code de la consommation

22 pratiques commerciales réputées trompeuses

Exemples de pratiques commerciales trompeuses : les 22 pratiques commerciales déloyales trompeuses listées au niveau européen et transposée en droit français. Ces pratiques, réputées trompeuses en toutes circonstances, sont celles qui ont pour objet :

1 –

pour un professionnel, de …

Pratiques Commerciales Trompeuses

Que faut-il entendre par “pratiques commerciales trompeuses ?

I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un …