Le RGPD impose aux personnes physiques et morales qui traitent des données personnelles de respecter diverses obligations. Les agents immobiliers, dans le cadre de leurs fonctions, recueillent et traitent un grand nombre de données personnelles. Ils interviennent le plus …
Historiquement pratiquée dans les réseaux de VDI, la vente multi-niveaux a touché de nouveaux secteurs d’activités au cours des dernières années dont celui des agents immobiliers. Si ce système présente de nombreux avantages, tant pour les agents immobiliers que …
Dans le cadre de son activité, l’agent immobilier peut être amené à faire appel à des collaborateurs, communément appelés négociateurs immobiliers, afin que ces derniers l’assistent dans son travail quotidien (prospection, recherche de biens à vendre, recherches d’acquéreurs, etc.).
La …
La requalification du contrat d’agent commercial en immobilier en contrat de travail peut être particulièrement lourde de conséquences, notamment financières, pour l’agence immobilière ou le réseau de mandataires si le juge fait droit à une demande en ce sens.
En effet, une demande …
Les effets d’une demande de requalification en contrat de travail
La requalification du contrat d’agent commercial en immobilier en contrat de travail est une demande qui peut être particulièrement lourde de conséquences pour l’agent immobilier si le juge fait droit …
Loi ALUR et agent commercial en immobilier : la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 réforme sensiblement la loi Hoguet réglementant l’activité des intermédiaires en immobilier.
Parmi ces professionnels en …
Pendant de nombreuses années, les agents immobiliers, régis par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, ont largement fait appel aux services de collaborateurs non salariés soumis au statut des agents commerciaux sans que cette pratique suscite trop d’interrogations.
Toutefois, par …
Agent commercial du promoteur en immobilier
Aux termes d’un arrêt et d’un avis en date du 28 avril 2011 (respectivement n°10-14.258 et 10-30.087), la Cour de cassation a fourni plusieurs précisions importantes relativement au statut d’agent commercial en immobilier.
En premier lieu, …
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Version consolidée au 25 juillet 2010
Titre Ier : De l’exercice des activités d’entremise et de gestion …
Spécialiste du droit de la vente et des réseaux commerciaux, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des autres statuts de commerciaux (VRP, VDI, apporteur d’affaires…). Notre Cabinet conseille également ses clients sur leurs contrats et documents commerciaux nécessaires à la vente de leurs produits. Enfin, FOUSSAT AVOCATS propose aux agences immobilières un accompagnement juridique à 360°.
