Vente Directe

Notre intervention en tant que cabinet d’avocat conseillant en droit de la vente directe

Cabinet d’avocat intervenant en vente directe, notre cabinet conseille ses clients relativement à la réglementation relative à la vente directe (également dénommée vente hors établissement d’un point de vue plus juridique).

En effet, la vente directe se caractérise par le fait d’intervenir en présence d’un vendeur et d’un acheteur en dehors d’un lieu destiné à la commercialisation. Par ailleurs, il peut s’agir de ventes individuelles ou au contraire de ventes en réunion.

A ce titre, notre cabinet conseille notamment ses clients sur les points suivants :

  • création et organisation de réseaux de vendeurs (sous le statut de vendeur à domicile indépendant en particulier), conseils sur la conformité du réseau de vente directe,
  • cooptation, animation,
  • vente directe multi-niveaux (avec les écueils à éviter : vente pyramidale, vente à la boule de neige, etc.),
  • plans de rémunération des VDI,
  • démarchage à domicile,
  • obligation d’information précontractuelle du consommateur,
  • formalisme des contrats hors établissement,
  • droit de rétractation du consommateur, délais d’exercice de ce droit de rétractation, modalités d’exercice de ce droit de rétractation,
  • paiement du prix des produits faisant l’objet de la vente directe,
  • réglementation Informatique et libertés (CNIL, RGPD).

En tant que cabinet d’avocat en droit de la vente directe, nous conseillons également nos clients sur la mise en oeuvre de bonnes pratiques, devant être respectées par leurs vendeurs exerçant en particulier sous le statut de vendeur à domicile indépendant.

 

Rappel par FOUSSAT Avocats des règles de droit régissant la vente directe

La vente directe, ou vente hors établissement (terme issu de la directive n°2011/83/UE), trouve son origine dans la vente à domicile qui est une technique de vente très ancienne et très répandue. Elle concerne des secteurs très variés de l’économie. A ce titre, elle porte sur une multitude de produits : livres, électronménager, vins et spiritueux, linge de maison, cosmétique, ustensiles de cuisine, vêtements, etc.

La vente directe recouvre non seulement la vente à domicile mettant en présence un vendeur et un client potentiel mais également d’autres techniques de vente. A savoir les ventes en réunion regroupant un vendeur et plusieurs clients potentiels, les ventes par excursions, réalisées au cours d’un voyage plus ou moins touristique se terminant dans un lieu de vente, but réel du voyage, etc.

Avec le développement de la vente à distance au cours des dernières années, les techniques de vente à domicile se sont compliquées et associent désormais fréquemment des techniques de vente à distance également. La visite du vendeur à domicile est ainsi de plus en plus provoquée par l’envoi préalable d’un courrier, par un appel téléphonique, etc. (v. not. notre article Vente directe, VDI et Covid : le pire n’est jamais sûr… mais encore faut-il s’adapter et anticiper !)

La loi n°72-1137 du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs, en matière de démarchage et de vente à domicile, a constitué l’un des premiers textes régissant cette activité en France.

Après diverses modifications législatives tant au niveau national qu’au niveau communautaire (v. la directive n°2011/83/UE précitée), la vente directe est désormais régie, notamment, par les articles L 221-1 à L221-29 du Code de la consommation ainsi que par les articles R 221-1 à R 221-4 du même code.