Avocat spécialiste du droit de l’agent commercial depuis plus de vingt ans, Jean-Charles FOUSSAT conseille et assiste ses clients tout au long de la vie de leurs contrats d’agent commercial, en combinant en permanence maîtrise des règles de droit et pragmatisme.
A ce titre, notre cabinet fournit notamment les prestations suivantes :
- conseil sur le statut d’agent commercial (y compris maritime ou en immobilier) et ses spécificités,
- conseil sur les statuts voisins et autres intermédiaires de commerce (mandat d’intérêt commun, apporteur d’affaires / courtier, VRP / représentant de commerce…)
- conseil sur les questions de (re)qualification du contrat (qualification en contrat d’agent commercial, requalification en contrat de travail…),
- rédaction des contrats d’agent commercial et de sous-agent, conseil sur ces contrats,
- conseil en matière de rupture /prise d’acte de la rupture du contrat d’agent commercial, faute grave de l’agent commercial,
- négociation de l’indemnité de fin de contrat / indemnité d’éviction de l’agent commercial, calcul de l’indemnité de rupture de l’agent commercial,
- défense devant les tribunaux,
- conseil / assistance en matière de cession de cartes, recherche de partenaire.
Par ailleurs, soucieux de leur faciliter la gestion de leurs dossiers, FOUSSAT AVOCATS conseille et assiste également ses clients sur toute la France et l’Europe et les représente devant l’ensemble des juridictions françaises.
Dans ce but, notre Cabinet d’avocat spécialiste du droit de l’agent commercial :
- est présent à Paris, Lyon, Marseille et Bruxelles,
- est membre du réseau DIRECTIVE, le réseau européen des cabinets d’avocats spécialisés en droit de l’Agent Commercial,
- dispose d’un réseau de correspondants étrangers.
Pour suivre toute l’actualité du Cabinet en droit de l’agent commercial…
Indemnité de rupture contrat agent commercial et découverte d’une faute grave
L’agent commercial ne peut pas toujours prétendre au versement d’une indemnité de fin de contrat en cas de cessation de son contrat. En effet, l’article L 134-13 du Code …
Le secteur géographique de l’agent commercial peut-il être modifié par le mandant ?
Le territoire, c’est-à-dire le secteur géographique sur lequel l’agent commercial est autorisé à prospecter, est un élément essentiel du contrat d’agent commercial.
En effet, combiné avec la clientèle, c’est-à-dire les …
Faute grave de l’agent commercial : Définition et exemples
En droit de l’agent commercial, la faute grave est une notion fondamentale. Fondamentale, car lorsqu’elle est caractérisée, c’est la seule faute susceptible de priver l’agent de son droit à …
Nos dernières annonces de vente ou achat de carte d’agent commercial
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29 septembre 2022
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Produits / Domaine d'activité: Agro-alimentaire (produits frais, épicerie, etc.) ou bricolage.
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Secteur: Centre de la France – Région Auvergne Rhône-Alpes.
Recherche carte agent commercial agro alimentaire : nous recherchons pour l’un de nos clients un portefeuille de cartes d’agent commercial… Voir l'annonce
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24 octobre 2016
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Produits / Domaine d'activité: Bain & Senteurs, Bougies parfumées, déco, jardinerie, fleurs cadeaux
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Secteur: Belgique + Luxembourg
Agent commercial basé en Belgique cède sa carte. Produits : Bain & Senteurs, Bougies parfumées, déco, jardinerie, fleurs cadeaux. Secteur… Voir l'annonce
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12 juillet 2016
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Produits / Domaine d'activité: Arts de la table, décoration pour hôtellerie, épicerie fine
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Secteur: Moitié Ouest de la France (de préférence) + Paris
Recherche Carte d’Agent Commercial à racheter / Contrat d’agent commercial : arts de la table, décoration pour hôtellerie, épicerie fine,… Voir l'annonce
