pratiques commerciales trompeuses

Pratique commerciale trompeuse : quand faire appel à un avocat ?

La loi définit et réprime les pratiques commerciales trompeuses. Il importe donc de connaître ce que le Code de la consommation définit comme telle pour éviter d’éventuelles poursuites en la matière et ainsi sécuriser les actions commerciales de l’entreprise. …

22 pratiques commerciales réputées trompeuses

Exemples de pratiques commerciales trompeuses : les 22 pratiques commerciales déloyales trompeuses listées au niveau européen et transposée en droit français. Ces pratiques, réputées trompeuses en toutes circonstances, sont celles qui ont pour objet :

1 –

pour un professionnel, de …

Pratiques Commerciales Trompeuses

Que faut-il entendre par “pratiques commerciales trompeuses ?

I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un …