Que vous soyez industriels, prestataires de services, revendeurs (distributeurs, grossistes), FOUSSAT AVOCATS vous conseille et vous assiste pour établir et mettre à jour vos documents contractuels :
- conditions générales de vente,
- conditions générales d’utilisation du site internet,
- bons de commande, factures,
- documents d’information précontractuelle,
- contrats de distribution, exclusifs ou non,
- contrats d’approvisionnement,
- contrats de partenariat, etc.
- déclarations CNIL, mentions Informatique et Libertés, RGPD.
Nous assurons également le suivi de l’exécution de ces documents contractuels, notamment en cas de problèmes d’exécution :
- défaut de paiement,
- violation d’exclusivité,
- violation de clause de non-concurrence,
ainsi qu’en cas de cessation de contrat.
FOUSSAT AVOCATS accompagne bien évidemment ses clients afin de veiller à ce que leurs documents contractuels respectent les règles édictées par le droit de la consommation, tout particulièrement en cas de vente directe.
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