Excellente année 2019
FOUSSAT AVOCATS vous souhaite une excellente année 2019
Programme de contrôle de la CNIL en 2018 : Focus sur les Agences Immobilières !
La CNIL vient de publier son programme de contrôle 2018 après l’entrée en application du RGPD le 25 mai et la révision de la loi française le 21 juin dernier.
Ce programme donne les grandes lignes de la stratégie de …
Qualification juridique du rôle joué par les centrales d’achat
La qualification juridique du rôle joué par les centrales d’achat de la grande distribution n’est pas toujours aisée à déterminer. En effet, cette qualification dépend du rôle exact joué par la centrale considérée.
Globalement, quatre qualifications juridiques sont possibles.
1/ Acheteur-Revendeur …
La perte de chance certaine de réaliser un bénéfice est indemnisable
Aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu’une perte de chance de réaliser un bénéfice peut être certaine et donc indemnisable.
En l’espèce, une société avait consenti une …
