La technique du « laissé sur place » pratiqué par un commercial est incompatible avec le statut de VRP. A l’occasion d’un arrêt en date du 21 octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à …
Un VRP a droit à la rémunération minimale forfaitaire lorsque son contrat stipule qu’il doit travailler de manière exclusive pour son employeur. Toutefois, une clause de non concurrence n’implique pas une telle exclusivité.En effet, l’article 5 de l’accord national …
Le VRP, qui part volontairement à la retraite, peut bénéficier d’une indemnité légale de départ à la retraite.Le taux de l’indemnité légale de départ à la retraite est au moins égal à (article D 1237-1 du Code du travail) …
RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DUES AU VRPMode de rupture du contrat Indemnités duesLicenciement du VRP- l’indemnité de clientèle ,- ou s’il y renonce ou ne peut y prétendre, l’indemnité spéciale de rupture calculée sur la partie fixe …
Le statut de négociateur immobilier VRP a été spécialement créé par l’avenant n°31 du 15 juin 2006 à la Convention collective nationale de l’Immobilier.Le négociateur immobilier VRP n’est pas classé à l’un des niveaux de la grille conventionnelle mais bénéficie du …
Aux termes de l’article 5-1 de l’Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, le VRP a droit à une rémunération minimale forfaitaire dès lors qu’il est engagé à titre exclusif par un seul employeur.Par arrêt du 8 …
Aux termes de l’article L 7313-13 du Code du travail, en cas de rupture de son contrat de travail à durée indérminée par l’employeur et en l’absence de faute grave de sa part, le VRP a droit à une …
L’ordre indirect désigne la commande qui provient du secteur du VRP mais qui a été transmise à l’employeur du VRP sans l’intervention du VRP.En l’absence de stipulation dans le contrat relativement à ces ordres indirects et sauf usage contraire, la …
Si la convention collective des VRP a un domaine d' »application extrêmement large, il n’empêche, qu’outre les professions agricoles, deux secteurs d’activité ne se voient pas appliquer la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975.Il s’agit des secteurs suivants …
Pour pouvoir prétendre au statut de VRP, le salarié concerné doit avoir pour activité de prospecter une clientèle à l’extérieur de l’entreprise dans le but de prendre des ordres (v. notamment Cass. soc., 2 mars 1989, n° 86-43.667 ; …
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