Le Contrat d’Agent Commercial

Le contrat d’agent commercial : élément fondamental de la relation mandant / agent commercial

FOUSSAT AVOCATS conseille et assiste donc ses clients tout au long de la vie de leurs contrats d’agent commercial.

  • rédaction du contrat d’agent commercial et de sous-agent,
  • conseil sur ces contrats (clauses de commissionnement, clauses de non concurrence post-contractuelles, indemnité de fin de contrat, droit de suite, loi applicable, etc.),
  • concurrence entre cartes, existant dès l’origine suite à de nouvelles cartes ou du fait de l’évolution des gammes de produits du mandant,
  • audit de ces contrats d’agent commercial, qu’ils soient écrits ou verbaux, analyse et appréciation de la portée de clauses contradictoires,
  • rupture, prise d’acte de la rupture du contrat d’agent commercial (faute grave de l’agent commercial, circonstances exceptionnelles, circonstances aggravantes…).

 

Présent non seulement en France et en Belgique mais également dans les autres pays européens grâce à son réseau de correspondants étrangers, FOUSSAT AVOCATS assiste ses clients sur tous les aspects de leurs contrats d’agent commercial internationaux :

  • loi applicable,
  • juridiction compétente,
  • chiffrage des prétentions et appréciation de leur bien fondé selon la loi applicable.
  • Le contrat d’agent commercial peut être verbal ou écrit

    Si le contrat est verbal

    Si le contrat d’agent commercial est verbal, c’est-à-dire qu’il résulte d’un accord entre les parties qui n’a pas été formalisé au moyen d’un contrat écrit signé par les deux parties, l’accord ainsi intervenu entre l’agent commercial et le mandant est tout autant valable. Le moment venu, il risquera simplement d’être plus difficile de prouver le contenu de l’accord en question, notamment en ce qui concerne le secteur confié à l’agent commercial, le fait de savoir si une exclusivité lui avait été consentie sur son secteur ou sur la catégorie de clientèle confiée, etc. Des échanges de courriers, de mails sur ces questions, des relevés de commissions établis par le mandant et des factures de commissions adressés par l’agent commercial à son mandant et payées par ce dernier pourront ainsi être très utiles pour prouver les termes de l’accord entre les parties.

    Pour les questions qui n’auront pas donné lieu à accord entre les parties, ce seront donc les dispositions prévues par les articles L 134-1 et suivants du Code de commerce qui s’appliqueront.

    Il en sera ainsi de la question du droit à commission de l’agent commercial (vente directes, ventes indirectes, etc.), de la durée du préavis en cas de rupture du contrat d’agent commercial, du droit de suite de l’agent commercial, etc. Par ailleurs, en cas de contrat international d’agent commercial, c’est-à-dire entre un agent commercial situé dans un pays et un mandant situé dans un autre pays, les questions du droit applicable et des juridictions compétentes seront tranchées par les règles édictées par les conventions internationales et les règles de droit international privé.

    Si le contrat est écrit

    Si un contrat écrit a été conclu entre les parties, il conviendra alors que les parties aient préalablement réfléchi aux clauses qu’elles souhaitaient insérer dans ce contrat.

    En effet, le statut d’agent commercial défini aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce prévoit des dispositions d’ordre public auxquelles il n’est pas possible de déroger et d’autres auxquelles les parties peuvent au contraire déroger d’un commun accord.

    De ce fait, l’utilisation d’un prétendu modèle de contrat d’agent commercial serait une erreur dans la mesure où cela reviendrait à plaquer sur la relation à intervenir entre l’agent commercial et son mandant des clauses standard alors qu’un contrat avec des clauses sur mesure aurait été possible. Cela pourrait en outre être lourd de conséquences pour les deux parties, celles-ci n’appréciant pas correctement les conséquences des clauses contenues dans le modèle de contrat en question.

    Si, à l’inverse, les parties décident d’élaborer leur propre contrat d’agent commercial, dans ce cas, il conviendra alors de veiller à ne pas prévoir des clauses contraires aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de commerce auxquelles il n’est pas possible de déroger (ce qui n’est pas le cas de toutes les dispositions régissant le statut de l’agent commercial). A défaut, ces clauses seraient nulles.

    En définitive, si le statut de l’agent commercial défini aux articles L 134-1 et suivant du Code de commerce est assez directif, il offre néanmoins une certaine liberté rédactionnelle aux parties pour mettre au point leur contrat sous réserve des dispositions légales d’ordre public.

     

    FOUSSAT AVOCATS : notre expertise en droit de l’agent commercial à votre service

    Spécialisé depuis plus de vingt ans en droit de l’agent commercial et maîtrisant donc de longue date les questions liées au contrat d’agent commercial ainsi qu’à l’indemnité de l’agent commercial, FOUSSAT AVOCATS conseille et assiste ses clients tout au long de la vie de leur contrat d’agent commercial, y compris en cas de contrat international, qu’il s’agisse de sa conclusion, son exécution ou sa rupture et donc en particulier lorsqu’il est question du droit à indemnité de l’agent commercial.

    Nous nous tenons donc à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.

     

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