L’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018 a abouti à la suppression des normes simplifiées, dispenses et autorisations adoptées jusqu’alors par la CNIL en matière de protection des données personnelles.
Il appartient désormais aux responsables de traitement et …
La CNIL vient de publier son programme de contrôle 2018 après l’entrée en application du RGPD le 25 mai et la révision de la loi française le 21 juin dernier.
Ce programme donne les grandes lignes de la stratégie de …
Le RGPD est entré en application le 25 mai dernier. Il impose aux entreprises traitant des données personnelles de se conformer à un certain nombre d’obligations.
Dans le cadre de leurs activités pour leurs mandants agents immobiliers, les agents commerciaux …
Le nouveau règlement général européen sur la protection des données (RGPD) entre en application le 25 mai prochain.
Il renforce sensiblement le droit à la protection des données personnelles en Europe, et donc en France. A ce titre, les obligations pesant …
Avant le décret du 19 juin 2015 modifiant le décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi Hoguet, la carte professionnelle était valable dix ans.
Depuis le 1er juillet 2015, date d’entrée en vigueur du décret …
Aux termes d’un très intéressant arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé quelques règles essentielles relativement au mandat donné à l’agent immobilier en cas de liquidation judiciaire mais surtout de cession du fonds de commerce …
Par application de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et de l’article 92 du décret d’application du 20 juillet 1972, les mandats conclus par les agents immobiliers doivent être constatés par écrit.Le mandat …
La DGCCRF a mené une vaste enquête à la fin de l’année 2016 sur le respect des dispositions de la loi ALUR par les agents immobiliers (au sens large, c’est-à-dire qu’ils fassent seulement de la transaction et/ou de la …
L’arrêté du 10 janvier 2017 « relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière » abroge l’arrêté du 29 juin 1990 « relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels de l’immobilier intervenant dans les transactions immobilières ». Ce …
Courant 2015, la loi 2015-990 pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, dite loi Macron, était venue alléger les formalités prévues à l’article L 141-12 du Code de commerce pesant sur l’acquéreur en limitant les mesures de …
Spécialiste du droit de la vente et des réseaux commerciaux, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des autres statuts de commerciaux (VRP, VDI, apporteur d’affaires…). Notre Cabinet conseille également ses clients sur leurs contrats et documents commerciaux nécessaires à la vente de leurs produits. Enfin, FOUSSAT AVOCATS propose aux agences immobilières un accompagnement juridique à 360°.
