La vente d’une agence immobilière est une étape particulièrement importante dans la vie de son propriétaire et de l’agence elle-même. Il en va de même pour l’acquéreur de l’agence.
Une telle opération présente en outre un certain nombre de particulités dont il faut impérativement tenir compte. Cela résulte notamment des spécificités des métiers d’Agent immobilier / Administrateur de biens et de de la loi Hoguet qui les régit.
A ce titre, notre cabinet fournit notamment les prestations suivantes, sachant que notre cabinet peut intervenir tant pour le vendeur que pour l’acquéreur :
- vente des actions ou parts de la société : audit de l’agence immobilière, établissement du protocole d’accord, garantie d’actif et de passif, acte définitif, transformation de la société, etc.,
- vente du fonds de commerce de l’agence immobilière : audit du fonds de commerce à céder, compromis, question des mandats, transfert du bail et autres contrats, gestion des créanciers, constatation de la réalisation de la vente, question des contrats de travail des collaborateurs de l’agence immobilière etc.
La question des portefeuilles des mandats de vente et/ou de gestion, notamment, est appréhendée avec un très grand soin à l’occasion de ces opérations.
Les conséquences fiscales de la vente de l’agence ou du CAB sont également traitées (situation fiscale et sociale du dirigeant, plus-values, droits d’enregistrement pour l’acquéreur, etc.).
Parfaitement conscients des besoins de nos clients, nous veillons en permanence, à allier tout à la fois rigueur juridique et pragmatisme dans cet accompagnement.
Une question ? Contactez nous !La vente d’agence immobilière implique une vigilance particulière relativement à diverses questions :
- le transfert du bail s’il s’agit d’une vente de fonds de commerce,
- le transfert des mandats, en particulier de gestion, au repreneur, et la détermination du prix en conséquence, le cas échéant,
- les fichiers de données relatives aux clients, prospects, etc. au regard de la réglementation en matière de données personnelles (RGPD),
- les salariés devant être transférés, le repreneur ne voulant pas forcément reprendre tous les salariés,
- le devenir des contrats d’agents commerciaux en immobilier, sachant que ceux-ci, contrairement aux contrats de travail, ne sont pas automatiquement transférés en cas de cession de fonds de commerce,
- l’aptitude du repreneur à obtenir la carte professionnelle T, s’il s’agit d’une agence immobilière faisant de la transaction et/ou G, s’il s’agit d’un cabinet d’administrateur de bien et/ou d’une agence intervenant tant en transaction qu’en matière de gestion de biens.
Par ailleurs, la valorisation d’une agence immobilière et donc son prix de vente, ne se calculeront pas, bien évidemment, de la même façon que pour un cabinet d’administrateur de biens. Il s’agit encore d’une question à appréhender correctement.
FOUSSAT Avocats :
- vous propose ainsi un accompagnement complet pour mener jusqu’à son terme votre projet de vendre de votre agence immobilière / cabinet d’administrateur de biens ou votre projet d’acquisition.
- vous aide, si vous êtes vendeur, à trouver un acquéreur pour votre agence ou votre cabinet d’administrateur de biens.
- vous aide, si vous êtes acquéreur, à trouver une agence immobilière ou un cabinet d’administrateur de biens à acquérir.
Vous souhaitez :
- bénéficier de notre savoir-faire en tant que conseil d’agents immobiliers et de notre parfaite connaissance de votre métier ? Contactez nous !
- bénéficier de notre réseau de partenaires ? Contactez nous !
- trouver des acquéreurs ou une agence à reprendre ? Contactez nous !
Vente d’agence immobilière
Pour suivre toute l’actualité du Cabinet en droit de l’agent immobilier…
RGPD et syndic de copropriété : Quelle réglementation pour la gestion des données personnelles ?
Plusieurs acteurs susceptibles de collecter et de traiter des données personnelles interviennent en matière de gestion locative, c’est le cas notamment des syndics de copropriété. Pour rappel, tout organisme …
Vices cachés : quelle responsabilité de l’agent immobilier ? – Webinaire avec FOUSSAT AVOCATS
FOUSSAT Avocats, expert en droit de l’immobilier, interviendra à l’occasion du webinaire organisé par MyNotary – Lajuristech sur le thème “Vices cachés : quelle responsabilité de l’agent immobilier ?” Vendredi 21 avril 2023 à 9 h 00
MLM en immobilier ou vente multi-niveaux : Définition et risques
Historiquement pratiquée dans les réseaux de VDI, la vente multi-niveaux a touché de nouveaux secteurs d’activités au cours des dernières années dont celui des agents immobiliers. Si ce système …
Nos dernières annonces
immobilières

-
24 mars 2023
-
Secteur: Paris 9ème
-
Domaine d'activité: Transaction
Cette agence immobilière à vendre dans le 9ème arrondissement de Paris est spécialisée dans la transaction. Elle dispose d'une équipe… Voir l'annonce

-
16 mars 2023
-
Secteur: Haute-Savoie
-
Domaine d'activité: Transaction, Gestion, Syndic
Cette agence immobilière à vendre en Haute-Savoie dispose d'une équipe constituée pour chaque activité. Elle génère un chiffre d'affaire d'environ… Voir l'annonce

-
2 février 2023
-
Secteur: Ouest parisien - Hauts-de-Seine
-
Domaine d'activité: Transaction, Gestion
Recherchons cabinet d'administration de biens à acheter pour l'un de nos clients - Secteur Ouest parisien - Hauts-de-Seine Voir l'annonce