CHARGEMENT FERMER

statut d’agent commercial

CJUE 4 juin 2020 Trendsetteuse / DCA : agent commercial et pouvoir de négociation

CJUE 4 juin 2020 Trensetteuse / DCA
ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre)

4 juin 2020 (*)

« Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le commettant – Intermédiaire dépourvu …

Période d’essai et contrat d’agent commercial : du nouveau !

En cas de résiliation d’un contrat d’agent commercial, le principe est que l’agent commercial a droit à une indemnité de cessation de contrat.

A l’occasion d’un arrêt du 23 juin 2015, ayant les honneurs du bulletin, la Cour de cassation …

Le statut de l’agent commercial : présentation générale

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de travail, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de …

L’agent commercial peut avoir un mandant de droit public

Aux termes de l’article L 134-1 du Code de commerce, « l’agent commercial est un mandataire, qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, …