pour l’acquéreur un audit du fonds de commerce à céder, puis un compromis avec plus spécifiquement la question du transfert des mandats, la poursuite du bail et autres contrats, la gestion des créanciers, la constatation de la réalisation de la vente, etc.

Par ailleurs, la vente de l’agence immobilière pourra bien évidemment portée sur tout ou partie de l’agence. Il pourra ainsi s’agir d’une cession totale ou d’une cession partielle (notamment si l’agence exploite plusieurs fonds de commerce différents). La cession pourra également prendre la forme d’une ouverture du capital de la société à un tiers puisqu’une augmentation de capital ou la cession d’une partie des titres de l’agence reviendra bien à la céder en partie.

Enfin, l’acquéreur pourra souhaiter que le cédant l’accompagne un certain temps après la cession de telle sorte que la transition se passe au mieux avec la clientèle de l’agence. Les modalités de cet accompagnement et sa contrepartie financière devront bien évidemment être arrêtées d’un commun accord et formalisées par écrit.

Intervenant de longue date en droit de l’agent immobilier et connaissant bien les besoins de nos clients en cas de projet d’opérations de ce type, FOUSSAT Avocats veille en permanence à faire bénéficier ses clients de son expérience en la matière. Et ce, en alliant tout à la fois rigueur juridique et pragmatisme dans cet accompagnement afin d’offrir la solution la plus adaptée à ses clients.

Nous sommes par ailleurs à même de vous aider à trouver des acquéreurs pour votre agence grâce à nos partenariats en la matière.

Nous nous tenons donc à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir en la matière et vous accompagner pour vendre votre agence immobilière.