La requalification du contrat d’agent commercial en immobilier en contrat de travail peut être particulièrement lourde de conséquences, notamment financières, pour l’agence immobilière ou le réseau de mandataires si le juge fait droit à une demande en ce sens.
En effet, une demande …
FOUSSAT AVOCATS assiste ses clients agents immobiliers, non seulement en matière de conseil mais également en cas de contentieux. Comment cette collaboration prend-t-elle forme ? Quel rôle joue exactement l’avocat ?
Avocat : conseil et contentieux de l’agent immobilier
En matière …
Les effets d’une demande de requalification en contrat de travail
La requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail est une demande qui peut être particulièrement lourde de conséquences pour le mandant si le juge fait droit à une …
Loi ALUR et agent commercial en immobilier : la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 réforme sensiblement la loi Hoguet réglementant l’activité des intermédiaires en immobilier.
Parmi ces professionnels en …
Pendant de nombreuses années, les agents immobiliers, régis par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, ont largement fait appel aux services de collaborateurs non salariés soumis au statut des agents commerciaux sans que cette pratique suscite trop d’interrogations.
Toutefois, par …
Agent commercial du promoteur en immobilier
Aux termes d’un arrêt et d’un avis en date du 28 avril 2011 (respectivement n°10-14.258 et 10-30.087), la Cour de cassation a fourni plusieurs précisions importantes relativement au statut d’agent commercial en immobilier.
En premier lieu, …
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Version consolidée au 25 juillet 2010
Titre Ier : De l’exercice des activités d’entremise et de gestion …
Spécialiste du droit de la vente et des réseaux commerciaux, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des autres statuts de commerciaux (VRP, VDI, apporteur d’affaires…). Notre Cabinet conseille également ses clients sur leurs contrats et documents commerciaux nécessaires à la vente de leurs produits. Enfin, FOUSSAT AVOCATS propose aux agences immobilières un accompagnement juridique à 360°.
