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1.4 L’Agent Commercial en Immobilier

La loi Hoguet (70-9 du 2 janvier 1970)

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Version consolidée au 25 juillet 2010
Titre Ier : De l’exercice des activités d’entremise et de gestion …