CHARGEMENT FERMER

relation commerciale établie

La clause de résiliation anticipée face à la rupture brutale

En cas de contrat à durée déterminée, les parties à un tel contrat sont théoriquement dans l’impossibilité de se séparer avant le terme prévu. Et dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas cette durée déterminée en rompant …