Avocat Tracfin Agent Immobilier : en tant que cabinet d’avocats spécialisé dans le conseil aux agents immobiliers, FOUSSAT AVOCATS assiste également ses clients relativement à leurs obligations TRACFIN, notamment pour la mise en place de leurs procédures internes :
- cartographie des risques,
- désignation des interlocuteurs TRACFIN au sein de l’agence (déclarant TRACFIN, correspondant TRACFIN, etc.),
- identification des clients,
- mesures de vigilance,
- déclaration de soupçon…
Nous conseillons également nos clients agents immobiliers en cas de poursuites pour non respect de la réglementation TRACFIN.
A ce titre, notre Cabinet vous conseille à toutes les étapes de la procédure pénale :
- auditions et garde à vue,
- perquisitions, mise en examen, audience pénale,
- assistance dans le cadre de l’instruction,
- dépôt de plainte et constitution de partie civile.
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