L’indemnité d’agent commercial

La question de l’indemnité de l’agent commercial est une question fondamentale du statut d’agent commercial.

En effet, l’indemnisation de l’agent commercial suite à la rupture de son contrat est tout autant un moment clé pour les parties concernées que la conclusion du contrat d’agent commercial elle-même.

Fort de son expertise en droit de l’agent commercial depuis plus de vingt ans, notre Cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’agent commercial détient une compétence reconnue pour traiter les questions relatives à l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial :

  • appréciation des circonstances de la rupture (rupture pour fautes graves avérées ou non de l’agent commercial, prise d’acte de la rupture par l’agent commercial du fait du comportement du mandant, démission, circonstances exceptionnelles, …),

 

  • évaluation de l’indemnité de l’agent commercial pouvant être réclamée en fonction des usages en matière de calcul de l’indemnité d’agent commercial et des dernières jurisprudences rendues en  matière d’indemnité d’agent commercial (apport de clientèle, avantages substantiels, etc.),

 

  • évaluation des autres indemnisations pouvant revenir à l’agent (indemnité de préavis, arriérés de commissions, dommages et intérêts…),

 

  • conduite de la négociation avec la partie adverse pour arrêter le montant de l’indemnité de l’agent commercial,

 

  • conduite de la procédure contentieuse en paiement de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial (après détermination de la loi applicable et des tribunaux compétents en cas de contrat d’agent commercial international).

Du fait de son implantation internationale et de sa parfaite maîtrise du statut d’agent commercial au niveau européen, notre Cabinet intervient que cette indemnité soit soumise :

  • aux droit français ou au droit belge de l’agent commercial,

 

  • à un droit de l’agent commercial d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
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  • Rappel des règles de droit régissant l’indemnité de l’agent commercial

    Pour mémoire, l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial résulte de l’article L 134 12 du Code de commerce et de l’article L 134 13 du même code qui sont d’ordre public.

    Le principe du droit à indemnité

    Aux termes de l’article L 134 12 du Code de commerce, « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. ». Cet article pose le principe du droit à indemnité de fin de contrat de l’agent commercial.

    Les exception au droit à indemnité

    Pour sa part, l’article L 134 13 du Code de commerce pose les exceptions à ce principe du droit à indemnité de rupture du contrat d’agent commercial, à savoir la faute grave, la démission ou encore la cession de son contrat par l’agent commercial.

    L’article L 134 13 du Code de commerce pose enfin les exceptions aux exceptions au droit à indemnité de l’agent commercial. Il s’agit notamment du cas où la cessation du contrat résulte certes de l’initiative de l’agent commercial mais du fait de circonstances imputables au mandant. Il s’agit également de la cessation du contrat d’agent commercial du fait de l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial…

    Ces différents cas de figure doivent bien évidemment être appréhendés en pleine connaissance du statut de l’agent commercial, la jurisprudence sur ces différentes questions jouant un rôle très important d’explicitation de ces différents cas de figure et étant particulièrement riche.

    Montant de l’indemnité

    Sauf exception, l’usage est de fixer l’indemnité de fin de contrat à deux années de commissions.

    Pour son calcul, l’indemnité de l’agent commercial doit intégrer l’ensemble des rémunérations versées à l’agent commercial.

    Déchéance du droit à indemnisation de l’agent commercial

    L’agent commercial doit réclamer son indemnité de fin de contrat dans l’année de cessation de son contrat d’agent commercial. En effet, l’article L 134 12 du Code de commerce prévoit la perte de ce droit si l’agent commercial « n’a pas notifié à son mandant dans un délai d’un an à compter de la cessation de son contrat qu’il entend faire valoir ses droits ».

    Passé ce délai, l’agent commercial perd donc son droit à indemnisation.

    Il convient toutefois de relever que ce délai d’un an ne concerne que l’indemnité de fin de contrat. Il ne s’applique donc pas à l’indemnité compensatrice de préavis ni aux commissions susceptibles de rester dues.

    FOUSSAT AVOCATS : notre expertise en indemnité de rupture du contrat d’agent commercial à votre service

    FOUSSAT AVOCATS est spécialisé depuis plus de vingt ans en droit de l’agent commercial et maîtrise donc de longue date les questions liées à son indemnisation ainsi qu’à la qualification des contrats d’intermédiaires de commerce intervenant en particulier en qualité de mandataires.

    A ce titre, FOUSSAT AVOCATS conseille et assiste ses clients tout au long de la vie de leur contrat d’agence, y compris en cas de contrat international.

    Nous vous accompagnons ainsi :

    • pendant la phase d’établissement de votre contrat et sa conclusion,
    • tout au long de l’exécution de votre contrat,
    • au moment de sa rupture, que celle-ci soit déjà intervenue ou approche, et donc en particulier lorsque la question de l’indemnisation de l’agent commercial commence à se poser.

    Nous nous tenons donc à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.

    FOUSSAT AVOCATS, Paris Lyon Marseille Bruxelles

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