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Le secteur géographique de l'agent commercial peut-il être modifié par le mandant ?

Le secteur géographique de l’agent commercial peut-il être modifié par le mandant ?

Le territoire, c’est-à-dire le secteur géographique sur lequel l’agent commercial est autorisé à prospecter, est un élément essentiel du contrat d’agent commercial.

En effet, combiné avec la clientèle, c’est-à-dire les personnes auxquelles l’agent commercial est autorisé à vendre les produits du mandant, le territoire constitue ce que l’on appelle l’univers …

Faute grave de l’agent commercial : Définition et exemples

Faute grave de l’agent commercial : Définition et exemples

En droit de l’agent commercial, la faute grave est une notion fondamentale. Fondamentale, car lorsqu’elle est caractérisée, c’est la seule faute susceptible de priver l’agent de son droit à indemnité de cessation de contrat.

Les textes ne donnant pas de définition de la faute grave, il n’est toutefois pas toujours …

TRACFIN immobilier : Obligations, procédures et risques !

TRACFIN immobilier : Obligations, procédures et risques !

Véritable enjeu de politique publique, le dispositif TRACFIN a pour objectif de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Le secteur de l’immobilier étant particulièrement exposé à ces risques, les agents immobiliers doivent respecter certaines obligations légales leur permettant de contribuer à cette mission. …

Faute grave de l'agent commercial : Quelles en sont les conséquences ?

Faute grave de l’agent commercial : Quelles en sont les conséquences ?

À l’occasion de l’exécution de son mandat, l’agent commercial peut commettre des manquements dont la nature et la gravité peuvent grandement varier.

Or, les caractéristiques de la faute commise par l’agent commercial peuvent avoir des conséquences majeures pour celui-ci, le privant ou non de toute indemnité de fin de contrat.

Le …

Quels sont les éléments à prendre en compte pour créer son agence immobilière ?

Quels sont les éléments à prendre en compte pour créer son agence immobilière ?

Créer son agence immobilière peut parfois être problématique si l’on manque d’informations et de connaissances en la matière. La loi Hoguet est venue apporter un cadre légal pour exercer l’activité d’agent immobilier. Pour plus de sérénité lors de vos démarches, bénéficiez de l’expertise d’avocats spécialisés dans les questions juridiques …

L’agent commercial en Allemagne : contrat, statut et indemnité

L’agent commercial en Allemagne : contrat, statut et indemnité

Il arrive fréquemment que des agents commerciaux français contractent avec des entreprises étrangères, et réciproquement. Du fait de la dimension internationale du contrat d’agent commercial dans ce cas, la rédaction du contrat en question doit être effectuée avec soin. Plusieurs questions préalables devront ainsi être traitées avant de procéder …

Les collaborateurs de l’agent immobilier

Collaborateurs de l’agent immobilier et négociateurs immobiliers

Dans le cadre de son activité, un agent immobilier peut être amené à faire appel à des collaborateurs afin que ces derniers l’assistent dans son travail quotidien (prospection, recherche de biens à vendre, recherches d’acquéreurs, etc.). Ces collaborateurs sont communément appelés « négociateurs immobiliers ». La loi Hoguet prévoit …

Tout savoir sur le droit de l'agent commercial en Espagne

Tout savoir sur le droit de l’agent commercial en Espagne

Le droit de l’agent commercial en Espagne est, lui aussi, et plus encore qu’en France, véritablement le fruit de la directive européenne du 18 décembre 1986 visant à harmoniser les législations des États membres de l’Union européenne. En effet, un tel statut n’existait pas en Espagne avant cette directive …

Nos conseils pour la reprise d'une agence immobilière

Reprendre une agence immobilière : nos conseils

Reprendre une agence immobilière est une opération qui peut être complexe et qui obéit à des règles bien spécifiques du fait de la loi Hoguet et de la nature du contrat de mandat. Il convient ainsi d’être particulièrement vigilant sur un certain nombre de points essentiels pour procéder à …

Offre de stage Avocat : FOUSSAT AVOCATS recherche son prochain stagiaire !

Offre de stage avocat janvier 2023

Mission :Ce stage en cabinet d’avocats est rémunéré. Il débutera en janvier 2023, et ce pour une durée de 3 à 6 mois, dans notre cabinet situé à Paris 17ème (Charles de Gaulle Etoile). Le télétravail est également possible.En tant que stagiaire dans notre cabinet, vous …

Nos conseils pour vendre une agence immobilière !

Nos conseils pour vendre une agence immobilière !

La vente de son agence immobilière est une étape particulièrement importante dans la vie de l’agent immobilier, mais également pour l’avenir de l’agence elle-même. Il est donc primordial d’anticiper autant que possible cette cession pour qu’elle se réalise dans des conditions optimales. De plus, vendre son agence immobilière est …

L’indemnité d’éviction de l’agent commercial en droit belge

L’indemnité d’éviction de l’agent commercial en droit belge

En droit belge, l’indemnité que perçoit l’agent commercial lors de la rupture de son contrat est dénommée indemnité d’éviction. Cette indemnité est régie par le Code de droit économique. FOUSSAT Avocats rappelle ici tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’indemnité d’éviction de l’agent commercial en droit belge.

Une …

VRP multicarte ou VRP exclusif : Quelle est la différence ?

VRP multicarte et VRP exclusif : quelle différence ?

La différence entre le VRP multicarte et le VRP exclusif tient à la nature du contrat conclu entre le VRP et son employeur et plus précisément à la présence d’une clause d’exclusivité.

Une question ? Contactez-nous !

VRP multicarte et VRP exclusif : une différence quant à la clause …

La déclaration de soupçon TRACFIN par l’agent immobilier

Déclaration soupçon TRACFIN agent immobilier

Si les conditions sont remplies pour qu’une déclaration de soupçon TRACFIN soit établie par l’agent immobilier, celui-ci devra alors respecter son obligation de déclaration en se conformant aux règles suivantes.

Forme de la déclaration de soupçon

La déclaration de soupçon est en principe établie par écrit.

Exceptionnellement, …

Avocat spécialiste Droit de la Distribution 2022

Avocat spécialiste Droit de la Distribution 2022 : FOUSSAT Avocats de nouveau classé Forte Notoriété par LEADERS LEAGUE

Avocat spécialiste Droit de la Distribution 2022

FOUSSAT AVOCATS classé pour 2022 en ⭐️Forte Notoriété par Décideurs Magazine – Groupe Leaders League en #droitdeladistribution ! 🚀

Merci à tous nos clients qui nous font confiance et à toute l’équipe Vincent ANTRAYGUES, Alexis GINHOUX, Lucas DEGOMME, Catherine CHAMAGNE, A. BARBEY, Alexis GINHOUX… …

Quelle est la différence entre un VRP et un agent commercial ?

Les statuts de VRP et d’agent commercial sont deux statuts permettant d’exercer une fonction commerciale relativement similaire tout en comportant une différence majeure.

En effet, dans les deux cas, le VRP et l’agent commercial sont chargés de vendre les produits de l’entreprise pour laquelle il travaille.

Toutefois, dans le premier …

Fiscalité de l'indemnité de rupture de l'agent commercial

Fiscalité de l’indemnité de rupture de l’agent commercial

L’agent commercial est chargé de négocier et / ou conclure des contrats d’achat, de vente, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte d’un tiers. Cet intermédiaire de commerce obéit à un régime fiscal particulier qui dépend de plusieurs éléments.

Le régime fiscal de l’agent …

Les procédures internes TRACFIN de l’agent immobilier

Définition des Procédures Internes TRACFIN

Ce que l’on appelle les Procédures Internes TRACFIN de l’agent immobilier désigne un document constitué par l’agent immobilier visant à lister et expliquer à l’ensemble des membres de l’agence immobilière les procédures internes à suivre afin de se conformer à la réglementation TRACFIN au …

La requalification du contrat d’agent commercial en immobilier en contrat de travail

La requalification du contrat d’agent commercial en immobilier en contrat de travail

La requalification du contrat d’agent commercial en immobilier en contrat de travail peut être particulièrement lourde de conséquences, notamment financières, pour l’agence immobilière ou le réseau de mandataires si le juge fait droit à une demande en ce sens.

En effet, une demande de requalification fait souvent suite à une prise d’acte, par …

Cession de carte d’un agent commercial : Faire appel à un avocat !

Tout savoir sur la cession de carte de l’agent commercial

La cession de carte de l’agent commercial est une opération délicate qui peut comporter certains risques lorsqu’elle est mal préparée. De plus, bien que cette pratique soit courante, elle ne dispose d’aucune base légale à ce jour.Ainsi, bénéficier des conseils d’un avocat est important pour sécuriser au mieux …

Indemnité de l'agent commercial : Quel délai pour la réclamer ?

Indemnité de l’agent commercial : Quel délai pour la réclamer ?

L’indemnité de l’agent commercial a pour objet d’indemniser l’agent commercial lorsque son contrat prend fin hors cas de démission, faute grave ou encore cession du contrat par l’agent commercial. En effet, durant l’exécution de son contrat, l’agent a contribué à entretenir, voire à développer dans un intérêt commun …

Le droit de suite de l’agent commercial en Allemagne

Le droit de suite de l’agent commercial en Allemagne est défini à l’article 87 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch) qui reprend largement les dispositions de la directive de 1986 visant à harmoniser le droit des agents commerciaux.

L’article 87 du Code de commerce allemand

Cet article est en effet rédigé …

FOUSSAT Avocats spécialisé en droit de l’agent commercial rech. Stagiaire

FOUSSAT Avocats rech. stagiaire Ecole d’Avocats et/ou M2
FOUSSAT AVOCATS, spécialisé en droit de l’agent commercial et autres intermédiaires de commerce recrute stagiaires Ecole d’Avocats ou M2 avec très bonnes bases en droit.
Une formation en droit de la distribution serait un plus.
Excellente orthographe indispensable. 
Poste basé à Paris 17 / Télétravail possible.

Durée …

L’agent commercial en droit allemand : dispositions du Code de commerce allemand

Le statut de l’agent commercial en droit allemand

Le statut de l’agent commercial en droit allemand est défini aux articles 84 et suivants du Code de commerce allemand.

§ 84 (définition de l’agent commercial en droit allemand)

(1) 1Handelsvertreter ist, wer als selbständiger Gewerbetreibender ständig damit betraut ist, für einen anderen Unternehmer (Unternehmer) …

Gestion Locative RGPD : le référentiel de la CNIL a paru

Gestion locative et RGPD : aux termes d’une délibération du 6 mai 2021, la CNIL a adopté un référentiel en matière de traitement des données à caractère personnel mis en oeuvre à l’occasion de la gestion locative d’un bien.

Objectifs de ce référentiel RGPD en matière de gestion locative

La …

Meilleurstaux veut proposer ses services aux agents immobiliers

Le courtier en crédit immobilier lance une offre en marque blanche à destination des agents immobiliers sous la marque Meilleurtaux Business Solution.

L’objectif est de proposer ainsi en marque blanche aux professionnels de l’immobilier l’ensemble des outils digitaux qu’il utilise pour sa propre clientèle de particuliers.

Les outils mis à …

CJUE 4 juin 2020 Trendsetteuse / DCA : agent commercial et pouvoir de négociation

CJUE 4 juin 2020 Trensetteuse / DCA
ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre)

4 juin 2020 (*)

« Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le commettant – Intermédiaire dépourvu de la faculté de modifier les conditions de vente et …

Tout savoir sur le calcul de l'indemnité d'agent commercial

Tout savoir sur le calcul de l’indemnité d’agent commercial

Du fait de sa nature, le métier d’agent commercial conduit souvent l’agent commercial à être quelque peu isolé et il n’est pas rare que l’agent commercial ne connaisse pas parfaitement ses droits du fait de son contrat. Le présent article a donc pour objet d’éclairer le lecteur sur les …

Avocat Agent Commercial Lyon : FOUSSAT AVOCATS est présent à LYON

Avocat spécialisé en Droit de l’Agent Commercial à Lyon

Cabinet d’avocat agent commercial (Lyon), notre cabinet est heureux de vous annoncer l’ouverture de son quatrième bureau à Lyon.

Après Paris, Marseille et Bruxelles, notre cabinet est désormais présent à Lyon pour vous conseiller “à domicile”.

Notre cabinet d’avocats est spécialisé de longue …

Notre organisation face à la pandémie de COVID-19

La pandémie de Covid-19 a conduit la France à prendre une série de mesures sans précédent ayant de lourdes conséquences sur la vie des affaires.

Notre détermination à vous accompagner avec le même engagement et niveau de réactivité qu’habituellement demeure toutefois intacte.

Aussi, avons-nous pris toutes les mesures nécessaires pour protéger nos …

La plateforme SignalConso

Le 19 février 2020, la DGCCRF a ouvert la plateforme SignalConso, dispositif d’alerte ouvert aux consommateurs rencontrant des difficultés dans leurs relations avec les professionnels auxquels ils font appel, que ce soit à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services.

Qu’est-ce que SignalConso ?

En effet, SignalConso permet à un …

sanction défaut sécurité données personnelles immobilier

PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER : CONDAMNATION PAR LA CNIL D’UN DEFAUT DE SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES SUR UN SITE INTERNET

La CNIL a prononcé le 28 mai dernier une sanction pécuniaire à l’encontre de la société SERGIC (société exerçant les activités de Transaction, Syndic de Copropriété, Administrateur de biens) d’un montant de 400 000 euros. Sanction particulièrement importante et motivée par un défaut de sécurité des données personnelles.

En effet, cette …

Administrateur de biens RGPD : impact du RGPD sur les administrateurs de biens

Administrateur de biens RGPD : Les administrateurs de biens doivent être particulièrement diligents et vigilants en ce qui concerne le traitement des données personnelles qu’ils recueillent et, à ce titre, mettre en place des outils de conformité au RGPD.

L’application du RGPD depuis le 25 mai 2018 impose désormais aux …

VDI et données personnelles : l’impact du RGPD sur les VDI

VDI et données personnelles

Les données personnelles sont au cœur de l’activité des VDI.

En effet, du fait de la nature (commerciale) de leur mode d’exercice de cette activité, les VDI sont en contact avec une multitude de prospects, clients, etc. pour le compte de la société de vente directe pour …

Agent immobilier et Formation Continue : interview de FOUSSAT AVOCATS par IMMOMATIN

Agent immobilier et formation continue : tel était le sujet de l’interview par IMMOMATIN de FOUSSAT AVOCATS le 28 juin 2019.

Portée de l’obligation de formation continue pour pouvoir demander le renouvellement de la Carte professionnelle,  vérification des heures de formation des négociateurs par le titulaire de la carte T, …

Offre de Collaboration Contrats Distribution Consommation H/F

Notamment spécialisé en droit de la Distribution (intermédiaires de commerce, vente directe, vente à distance), consommation, contrats, agents immobiliers notre cabinet d’avocats recherche un collaborateur avec M2 et première expérience en cabinet d’avocats.

Excellente orthographe et bonnes capacités rédactionnelles indispensables ainsi que bon relationnel, rigueur et curiosité.

Poste basé à Paris …