L’Achat / la Vente d’Agence Immobilière

La vente d’une agence immobilière est une étape particulièrement importante dans la vie de son propriétaire et de l’agence elle-même. Il en va de même pour l’acquéreur de l’agence.

Une telle opération présente en outre un certain nombre de particulités dont il faut impérativement tenir compte. Cela résulte notamment des spécificités des métiers d’Agent immobilier / Administrateur de biens et de de la loi Hoguet qui les régit.

A ce titre, notre cabinet fournit notamment les prestations suivantes, sachant que notre cabinet peut intervenir tant pour le vendeur que pour l’acquéreur :

• vente des actions ou parts de la société : audit de l’agence immobilière, établissement du protocole d’accord, garantie d’actif et de passif, acte définitif, transformation de la société, etc.,
• vente du fonds de commerce de l’agence immobilière : audit du fonds de commerce à céder, compromis, question des mandats, transfert du bail et autres contrats, gestion des créanciers, constatation de la réalisation de la vente, question des contrats de travail des collaborateurs de l’agence immobilière etc.

La question des portefeuilles des mandats de vente et/ou de gestion, notamment, est appréhendée avec un très grand soin à l’occasion de ces opérations.

Les conséquences fiscales de la vente de l’agence ou du CAB sont également traitées (situation fiscale et sociale du dirigeant, plus-values, droits d’enregistrement pour l’acquéreur, etc.).

Parfaitement conscients des besoins de nos clients, nous veillons en permanence, à allier tout à la fois rigueur juridique et pragmatisme dans cet accompagnement.

La vente d’agence immobilière implique une vigilance particulière relativement à diverses questions :

• le transfert du bail s’il s’agit d’une vente de fonds de commerce,
• le transfert des mandats, en particulier de gestion, au repreneur, et la détermination du prix en conséquence, le cas échéant,
• les fichiers de données relatives aux clients, prospects, etc. au regard de la réglementation en matière de données personnelles (RGPD),
• les salariés devant être transférés, le repreneur ne voulant pas forcément reprendre tous les salariés,
• le devenir des contrats d’agents commerciaux en immobilier, sachant que ceux-ci, contrairement aux contrats de travail, ne sont pas automatiquement transférés en cas de cession de fonds de commerce,
• l’aptitude du repreneur à obtenir la carte professionnelle T, s’il s’agit d’une agence immobilière faisant de la transaction et/ou G, s’il s’agit d’un cabinet d’administrateur de bien et/ou d’une agence intervenant tant en transaction qu’en matière de gestion de biens.

Par ailleurs, la valorisation d’une agence immobilière et donc son prix de vente, ne se calculeront pas, bien évidemment, de la même façon que pour un cabinet d’administrateur de biens. Il s’agit encore d’une question à appréhender correctement.

FOUSSAT Avocats :

• vous propose ainsi un accompagnement complet pour mener jusqu’à son terme votre projet de vendre de votre agence immobilière / cabinet d’administrateur de biens ou votre projet d’acquisition.
• vous aide, si vous êtes vendeur, à trouver un acquéreur pour votre agence ou votre cabinet d’administrateur de biens.
• vous aide, si vous êtes acquéreur, à trouver une agence immobilière ou un cabinet d’administrateur de biens à acquérir.

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