Le statut de l’agent commercial en France est défini aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce. Ces articles résultent de la transposition en droit français de la Directive de 1986 sur l’agent commercial. La jurisprudence joue …
Selon l’article L 134-13 du Code du Commerce, l’agent commercial a le droit de céder son contrat à l’identique. Son successeur doit néanmoins être soumis à l’agrément du mandant, lequel ne peut le refuser que pour des motifs professionnels …
Spécialiste du droit de la vente et des réseaux commerciaux, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des autres statuts de commerciaux (VRP, VDI, apporteur d’affaires…). Notre Cabinet conseille également ses clients sur leurs contrats et documents commerciaux nécessaires à la vente de leurs produits. Enfin, FOUSSAT AVOCATS propose aux agences immobilières un accompagnement juridique à 360°.
