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Administrateurs de biens et données personnelles : CNIL et norme NS-021

Administrateurs de biens et données personnelles : CNIL et norme NS-021

L’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018 a abouti à la suppression des normes simplifiées, dispenses et autorisations adoptées jusqu’alors par la CNIL en matière de protection des données personnelles.

Il appartient désormais aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants d’être en mesure de démontrer leur conformité au RGPD à travers le respect des obligations de transparence et d’information et la mise en place de certains outils (registre des traitements, études d’impact, etc.).

Le processus de mise en conformité des administrateurs de biens doit ainsi désormais obéir à cette logique de responsabilisation. Il implique une démarche active et engagée pour protéger efficacement les données personnelles (données des clients et prospects, données des salariés, etc.).

Pour aider les responsables de traitement, la CNIL a décidé de laisser accessibles ses normes simplifiées afin de fournir une aide aux actions de mise en conformité et de fournir des repères.

C’est le cas notamment de la norme NS-021 concernant les traitements relatifs à la gestion des biens immobiliers mis en œuvre par toute personne publique ou privée qui a fait l’objet d’une déclaration le 28 janvier 2019.

Cet accès donné par la CNIL à ses normes simplifiées ne préjuge pas toutefois des futurs référentiels qui seront établis par la CNIL.

Il fournit plutôt des outils utiles d’aide à la décision lors de la mise en place de nouveaux traitements, du renseignement des registres des traitements ou de la détermination de la liste des données personnelles concernées ou de leur durée de conservation.

Nous consacrant notamment au droit de l’agent immobilier et de l’administrateur de biens et ayant développé une expertise spécifique en matière de protection des données personnelles, nous nous tenons donc à votre disposition :

  • pour déterminer et vous renseigner sur vos obligations générales et spécifiques en matière de données personnelles si vous êtes en charge de la gestion de biens immobilier,
  • vous aider à procéder à votre mise en conformité RGPD.

A ce titre, nous vous accompagnons à toutes les étapes de votre réflexion en la matière.

Nos outils d’audit flash vous permettront notamment de déterminer rapidement si vous êtes concernés par le RGPD et les mesures appropriées à prendre.

FOUSSAT AVOCATS, Paris Marseille Bruxelles

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