La validité du mandat de vente confié à l’agent immobilier et donc, a contrario, la nullité du mandat de l’agent immobilier, demeurent un sujet délicat et potentiellement lourd de conséquences qui confine à la casuistique.
En effet, l’article 4 de …
La CNIL a prononcé le 28 mai dernier une sanction pécuniaire à l’encontre de la société SERGIC (société exerçant les activités de Transaction, Syndic de Copropriété, Administrateur de biens) d’un montant de 400 000 euros. Sanction particulièrement importante et motivée …
Agent immobilier et formation continue : tel était le sujet de l’interview par IMMOMATIN de FOUSSAT AVOCATS le 28 juin 2019.
Portée de l’obligation de formation continue pour pouvoir demander le renouvellement de la Carte professionnelle, vérification des heures de …
L’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018 a abouti à la suppression des normes simplifiées, dispenses et autorisations adoptées jusqu’alors par la CNIL en matière de protection des données personnelles.
Il appartient désormais aux responsables de traitement et …
La CNIL vient de publier son programme de contrôle 2018 après l’entrée en application du RGPD le 25 mai et la révision de la loi française le 21 juin dernier.
Ce programme donne les grandes lignes de la stratégie de …
Agent commercial en immobilier et rgpd : une nouvelle problématique à envisage du fait de l’entrée en application du RGPD.
Le RGPD impose en effet aux entreprises traitant des données personnelles de se conformer à un certain nombre d’obligations.
Dans le …
Agent immobilier et rgpd : le nouveau règlement général européen sur la protection des données (RGPD) entre en application le 25 mai prochain.
Il renforce sensiblement le droit à la protection des données personnelles en Europe, et donc en France. A …
Avant le décret du 19 juin 2015 modifiant le décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi Hoguet, la carte professionnelle de l’agent immobilier était valable dix ans.
Depuis le 1er juillet 2015, date d’entrée en …
Depuis plusieurs années, FOUSSAT AVOCATS accompagne ses clients dans le cadre des litiges relatifs au paiement de leur commission d’agent immobilier. Toujours au fait de la jurisprudence en la matière, nous veillons à faire office de référence dans ce …
FOUSSAT AVOCATS assiste ses clients agents immobiliers, non seulement en matière de conseil mais également en cas de contentieux. Comment cette collaboration prend-t-elle forme ? Quel rôle joue exactement l’avocat ?
Avocat : conseil et contentieux de l’agent immobilier
En matière …
Spécialiste du droit de la vente et des réseaux commerciaux, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des autres statuts de commerciaux (VRP, VDI, apporteur d’affaires…). Notre Cabinet conseille également ses clients sur leurs contrats et documents commerciaux nécessaires à la vente de leurs produits. Enfin, FOUSSAT AVOCATS propose aux agences immobilières un accompagnement juridique à 360°.
