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FOUSSAT AVOCATS est désormais présent à LYON

Cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’agent commercial, notre cabinet est heureux de vous annoncer l’ouverture de son quatrième bureau, à Lyon.

Après Paris, Marseille et Bruxelles, notre cabinet est désormais présent à Lyon pour vous conseiller « à domicile » au sein de la région Auvergne Rhône Alpes.

Notre cabinet d’avocats étant …

CJUE 4 juin 2020 Trendsetteuse / DCA : agent commercial et pouvoir de négociation

CJUE 4 juin 2020 Trensetteuse / DCA
ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre)

4 juin 2020 (*)

« Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le commettant – Intermédiaire dépourvu de la faculté de modifier les conditions de vente et …

Notre organisation face à la pandémie de COVID-19

La pandémie de Covid-19 a conduit la France à prendre une série de mesures sans précédent ayant de lourdes conséquences sur la vie des affaires.

Notre détermination à vous accompagner avec le même engagement et niveau de réactivité qu’habituellement demeure toutefois intacte.

Aussi, avons-nous pris toutes les mesures nécessaires pour protéger nos …

PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER : CONDAMNATION PAR LA CNIL D’UN DEFAUT DE SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES SUR UN SITE INTERNET

La CNIL a prononcé le 28 mai dernier une sanction pécuniaire à l’encontre de la société SERGIC (société exerçant les activités de Transaction, Syndic de Copropriété, Administrateur de biens) d’un montant de 400 000 euros. Sanction particulièrement importante et motivée par un défaut de sécurité des données personnelles.

En effet, cette …

VDI et données personnelles : l’impact du RGPD sur les VDI

VDI et données personnelles

Les données personnelles sont au cœur de l’activité des VDI.

En effet, du fait de la nature (commerciale) de leur mode d’exercice de cette activité, les VDI sont en contact avec une multitude de prospects, clients, etc. pour le compte de la société de vente directe pour …

Agent immobilier et Formation Continue : interview de FOUSSAT AVOCATS par IMMOMATIN

Agent immobilier et formation continue : tel était le sujet de l’interview par IMMOMATIN de FOUSSAT AVOCATS le 28 juin 2019.

Portée de l’obligation de formation continue pour pouvoir demander le renouvellement de la Carte professionnelle,  vérification des heures de formation des négociateurs par le titulaire de la carte T, …

Offre de Collaboration Contrats Distribution Consommation H/F

Notamment spécialisé en droit de la Distribution (intermédiaires de commerce, vente directe, vente à distance), consommation, contrats, agents immobiliers notre cabinet d’avocats recherche un collaborateur avec M2 et première expérience en cabinet d’avocats.

Excellente orthographe et bonnes capacités rédactionnelles indispensables ainsi que bon relationnel, rigueur et curiosité.

Poste basé à Paris …

Agence Immobilière à Céder Paris. Activité de niche.

Agence Immobilière à céder Paris. Spécialisée dans un certain type de Transaction. Interventions sur la France entière.

Cession des titres de la société

CA 2018 : 900 000 €

Emplacement : PARIS

Locaux : locaux de bureaux en boutique 40 m², loyer : 12 300 € / an + Charges (1 800 € environ)

Marque …

Médiation consommation : rapport d’activité de la CECMC du 22 novembre 2018

Le 22 novembre 2018, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a publié son premier rapport d’activité.

A l’occasion de ce premier rapport, la CECMC fait des recommandations à l’attention des professionnels proposant leurs produits aux consommateurs.

Ainsi, les obligations des professionnels en la matière sont …

Administrateurs de biens et données personnelles : CNIL et norme NS-021

L’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018 a abouti à la suppression des normes simplifiées, dispenses et autorisations adoptées jusqu’alors par la CNIL en matière de protection des données personnelles.

Il appartient désormais aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants d’être en mesure de démontrer leur conformité …

Vente en ligne : le danger de la vente en un clic

Le 8 juin 2000, l’Union Européenne a adopté une directive visant à protéger le consommateur lors de la conclusion d’un contrat par voie électronique.

Cette directive prévoyait notamment que le consommateur puisse préalablement à la passation de sa commande «  identifier les erreurs commises dans la saisie des données et …

Avocat Agent Commercial Lyon

FOUSSAT Avocats, cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’agent commercial déjà présent en France à Paris et Marseille ouvrira prochainement son troisième bureau français à Lyon.

Spécialiste de la défense des agents commerciaux pour faire valoir leurs droits, FOUSSAT Avocats entend ainsi être au plus près de ses clients situés …

Calcul de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial

Calcul de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial : quelles règles ?

L’article L 134-12 du Code de commerce, tout comme la directive du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, pose un principe fondamental du statut de l’agent commercial, …

La rupture du contrat d’agent commercial

Modalités de la rupture du contrat d’agent commercial

Qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant, la rupture du contrat d’agent commercial à durée indéterminée doit en premier lieu être notifiée à l’autre partie.

La loi n’impose pas de formalisme particulier en la matière.

Un courrier recommandé ou équivalent (type lettre remise …

Agent commercial en immobilier et RGPD : quelles obligations ?

Le RGPD est entré en application le 25 mai dernier. Il impose aux entreprises traitant des données personnelles de se conformer à un certain nombre d’obligations.

Dans le cadre de leurs activités pour leurs mandants agents immobiliers, les agents commerciaux en immobilier sont bien évidemment amenés à collecter des données …

Agences immobilières et RGPD : interview de FOUSSAT AVOCATS par IMMOMATIN

Interrogé par IMMOMATIN sur RGPD et Agences Immobilières, FOUSSAT AVOCATS a répondu aux questions d’IMMOMATIN le 28 mai 2018.

Désignation d’un délégué à la protection des données, Audit des traitements de données, Mises à jour des données et gestion des risques, documentation, etc. : quelques unes des questions auxquelles nous …

La commission de l’agent commercial

La rémunération de l’agent commercial
Le mode habituel de rémunération de l’agent commercial est la rémunération à la commission, c’est-à-dire une rémunération qui varie en fonction du nombre ou de la valeur des affaires réalisées par l’agent commercial pour le compte de son mandant.

Il peut ainsi s’agir, notamment, d’un pourcentage sur …

L’article L 134-13 du Code de commerce : nos explications

La réparation prévue à l’article L. 134-12 n’est pas due dans les cas suivants :

1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ;

2° La cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au …

Agents immobiliers et protection des données : transformer le RGPD en opportunité

Le nouveau règlement général européen sur la protection des données (RGPD) entre en application le 25 mai prochain.

Il renforce sensiblement le droit à la protection des données personnelles en Europe, et donc en France. A ce titre, les obligations pesant sur les entreprises recueillant des données personnelles augmentent et, avec …

L’article L 134-12 du Code de commerce : nos explications

« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend …

Tendances du commerce : l’insolente santé de la Vente Directe !

Y aurait-il une recette miracle pour commercialiser avec succès ses produits ou services ?

Certainement pas.

Mais le boom actuel de la vente à domicile démontre que ce mode de distribution peut y contribuer.

Avec plus de 4.5 milliards de CA l’an passé et une forte progression, tous les indicateurs sont au vert …

Tendances du commerce : l’insolente santé de la Vente Directe !

Y aurait-il une recette miracle pour commercialiser avec succès ses produits ou services ?Certainement pas.Mais le boom actuel de la vente à domicile démontre que ce mode de distribution peut y contribuer.Avec plus de 4.5 milliards de CA l’an passé et une forte progression, tous les indicateurs sont au vert …

Agents commerciaux, détaillants multimarques et e-commerce : s’adapter ou mourir !

Après avoir longtemps résisté, NIKE vient de se résoudre à vendre une partie de ses produits sur AMAZON et INSTAGRAM (cf Les Echos du 3 juillet 2016).

Cette décision confirme une tendance de fond que nous avions déjà relevée en partageant avec nos clients agents commerciaux leur expérience professionnelle des dernières …

Agents commerciaux, détaillants multimarques et e-commerce : s’adapter ou mourir !

Après avoir longtemps résisté, NIKE vient de se résoudre à vendre une partie de ses produits sur AMAZON et INSTAGRAM (cf Les Echos du 3 juillet 2016).Cette décision confirme une tendance de fond que nous avions déjà relevée en partageant avec nos clients agents commerciaux leur expérience professionnelle des dernières …

QUEL RISQUE PENAL POUR L’AGENT IMMOBILIER / ADMINISTRATEUR DE BIENS ?

La DGCCRF a mené une vaste enquête à la fin de l’année 2016 sur le respect des dispositions de la loi ALUR par les agents immobiliers (au sens large, c’est-à-dire qu’ils fassent seulement de la transaction et/ou de la gestion).

Aux termes de ses contrôles portant sur 2 075 établissements, ceux-ci …

Quel risque pénal pour l’Agent Immobilier / Administrateur de Biens ?

La DGCCRF a mené une vaste enquête à la fin de l’année 2016 sur le respect des dispositions de la loi ALUR par les agents immobiliers (au sens large, c’est-à-dire qu’ils fassent seulement de la transaction et/ou de la gestion).

Aux termes de ses contrôles portant sur 2 075 établissements, ceux-ci …

Jurisprudence récente sur l’agent commercial

Plusieurs décisions rendues par les juridictions du fond au cours des derniers mois de l’année 2016 et début 2017 ont rappelé utilement certains principes du droit de l’agent commercial. Tour d’horizon rapide de ces piqûres de rappel :

Pas de faute grave de l’agent commercial en cas d’exécution …

Statut de l’agent commercial : décisions de justice récentes

Plusieurs décisions de justice récentes rendues par les juridictions du fond au cours des derniers mois de l’année 2016 et début 2017 ont rappelé utilement certains principes du statut de l’agent commercial. Tour d’horizon rapide de ces piqûres de rappel :

Pas de faute grave de l’agent commercial …