Transfert des mandats de l’agent immobilier : pas de transfert automatique en cas de cession du fonds de commerce de l’agent immobilier
Transfert des mandats de l’agent immobilier en cas de cession de l’agence : les mandats de l’agent immobilier ne sont pas automatiquement transférés au repreneur en cas de cession du fonds de commerce de l’agence immobilière.
Aux termes d’un très …