Le droit de l’agent commercial en Espagne est, lui aussi, et plus encore qu’en France, véritablement le fruit de la directive européenne du 18 décembre 1986 visant à harmoniser les législations des États membres de l’Union européenne. En effet, …
Le courtier en crédit immobilier lance une offre en marque blanche à destination des agents immobiliers sous la marque Meilleurtaux Business Solution.
L’objectif est de proposer ainsi en marque blanche aux professionnels de l’immobilier l’ensemble des outils digitaux qu’il …
FOUSSAT AVOCATS vous souhaite une excellente année 2019
La CNIL vient de publier son programme de contrôle 2018 après l’entrée en application du RGPD le 25 mai et la révision de la loi française le 21 juin dernier.
Ce programme donne les grandes lignes de la stratégie de …
Avant le décret du 19 juin 2015 modifiant le décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi Hoguet, la carte professionnelle était valable dix ans.
Depuis le 1er juillet 2015, date d’entrée en vigueur du décret …
La qualification juridique du rôle joué par les centrales d’achat de la grande distribution n’est pas toujours aisée à déterminer. En effet, cette qualification dépend du rôle exact joué par la centrale considérée.
Globalement, quatre qualifications juridiques sont possibles.
1/ Acheteur-Revendeur …
Aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu’une perte de chance de réaliser un bénéfice peut être certaine et donc indemnisable.
En l’espèce, une société avait consenti une …
Spécialiste du droit de la vente et des réseaux commerciaux, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des autres statuts de commerciaux (VRP, VDI, apporteur d’affaires…). Notre Cabinet conseille également ses clients sur leurs contrats et documents commerciaux nécessaires à la vente de leurs produits. Enfin, FOUSSAT AVOCATS propose aux agences immobilières un accompagnement juridique à 360°.
