Excellente année 2019
FOUSSAT AVOCATS vous souhaite une excellente année 2019
Programme de contrôle de la CNIL en 2018 : Focus sur les Agences Immobilières !
La CNIL vient de publier son programme de contrôle 2018 après l’entrée en application du RGPD le 25 mai et la révision de la loi française le 21 juin dernier.
Ce programme donne les grandes lignes de la stratégie de …
Titulaires d’une carte professionnelle délivrée avant le 1er juillet 2015 : à quelle date devez-vous renouveler votre carte ?
Avant le décret du 19 juin 2015 modifiant le décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi Hoguet, la carte professionnelle était valable dix ans.
Depuis le 1er juillet 2015, date d’entrée en vigueur du décret …
Vente directe, vente multiniveau et vente pyramidale : frontière ténue entre pratiques licites et illicites
Depuis plus de 10 ans, la vente directe connaît une forte croissance en France.
Ce réseau de distribution, longtemps jugé « vieillot », a ainsi représenté en 2015 un chiffre d’affaires de 4 milliards d’euros et impliqué plus de 600 000 vendeurs.
En France, la …
Tendances du commerce : l’insolente santé de la Vente Directe !
Y aurait-il une recette miracle pour commercialiser avec succès ses produits ou services ?
Certainement pas.
Mais le boom actuel de la vente à domicile démontre que ce mode de distribution peut y contribuer.
Avec plus de 4.5 milliards de CA l’an passé …
Pas de cession automatique des mandats en cas de cession du fonds de commerce de l’agent immobilier
Aux termes d’un très intéressant arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé quelques règles essentielles relativement au mandat donné à l’agent immobilier en cas de liquidation judiciaire mais surtout de cession du fonds de commerce …
Agents commerciaux, détaillants multimarques et e-commerce : s’adapter ou mourir !
Après avoir longtemps résisté, NIKE vient de se résoudre à vendre une partie de ses produits sur AMAZON et INSTAGRAM (cf Les Echos du 3 juillet 2016).
Cette décision confirme une tendance de fond que nous avions déjà relevée en partageant …
Indemnité de cessation du contrat d’agent commercial : délai de réclamation
Depuis la loi du 25 juin 1991 (articles L 134-1 et s. du Code de commerce), l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial doit impérativement être réclamée dans le délai d’un an à compter de la fin du contrat.
En …
Nullité du mandat dont seule une photocopie est produite par l’agent immobilier
Par application de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et de l’article 92 du décret d’application du 20 juillet 1972, les mandats conclus par les agents immobiliers doivent être constatés par écrit.
Le mandat …
QUEL RISQUE PENAL POUR L’AGENT IMMOBILIER / ADMINISTRATEUR DE BIENS ?
La DGCCRF a mené une vaste enquête à la fin de l’année 2016 sur le respect des dispositions de la loi ALUR par les agents immobiliers (au sens large, c’est-à-dire qu’ils fassent seulement de la transaction et/ou de la …
