L’indemnité d’agent commercial

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La problématique de l’indemnité d’agent commercial

La question de l’indemnité de l’agent commercial est une question fondamentale du statut de l’agent commercial.

En effet, l’indemnisation de l’agent commercial suite à la rupture de son contrat est tout autant un moment clé pour les parties concernées que la conclusion du contrat d’agent commercial elle-même.

Fort de son expertise en droit de l’agent commercial depuis plus de vingt ans, notre Cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’agent commercial détient une compétence reconnue pour traiter les questions relatives à l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial :

  • appréciation des circonstances de la rupture (rupture pour fautes graves avérées ou non de l’agent commercial, prise d’acte de la rupture par l’agent commercial du fait du comportement du mandant, démission, circonstances exceptionnelles, …),

 

  • évaluation de l’indemnité de l’agent commercial pouvant être réclamée en fonction des usages en matière de calcul de l’indemnité d’agent commercial et des dernières jurisprudences rendues en  matière d’indemnité d’agent commercial (apport de clientèle, avantages substantiels, etc.),

 

  • évaluation des autres indemnisations pouvant revenir à l’agent commercial (indemnité de préavis, arriérés de commissions, dommages et intérêts…),

 

  • conduite de la négociation avec la partie adverse pour arrêter le montant de l’indemnité de l’agent commercial,

 

  • conduite de la procédure contentieuse en paiement de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial (après détermination de la loi applicable et des tribunaux compétents en cas de contrat d’agent commercial international).

 

Du fait de son implantation internationale et de sa maîtrise du statut de l’agent commercial au niveau européen, notre Cabinet intervient que cette indemnité soit soumise :

  • aux droit français ou au droit belge de l’agent commercial,

 

  • à un droit de l’agent commercial d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
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  • Rappel des règles de droit régissant l’indemnité de l’agent commercial

    Pour mémoire, l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial résulte de l’article L 134 12 du Code de commerce et de l’article L 134 13 du même code qui sont d’ordre public.

    Le principe du droit à indemnité

    Aux termes de l’article L 134 12 du Code de commerce, « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. ». Cet article pose le principe du droit à indemnité de fin de contrat de l’agent commercial.

    Les exception au droit à indemnité de l’agent commercial

    Pour sa part, l’article L 134 13 du Code de commerce pose les exceptions à ce principe du droit à indemnité de rupture du contrat d’agent commercial, à savoir la faute grave de l’agent commercial qui fait obstacle à l’indemnité de l’agent commercial, la démission de l’agent commercial qui le prive également de son indemnité d’agent commercial ou encore la cession de son contrat par l’agent commercial à un autre agent commercial.

    L’article L 134 13 du Code de commerce pose enfin les exceptions aux exceptions au droit à indemnité de l’agent commercial. Il s’agit notamment du cas où la cessation du contrat résulte certes de l’initiative de l’agent commercial mais du fait de circonstances imputables au mandant. Il s’agit également de la cessation du contrat d’agent commercial du fait de l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial.

    Montant de l’indemnité

    Sauf exception, l’usage est de fixer l’indemnité de l’agent commercial à deux années de commissions.

    Pour son calcul, l’indemnité de l’agent commercial doit intégrer l’ensemble des rémunérations versées à l’agent commercial.

    Déchéance du droit à indemnité de l’agent commercial

    L’agent commercial doit réclamer son indemnité de fin de contrat dans l’année de cessation de son contrat d’agent commercial. En effet, l’article L 134 12 du Code de commerce prévoit la perte de ce droit si l’agent commercial « n’a pas notifié à son mandant dans un délai d’un an à compter de la cessation de son contrat qu’il entend faire valoir ses droits ».

    Passé ce délai, l’agent commercial perd donc son droit à indemnisation.

    FOUSSAT AVOCATS : notre expertise en indemnité de rupture du contrat d’agent commercial à votre service

    Spécialisé depuis plus de vingt ans en droit de l’agent commercial et maîtrisant donc de longue date les questions liées à l’indemnité de l’agent commercial, FOUSSAT AVOCATS conseille et assiste ses clients tout au long de la vie de leur contrat d’agent commercial, y compris en cas de contrat international, qu’il s’agisse de sa conclusion, son exécution ou sa rupture et donc en particulier lorsqu’il est question du droit à indemnité de l’agent commercial.

    Nous nous tenons donc à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.

    FOUSSAT AVOCATS, Paris Lyon Marseille Bruxelles

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